de l'administration forestière envers l'arrêt de ladite Cour du 25 juillet 1808. "

il

• Nota. Pour juger si l'action, formée contre un adjudicataire, est éteinte, par la disposition de la loi de 1791, faut voir l'époque de l'enregistrement du procès-verbal : car il semble que la prescription ne peut commencer à courir que du jour de la date certaine de cet acte, et non avant.

Au reste, comme la prescription qui, dans l'espèce, est uniquement établie en faveur des particuliers, contre l'administration, doit être proposée en première instance, devant le tribunal correctionnel; il s'ensuit que, ne l'ayant point fait, on est censé avoir renoncé à ce bénéfice de la loi; on ne peut donc l'invoquer, et s'en faire un moyen en cause d'appel.

Procès-verbal.

Affirmation.

La simple déclaration de l'officier, que l'acte lui a été présenté, ne peut tenir lieu de l'affirmation qui doit toujours étre textuellement exprimée. (Arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 1809.)

Le 2 octobre 1808, le sieur Demarets, garde du triage de Tury, forêt de Boulogne (Loir-et-Cher), constata que le même jour, sur les 3 heures du soir il avoit surpris en dépaissance des bestiaux appartenant au sicur Chéry. L'affirmation, mise à la suite de cet acte, est ainsi conçue: Je soussigné adjoint du maire de..., certifie que le procès-verbal de l'autre part; m'a été présenté par ledit Desmarets cejourd'hui 10 heures du matin, et le 3 du mois d'octobre de ladite année. Ce que je certifie sincère et véritable, lesdits jour, mois et an que dessus.

Le tribunal de première instance, considérant ce No. 13.

15

mode d'affirmation, comme illégal, attendu que la présentation de l'acte est seulement énoncée, et non l'affirmation, que dès lors le procès-verbal n'étant point valablement affirmé ne pouvoit faire foi en justice, sur la dénégation du prévenu, le renvoya absous à défaut de preuves contraires.

La Cour criminelle de Loir-et-Cher ayant adopté la même jurisprudence, l'Inspecteur forestier s'est pourvu en cassation au nom de l'administration ; il a soutenu que l'affirmation, à laquelle la loi astreint les gardes, étant pour eux un acte purement passif, on ne devoit pas les rendre responsables des vices qui peuvent se glisser dans cet acte, à la rédaction duquel ils n'ont aucune part.

La Cour de cassation a rejeté ce moyen, par l'arrêt dont suit la teneur :

Ouï M. Guyeu et M. Daniels reur-général-impérial;

K

༢

M. le pour

procu

<< Attendu qu'en déclarant nul l'acte d'affirma«<tion du procès-verbal du 2 octobre 1808, par la raison qu'il indique seulement la présentation du << procès-verbal et nullement son affirmation par le «garde qui l'avoit rédigé, la Cour de justice criminelle du département de Loir-et-Cher, n'a point « violé la loi.

«La Cour rejette le pourvoi de l'administration હું forestière envers l'arrêt rendu le 14 mars dernier << par ladite Cour de Loir-et-Cher, dans l'instance <<< contre Louis Chéri. »>

Nota. On indiquera, dans un prochain Numéro, la marche à suivre non-seulement pour prévenir ces nullités, mais encore pour empêcher qu'elles ne puissent être opposées utilement.

SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

Circulaires..

No. 393. Invitation d'exciter les gardes, au repeuplement des vides de leurs triages, en leur donnant connoissance des médailles décernées à plusieurs d'entre eux, par différentes Sociétés d'Agriculture. (29 avril 1809.)

J'ai remarqué avec satisfaction, Monsieur, que, dans plusieurs arrondissemens, les gardes s'occupoient d'améliorations, et que sans nuire à leur service et sans frais pour le Gouvernement, ils repeuploient, chaque année, des terrains vides d'une certaine étendue.

et de l'ex

Il est important de soutenir ce zèle citer dans ceux qui seroient encore indifférens à l'état prospère de leur triage. Cette conduite peut leur donner droit aux récompenses que quelques Sociétés d'agriculture accordent aux cultivateurs zèlés.

Čelle de Paris a, dans sa séance du 9 de ce mois, décerné une médaille d'or au sieur LEBAUBE, gardegénéral forestier dans le département de l'Eure, pour les repeuplemens qu'il avoit exécutés; et elle a fait mention honorable des sieurs COUSSEAU, garde-général à Briançon, et GRAND ADAM père, garde-brigadier, à Schelestadt, qui en avoient aussi exé

cutés.

La Société d'agriculture de Besançon a également gratifié d'une médaille d'or, le sieur POULAIN, gardeforestier de l'arrondissement de Pontarlier.

D'autres Sociétés suivront peut-être ces exemples qu'il importe de citer à vos subordonnés.

Vous voudrez bien, en conséquence, leur en donner

connoissance.

Nota. Il seroit bien à désirer que les autres Sociétés d'agriculture suivissent l'exemple de celles de Paris et de Besançon : on verroit bientôt les heureux effets de leurs récompenses se multiplier sur tous les points de l'Empire, et exciter parmi les gardes impériaux et communaux une émulation favorable à la restauration des forêts. C'est à MM. les officiers forestiers, et surtout à MM. les conservateurs qu'il appartient de provoquer ces récompenses utiles; ainsi que l'a fait, de la société d'agriculture du département du Doubs, M. le conservateur des forêts de cette division.

Son rapport, à cette Société, contient des observations et des vues que nous croyons important de faire connoître.

« Tout ce qui tend, dit-il, à l'amélioration de l'agricul ture, à faire fleurir le commerce, et à propager les arts a toujours fait l'objet de la sollicitude d'un Gouvernement éclairé et rien de ce qui tient, à ces trois causes premières de la prospérité publique, n'est étranger aux travaux des Sociétés dont les membres ne se réunissent que pour s'y livrer plus particulièrement. Etudier la nature dans son système, et la suivre dans sa marche, vivifier les arts par découvertes utiles, éclairer la pratique des lumières de la, théorie, chercher dans une expérience les motifs d'une expérience plus importante encore, exciter l'industrie, l'enrichir de leurs découvertes, la diriger par leurs principes, et stimuler l'émulation même par des récompenses, tel est le but d'utilité auquel elles doivent atteindre.

des

« Dans le vaste tableau des productions de la nature, on doit principalement distinguer les forêts sous le double rapport de l'économie rurale, et de l'économie politique. Cependant, le temps n'est pas encore bien éloigné où le Gouvernement tranquille par la considération de la surabondance de bois de construction, où les citoyens rassurés par ce même motif sur les besoins de leur consommation, n'avoient pas imaginé que la végétation des bois tînt à l'agriculture et pût être soumise à ses lois et à ses principes. Les consommateurs en usoient, la marine les mettoit en œuvre, sans que personne s'inquiétât des moyens de les reproduire, chacun s'étoit habitué à les contidérer comme un don de

la nature, et dans cette apathie générale, on pensoit qu'elle seule devoit rester exclusivement chargée du soin de perpétuer ce don précieux. Cependant, la disette de cet objet de première nécessité vint frapper la stupeur universelle, l'Allemagne et la Prusse sonnèrent l'alarme, la France l'entendit, et les Sociétés d'agriculture principalement, s'attachèrent à prouver que le sol des forêts étoit susceptible de culture comme le terrain qui produit le blé, et que le bois comme les autres plantes, pouvoit être reproduit par les semis et par les plantations. Dès ce moment, les employés des forêts ne furent plus considérés comme des simples surveillans; et il entra dans leurs obligations celles d'exécuter les procédés qui leur étoient indiqués pour le repeuplement des bois. A ce premier bienfait, elles en joignirent un second, celui de provoquer l'émulation par l'encouragement. Celle du Doubs désiroit ardemment donner un exemple en ce genre, elle me fit part de ce désir, et je fus assez heureux pour trouver, dans le sein même de ce département, et au nombre des employés des forêts un sujet qui pût fixer son choix, et dans la personne duquel elle eût à couronner des efforts et même des succès. J'eus l'honneur de vous en entretenir à votre séance du 16 janvier dernier; voici le rapport que j'avois été chargé de vous faire à cet égard.

a Claude-François Poulain, garde à la résidence de Vilerssous-Chelamont, arrondissement de Pontarlier, département du Doubs, surveille depuis 25 ans des forêts impériales et communales. Père de famille estimable fonctionnaire impartial, fidèle, délicat, actif, zélé, et d'une intelligence particulière, il embellit ces qualités de la conduite la plus régulière. Tout entier à son emploi, toutes ses démarches n'ont d'autre but que le bien du service. Le 31 juillet 1807, un inecndie se manifeste dans la forêt impériale de Scay. Les forêts impériales et communales de cet arrondissement, ainsi que les communes qui les environnent, eussent été réduites en cendres, sans le généreux dévouement du garde Poulain, qui, par son extrême vigilance, arrêta les progrès du feu,

« Depuis l'an 11, au 1er octobre 1807, 126 mille pesses (épicias) arrachés des forêts communales,et apportés à la distance de 10 a 15 kilomètres, ont été repiqués sans frais dans les sapinières impériales du canton de Levier, et plusieurs hectares ont été ensemencés en graines de sapins. Ces amélio rations considérables dans un pays où l'abondance des neiges