Page images
PDF
EPUB

position, que la personne au profit de laquelle , elle aura été faite, ce qui prouve que l'intention du legislateur a été qu'il n'y eût jamais qu'un seul individu élu ou nommé;

Sur le second point, qu'on doit appliquer le même droit, où il y a même raison de décider , et que les terrains qui fournissent de la tourbe pouvant perdre beaucoup de leur valeur , par le fait des acquéreurs de ces terrains , avant qu'ils en aient soldé le prix; il est juste de prendre, à leur égard, les précautions consacrées par les lois, pour les biens susceptibles de dégradations;

Sur le troisième point, que s'il y auroit de l'inconvénient à déclarer nul, à l'avance, et généralement, des actes qui interessent des tiers, l'on peut prévenir la fraude, et mettre en garde les citoyens qui seroient dans le cas de traiter avec des acquéreurs de mauvaise foi, en faisant insérer dans les clauses d'enchères et d'adjudications, que les baux consentis par les acquéreurs à un prix inférieur à celui des baux précédens, ne seront pas confirmés par l'administration dans le cas de déchéance de ces acquéreurs : qu'ainsi, il n'y a de sûreté à devenir leur fermier à de pareilles conditions, que lorsqu'ils sont devenus eux-mêmes propriétaires incommutables , par l'acquittement du prix entier de l'adjudication; .

Est d'avis que le Ministre des finances soit autorisé à faire insérer, à l'avenir , dans les clauses d'ertchères et d'adjudications des domaines nationaux :

1° Que la faculté d'élire des amis ou commands; ne pourra être exercée par l'acquéreur , qu'au profit d'un seul individu;

20. Que l'art. 22 de la loi du 16 brumaire an 3 qui défend aux acquéreurs de maisons, usines, boisfutaie et bois-taillis, de faire aucune coupe ou dé

[ocr errors]

molition, avant d'avoir soldé le prix entier de la vente, et ce, à peine d'exigibilité de ce qui restera dů , à moins qu'ils n'en aient obtenu l'autorisation, à la charge de donner bonne et valable caution , est applicable aux acquéreurs de biens , où se trouvent des tourbes et charbons de terre;

3.° Que, dans le cas de déchéance des acquéreurs, l'administration ne sera pas tenue de maintenir les baux qu'ils auront consentis , à un prix inférieur à celui des baux précédens (1).

SECTION II. JURISPRUDENCE.

Délits forestiers.

Prescription

[ocr errors]

C'est à partir du procès-verbal , qui sert de base : à l'action, que les trois mois doivent être

comptes , quoique le délit et le délinquant aient été connus à une époque antérieure. ( Arrêt de la Cour de Cassation du 9 juin 1808.)

Humbert Brondel , adjudicataire de la coupe de plusieurs portions de bois, dans la forêt de Belignot, fut prévenu de malversations dans sa coupe , pár procès-verbaux de la municipalité de Belignot, et des agens forestiers des 14 et 15 août 1807.

Le 19, Humbert Brondel demanda à l'inspecteur de l'arrondissement forestier une nouvelle vérifi-' cation. Elle eut lieu le même jour ; il en résulta que

l'adjudicataire avoit indûment abattu 31 sapins , au lieu

(1) Cet avis ponvant, comme on voit ; intéresser l'administration des forêts, nous avons cru utile de l'insérer dans les Annales..

de 44, comme on l'avoit annoncé dans les procèsyerbaux des 14 et 15 août.

Une instruction fut commencée, en conformité de la loi du 22 mars 1806, devant l'administration forestière, attendu que la conduite d'un garde se trouvoit compromise par le résultat des vérifications. Humbert Brondel fut appelé et interrogé.

Ce ne fut que le 17 novembre 1807, que l'administration forma ses demandes en réparation du délit, contre Humbert Brondel.

Cé délinquant opposa plusieurs moyens :
10. La prescription de trois mois ;
20. La nullité du procès-verbal du 19 août.

Le tribunal de police correctionnelle n'eut aucun égard au premier moyen; mais cn adoptant le second, il déclara le procès-verbal nul, et renvoya Humbert des demandes dirigées contre lui.

Şur l'appel , la Cour de Justice criminelle ne partagea point l'opinion des premiers juges, et en rejetant les moyens de nullité que le tribunal de première instance avoit accueillis , elle fit droit au moyen tiré de la prescription, et rejeta la requête d'appel.

En demandant la cassation de cet arrêt, M. le Procureur-général impérial a soutenu que cet arrêt avoit faussement appliqué les dispositions de l'art. 8 de la loi du 29 septembre 1791, sur la prescription; attendu que le délai de trois mois n'étoit point acquis à l'époque du 17 novembre, et lorsque l'administration forestière avoit intenté son action.

Ce délai auroit été acquis , sans doute , si la demande eût été fondée sur les procès-verbaux des 164 et 15 août.

Mais ces procès-verbaux avoient été suspendus, et ensuite annulés par la nouvelle vérification de

19 août.

( 206 ) mandée

par

Humbert Brondel, et qui eut lieu le La demande formée par

l'administration forestière n'ayant eu que ce dernier procès-verbal

pour

base puisqu'on n'avoit requis l'amende et la restitution, qua raison de 31 sapins, dont la coupe a été constatée

par le procès-verbal du 19, au lieu de 44 dont il étoit question dans ceux des 14 et 15 août , cette demande' avoit eu lieu en temps utile , et la prescription ne pouvoit lui être opposée.

C'est ainsi que la Cour de Cassation l'a décidé, par l'arrêt suivant:

« Qui, M. Guieu, et M. Giraud, pour M. le Pro« cureur-général impérial;

« Vu l'art. 456, S. 1., de la loi du 5 brumaire « an 4; « Attendu que la disposition de l'art. 8 du titre

9 de la loi du 29 septembre 1791, relative à la pres<< cription de l'action en réparation des délits foreste tiers, n'est applicable que dans le cas où, depuis « la constatation du délit , il n'a été fait aucun acte

pu

donner une autre date à la naissance « de l'action ou interrompre le cours de la pres« cription;

a Que, dans l'espèce, si les procès-verbaux des « 14 et 15 août 1807 étoient les seuls titres par lesquels « eût été constaté le délit dont Humbert Brondel étoit « prévenu, on pourroit encore examiner si, l'instruc« tion commencée le 22 août par l'inspecteur des eaux cc et forêts , conformément à la loi du 22 mars 1806, « 'et par laquelle ledit Humbert Brondela figuré comme « partie , et a subi des des interrogatoires sur le fait « qui donnoit lieu aux poursuites , n'a pour « interrompre la proscription ;

qui ait

pas suffi

« Mais que cet examen devient même inutile dans « la cause , dès qu'il est constant que c'est à la réir quisition d’Humbert Brondel lui-même qu'il a été « procédé, le 19 août, à une nouvelle vérification « du délit, en présence des officiers muninipaux de re la commune de Bélignot, des agens forestiers et « du prévenu, qui a été admis à contredire toutes .ec les imputations dérigées contre lui dans les pre« miers procès-verbaux dont il désavouoit le cona tenu.

Que, c'est sur ce dernier procès-verbal qu'a été « appuyée la demande en réparation formée contre « Humbert Brondel , le 17 novembre 1807, puisque « ce n'est plus à raison de la coupe de 44 sapins dont « il étoit fait mention dans les procès-verbaux des « 14 et 15 août , mais seulement pour l'enlèvement « de 31 de ces arbres , que les amendes et restitu, « tions ont été requises par l'administration";

« Que, dès lors, il est évident que c'est à la date « dudit procès-verbal du 19 août seulement , que

l'ac« tion en réparation du délit a.pris son cours, puis« que ce n'est véritablement, que de ce jour, que le « délit a été définitivement constaté, les procès-ver* baux antécédens ne pouvant être considérés que « comme des mesures préparatoires, dont l'effet a été « suspendu par la vérification contradictoire qu'il a K sollicitée et à laquelle il a concouru;

« Que, d'après ces faits, le délai de l'action n'é'« toit point expiré le 17 novembre, lorsque la de« mande judiciaire de l'administration forestière a « été intentée;

« Et que, par conséquent, la Cour de Justice K criminelle du département de l'Ain a fait, à cette * demande , une fausse application de l'art. 8 du tit. IX ·

1

« PreviousContinue »