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« de la loi du 29 septembre 1791, et commis, en cela « un excès de pouvoir.

* Par ces motifs, la Cour statuant sur le pourvoi « du Procureur-général-impérial près ladite Cour de « justice criminelle , casse et annule l'arrêt de cette # Cour, du 23 janvier dernier, etc. »

Nota. Lorsqu'un préposé subalterne de l'administration forestière reconnoît un délit , aucune loi n'empêche les Agens supérieurs de s'assurer , par une nouvelle opération, de la sincérité et de l'exactitude des faits qui ont été reconnus. La précipitation, le défaut de lumière suffisante qu'un simple garde peut porter dans la reconnoissance de certains faits rendent nécessaire en plusieurs cas une telle précaution; et si la seconde opération donne an résultat qui diffère da prem mier et qui soit plus sûr ; c'est cette seconde opération qui constitue la seule et véritable reconnoissance , c'est celle qni doit servir de base à la poursuite ou au silence ; d'où il faut conclure qu'elle est aussi la seule d'où l'on doit partir pour régler la durée de l'action en réparation du délit.

C'est précisément ce qui est arrivé dans l'espèce de l'arrêt qu'on vient de rapporter. Le garde Bourgeois ct en même - temps que lui, les officiers municipaux avoient visité le lien de la coupe du sieur Brondel ; ils avoient 'cru reconnoître 44 sapins coupés en délit; 3 jours après , l'inspecteur forestier donne commission au garde général et au brigadier, plus expérimentés et plus instruits que Bourgeois, d'aller vérifier les faits contenus dans les procès-verbaux des 14. et 15 août , dressés par ce dernier , et de verbaliser caxmêmes des faits qu'ils reconnoîtront : cette seconde opération se fait en présence da sieur Brondel, de Bourgeois et des officiers municipaux; tous les documens sont pris et reças; il est dressé du tout un nouveau procès-verbal, et il en résulte qu'au lieu de 44 sapins coupés en délit , 'il ne s'en trouve que 31. Voilà donc une erreur réparée, voilà donc le délit dont la gravité diminue, voilà enfin un délit véritablement reconnu avec le délinquant lui-même, par une consém quence toute naturelle, c'est ce second procès-verbal qui servi et dû servir de base ans poursuites ; on a donné copie au délinquant de ce procès-rerbal, on ne lui a demande Ha réparation qne de 3r sapins ; delà aussi la conséquence qu'il falloit considérer senlement le laps de temps qui s'é-) toit écoulé entre cette dernière reconnoissance et la demande judiciaire, pour s'assurer si la prescription étoit acquise, c'est-à-dire, comptér un espace de temps en partant , non du jour de la reconnoissance faite par

le garde Bourgeois qui étoit comme non avenue , mais de la date du procès-verbal du garde général , dans lequel s'étoient confondnes les reconnoissances antériepres.

Prescription Dégâts commis dans les bois de

particuliers. Tout délit de ce genre prévu , par la loi du 6 oc

tobre 1791, n'est passible que des peines qu'elle a établies , et il doit étre poursuivi dans le mois, faute de quoi il n'y a plus lieu à poursuite quelque constant que soit d'ailleurs le délit. ( Arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1808.)

Pierre Desloge et autres cultivateurs, de la commune de Saint-Samson, étoient prévenus d'avoir fait pâturer leurs bestiaux dans un bois non défensable, appartenant au général Leveneur.

Ils opposèrent la prescription resultante de l'article 6 de la section 7 du titre jer. de la loi du 6 octobre 1791, attendu que s'agissant d'un délit rural, le général Leveneur, n'avoit pas intenté son action dans le délai d'un mois, ainsi que

le

prescrit l'article précité.

Ils opposèrent aussi d'autres exceptions tirées du défaut de propriété, dont ils contestèrent le droit du général Leveneur, dans un bois sur lequel ils soutenoient avoir un droit d'usage.

Tous ces moyens furent rejetés par l'arrêt de la Cour de justice criminelle , qui réforma le jugement du tribunal de police correctionnelle , par lequel N.° 13.

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l'exception tirée de la prescription avoit été adoptée. Cet arrêt décida que l'action du général Leveneur n'étoit point prescrite , attendu qu'elle a été intentée un mois et quatorze jours après le procès-verbal qui avoit constaié le délit, et qu'il falloit appliquer à cette action, non les dispositions de la loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, mais celles du 29 septembre de la même année , qui fixent à trois mois la durée de l'action, pour la répression des délits forestiers.

En conséquence, les délinquans furent condamnés aux amendes et restitutions prononcées par

l'ordonnance de 1669.

Ils se pourvurent en cassation contre cet arrêt et fondèrent leur pourvoi sur deux moyens:

1o. Fausse application de l'art. 8 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791, qui fixe à 3 mois la durée de l'action pour les délits forestiers, et violation de l'art. 8, section 7, titre 1.''. de la loi du 6 octobre 1791 , qui limite à un mois l'action pour les délits ruraux. L'introduction de bestiaux dans un bois non défensable, appartenant à un particulier, constituoit suivant les réclamans, non un délit forestier , mais un simple délit rural.

2°. En supposant que la prescription ne fût point acquise, fausse application au délit, de la peine prononcée par l'art. 10 du titre 32 de l'ordonnance de 1669, qui règle l'amende pour chaque tête de beuf ou de vache à 20 francs; et violation de l'art. 38 de la loi du 6 octobre 1791, qui fixe seulement cette amende à 3 francs lorsqu'il s'agit , comme dans l'espèce, d'un dégât commis dans un bois de particulier.

La Cour de cassation a adopté ces deux moyens par l'arrêt suivant :

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«Ouï M. Guieu , et M. Giraud pour M. le Pro* cureur-général-impérial

. « Vu l'article 456, S. 1er. de la loi du 3 brumaire tan 4,

« L'article 38, section 7 du titre 1er. de la loi du « 6 octobre 1791 ,

« Et l'article 38 du titre 2 de la même loi;

« Attendu que les dispositions générales de l'or« donnance de 1669, ont été modifiées par la loi « du 6 octobre 1791 , relativement à certains délits * qui peuvent se commettre dans les bois apparte« nant à des particuliers ; que pour ces délits spé« cialement prévus et désignés par ladite loi du 6

octobre, il ne peut y avoir lieu, ni à l'appli« cation des dispositions de l'article 8 du titre 9 « de la loi du 29 septembre 1791, relativement

au mode des poursuites, et à la durée de l'ac« tion, ni à l'application des dispositions pénales de « l'ordonnance de 1669, la loi du 6 octobre 1791, * étant la seule dont les dispositions soient appli<< cables, soit à la durée de l'action, soit quant à « la nature des peines;

« Attendu que, dans l'espèce, il s'agissoit d'un 1 pâturage dans un bois taillis , dont le général « Leveneur réclame la propriété, et que dès-lors la « Cour de justice crimirielle a fait une fausse applia cation de l'art. 8 du titre 9 de la loi du 29 sep« tembre 1791, en déclarant que

l'action du plai* gnant devoit être prorogée à trois mois; qu'elle « a violé l'art. 6, section 7 du titre 1er. de la loi du « 6 octobre 1791, qui limite la durée d'une action « de cette nature à 30 jours ;

« Attendu encore que, d'après les mêmes prini cipes, l'arrêt attaqué présente, dans la prononcia« tion de la peine infligée aux délinquans, une fausse

par

« application de l'art. 10 du titre 32 de l'ordonnance « de 1669, et la violation de l'art. 38 du titre 2 de « la loi du 6 octobre 1791, qui seul auroit été applica» ble à l'espèce, si l'action du propriétaire plaignant « ne s'étoit pas trouvée éteinte par la prescription :

« Par ces motifs, la Cour de cassation casse et u annule l'arrêt rendu par la Cour de justice cri« minelle du département de la Mayenne, le 19 « février dernier, etc.)

Nota. Il est certain que les tribunaux ne penvent prononcer pour maraudage ou vol de bois, et pour délit de dépaissance dans les bois de particuliers , que les peines déterminées le Code rural, qui s'est écarté en cette partie de l'art. 5 du titre 26 de l'ordonnance de 1669 , lequel laissoit aux propriétaires la faculté de faire punir les délinquans des mêmes peines et réparations ordonnées pour les forêts, chasses ct pêcheries de l'état.

Mais cette ordonnance doit être suivie , quant aux amendes, dans les das non exprimés dans le Code rural, notamment dans le cas de coupe de futaie , ,ou de défrichemens illégaux, dont la surveillance a été réservée à l'administration, ainsi que dans les ponrsuites des délits commis par les chèrres , brebis et moutons, ces contraventions constituant un délit d'ordre public, la réparation en peut être demandée d'office par les agens forestiers , et ils ont trois mois pour agir , à partir du jour où l'existence du délit

et légalement constatée : néanmoins, la prescription ne peut être acquise en faveur des prévenus de défrichemens frauduleux.

Gardes forestiers. Les voies de fait et de violences graves exer

cées contre ces gardes , dans l'exercice de leurs fonctions , sont de la compétence des Cours spéciales. (Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1803.) La Cour de justice criminelle spéciale s'étoit dé

a

été connue ,

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