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« rieure, n'a assujetti les inspecteurs à 'rapporter « des autorisations pour suivre sur leur appel , « lorsqu'ils ont eu pouvoir de le déclarer.

« Que la circulaire du 28 frimaire an 10, n'é« tant qu'un règlement domestique, de discipline « intérieure, tendant seulement à établir les rap« ports des agens secondaires de l'administration, a avec leurs supérieurs , et qui n'a jamais reçu » aucune publicité légale, n'a pu devenir le texte « d'une nullité qu'aucune loi publique n'a pro& noncée.

« Que, dès lors, en se fondant sur cette circu« laire, pour établir, contre les poursuites de l'inspec<< teur, une fin de non revoir péremptoire, la Cour « de justice criminelle a arbitrairement créé une & nullité

que

la loi n'a pas prescrite. « Qu'ainsi et sous tous les rapports , elle a com« mis un excès de pouvoir , et par suite violé les « lois de la matière , en ne prononçant pas contre « le délit qui lui étoit dénoncé, les peines orď données par la loi.

« Par ces motifs, la Cour casse et annule l’ar« rêt de la Cour de justice criminelle du départe( ment de Jemmapes du 22 octobre 1808, etc. >>

Nota. Le Code des délits , et des peines, en fixant un délai de dix jours, à compter de celui' de la prononciation pour déclarer l'appel, a abrogé le terme de trois mois précédemment accordé

pour

faire cette déclaration, et par saite la disposition de la loi qui astreignoit les préposés de la conservation à prendre son autorisation pour se rendre appelans, A la vérité l'administration exige que ses agens lui fassent connoître les raisons qui les ont portés à interjeter appel avant de le relever ; mais cette obligation, qu'aucune loi ne prescrit, ne sauroit être regardée comme une formalité indispensable pour relever l'appel. Ces agens ont, par

leurs commissions, charge et mandement suffisans pour former appel, et le

suivre ; et ils n'en rendent compte à l'administration, que pour mettre à couvert leur responsabilité dans le cas d'insuccès.

M. le Procureur impérial peut d'office interjeter appel des jugemens définitifs rendus au préjudice de l'administration, et suivre sur cet appel sans avoir besoin de son autorisation, Il peut même ue donner d'autres moyens d'appel que ses conclusions,

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L'enregistrement fait de l'exploit dans un bureau

autre que celui de la personne citée ou de celle qui a rédigé l'exploit , ne rend point cet acte nul, non plus que le défaut de mention de la résidence de l'exploitant. (Arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1809.)

Par arrêt du 18 novembre 1808, la Cour de justice criminelle de la Stura avoit déclaré prescrite l'action de l'administration forestière contre le sieur Boglione, prévenu d'avoir abattu 81 pieds d'arbres réservés dans une coupe dont il étoit adjudicataire, sous le prétexte que le garde, qui avoit délivré l'exploit d'assignation, n'avoit point exprimé le lieu de sa résidence, et que ce même exploit d'assignation avoit été enregistré dans un lieu autre que celui de la résidence du garde exploitant.

L'administration s'est pourvue contre cet arrêt dont l'annulation a été prononcée ainsi qu'il suit :

« Ouï M, Guieu et M. Daniels pour M. le Procu# reur-général-impérial.

Vu l'article 456 , S. 1o. et 6 de la loi du 3 bruv maire an 4.

« Attendu 19. que les dispositions du Code de

« procédure civile sont étrangères aux actes relatifs « à la poursuite des délits forestiers devant les tri« bunaux correctionnels,

« Que les articles 180 et 181 de la loi du 3 bru« maire an 4, sont seuls à consulter en cette ma« tière;

« Qu'il suffit , pour la validité de la citation donnée « aux déliquans, qu'on leur fasse connoître l'objet « de cette citation, le tribunal devant qui ils doivent ( comparoître , et les jour et heure de l'audience;

Que dans l'espèce, le prévenu a eu connois& sance non-seulement de la demande dirigée contre « lui, de ses motifs, et du tribunal qui devoit pro« noncer, mais même du domicile du garde fores« tier, qui lui signifioit la citation; puisqu'il lui a été « notifiée en même temps une copie du procès-verbal « dans lequel la résidence de ce même garde étoit « mentionnée;

Que, dès lors et sous tous les rapports, la Cour « de justice criminelle, en annulant la citation donnée « à Christophe Boglione, a fait une fausse applica«« tion de l'article đi du Code de procédure civile.

« Attendu 2. que cette Cour a aussi faussement « appliqué l'art. 26 du titre 4 de la loi du 22 fri« maire en 7, en annulant la citation, sous le pré« texte qu'elle n'avoit été enregistrée ni dans le lieu « du domicile du garde, ni dans le lieu où la cita« tion a été donnée , mais au bureau de la commune « de Mondovi;

Que cet article contient une disposition pureve ment démonstrative et nullement limitative;

« Et que la nullité prononcée par l'article 33 du « titre 6 de la même loi , ne concerne que

ploits non enregistrés dans le délai , et nullement

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les ex

CC

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ir ceux qui ont été enregistrés en temps opportun, « dans un bureau autre que celui de la résidence de « l'huissier ou de la partie assignée.

« Altendu 3.° qu'en admettant même l'existence de ces deux nullités, le prévenu Christophe Boglione n'étoit pas recevable à les proposer, et la Cour n'auroit pas eu le droit de les admettre sur l'appel porté devant elle ;

Que dès que l'on invoquoit les dispositions du Code de procédure civile , il falloit se conformer er à toutes ;

Qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que les nullités auxquelles il a fait droit , n'avoient pas été

proposés

in limine litis, et devant le tribunal correc« tionnel;

Que dès-lors, les prétendues nullités n'étoient plus proposables ni admissibles, d'après l'art. 173,

qui veut que toute nullité d'exploit soit couverte, « si elle n'est proposée avant toute défense et toute exception.

Aitendu 4o. que, dans toutes les suppositions, la Cour de justice criminelle auroit toujours com« mis un excés de pouvoir en annulant 'la citation « sans prononcer en même-temps la restitution des « 81 sapins coupés en délit , lesquels ne pouvoient

demeurer en la possession du délinquant , au préjudice de l'Etat , qui en est propriétaire , un délit ec'avéré ne pouvant jamais devenir un moyen légi« time d'acquérir.

Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt rendu par la Cour de justice criminelle du dé<< partement de la Stura , le 18 novembre 1808, etc.

La Cour de cassation a, ledit jour 5 mai 1809, annulé , par les mêmes motifs que ceux exprimés

C

en l'arrêt ci-dessus, un autre arrêt de la cour criminelle de la Stura rendu, dans une espèce semblable, le 22 novembre 1808.

Nota. Les formalités de la citation, en matière de police correctionnelle, sont établies par les articles 180 , 181 et 182 de la loi du 3 brumaire an 4 , et par la loi du 7 pluviose an 9. Toute citation doit être donnéc directement au prévenu par la partie plaignante. En matière de délits forestiers, l'exploit donné à la requête de l'administration, n'a pas besoin d'être visé, da directeur du jury. Si les délits sont de nature à être poursuivis d'office, c'est au Procureur-impérial et non au Substitnt-Magistrat de sûreté, à faire donner les citations au prévenu et aux témoins pour l'audience de la police correctionnelle.

Il n'y a point de délai rigoureusement fixé pour les ajournemens en police correctionnelle : le Code du 3 brumaire an 4, seule loi de la matière n'en prescrit aucun. Ainsi il n'y auroit point de nullité, si l'assignation étoit donnée à plus court terme que celui indiqué par l'article

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de la loi du 27 septembre 1791, pourvu qu'il y'eût un temps suffisant pour que le cité pût comparoître.

L'exploit doit être enregistré, soit au bureau de la résidence du garde, soit au bureau de lieu où cet exploit a été fait ; art. 20 et 24 de la loi du 22 frimaire an 7. Néanmoins la nullité prononcée par l'article 33, ne s'applique qu'au dé. faut d'enregistrement, dans les quatre jours et non au défaut d'enregistrement dans le bureau où il devoit être fait; seulement le receveur en enregistrant cet exploit, qui ne doit

pas

l'être à son bureau , commet une contravention aux ordres de régie; l'administration peut le contraindre à la restitution du droit et à envoyer copie de son enregistrement à son confrère , mais il ne résulte pas de cela que l'exploit soit nul, puisque la loi ne le dit point.

9 titre

Prescription.

Délits forestiers.

L'art. 8 de la loi du 29 septembre 1791, est ap

plicable aux actions résultantes des procès

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