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Art. rer. Aucune ville, commune, corporation ou association civile , ecclésiastique ou littéraire, ne jouira du droit d'armoiries , qu'après en avoir reçu de S. M. la concession expresse, par lettres-patentes délivrées à cet effet; en conséquence, les sceaux des villes communes, corporations qui n'auront pas obtenu des concessions pareilles , ne porteront, pour toute empreinte, que le nom ou la désignation littérale desdites villes, communes, ou corporations.

20. Les villes, communes ou corporations qui désireront obtenir des lettres-patentes, portant concession d'armoiries, pourront , après s'être fait préalablement autoriser , en la forme ordinaire par les autorités administratives compétentes, s'adresser à S. A. S. le Prince Archichancelier de l'Empire, qui prendra les ordres de S. M. à ce sujet,

3o. Ces demandes, seront formées par le ministère d'un avocat au Conseil d'état , selon qu'il est ordonné par le décret impérial du 24 juin 1808, concernant les demandes en institution de Mar jorat (1).

(1) Les bois appartenant aux communes, occupant environ un trentième du territoire entier de l'Empire : et plusieurs villes (pous citerons entre autres Poligni- (Jura) et Wassi (Haute-Marne), possédant des forêts considérables, nous avons cru devoir insérer ce règlement dans les Annales : les gardes des bois, appartenant

à ces communes

, pourront, en effet , porter sur leur bandoulière une plaque où se trouveront placées les armoiries dont elles auront obtenu la concession en remplissant les formalités prescrites par

le règlea ment dont il s'agit,

Nous venons d'annoncer que les communes possédoient un trentième, des bois qui couvrent le sol de la France ; dans un prochain Numéro, nous indiquerons la situation de l'entotalité des bois communaux; et que les départemens du Jura , de la Haute-Saône, du Doubs, de la Meuse, de la Moselle, de la Côte-d'Or, et de la Haute-Marne , sont ceux qui,

SECTION II. JURISPRUDENCE.

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Appel. ( Notification d')
On ne peut appliquer aux Exploits , donnés dans

les Cours criminelles, les Règles qui s'obser-
vent en matière civile. ( Arrêt de la Cour de cas-
sation du 8 juin 1809, sur le pourvoi de M. le
Procureur-général-impérial près la Cour de justice
criminelle du département d'lle-et-Vilaine.)

Dans l'espèce, M. le Procureur-général-criminel de Rennes, avoit interjeté appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'Ancenis , rendu à l'avantage du sieur Héas, pour fait d'abattage d'arbres sur un bien communal.

Sur la notification de cet appel, Héas avoit comparu: il soutenoit que l'exploit étoit nul, aux termes des articles 64 du Code de procédure civile, et 3 du titre 2 de l'ordonnance de 1667, attendu que son domicile n'y est exprimé que d'une manière vague, et que

la

personne à qui copie de cette notification a été laissée n'y est indiquée ni par son nom,

ni

par sa qualité et par la seule expression de femme.

La Cour criminelle adoptant cette défense, a dé

semble de ces bois et leur répartition sur le territoire de l'Empire.

Sans entrer , qnant à présent, dans plus de détails sur ce point, nous nous bornerons à dire que c'est dans la partie orientale de la France, que se trouve la presque

soit quant à l'étendue , soit quant à la valeur de cette nature de propriétés des communes,

tiennent le premier rang.

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claré nulle la notification d'apel , par la considération que, si dans les affaires civiles , les exploits d'ajournemens doivent, à peine de nullité, contenir la de meure du défendeur ou de l'intimé, et faire mention de la personne à qui la copie en sera laissée, ces formalités ne sont pas moins nécessaires en matière de police correctionnelle, et doivent être observées malgré le silence du Code des délits et des peines; que ce Code étant muet à cet égard, il devient alors indispensable de recourir aux lois qui s'en sont expliquées.

La Cour de cassation a vu dans cette décision une fausse application du Code de procédure civile, et un excès de pouvoir qui ont été réprimés par l'arrêt dont la teneur suit:

« Quï, M. Guieu , l'un des juges, et M. Jourde « pour M. le Procureur-général-impérial en ses cona clusions.

Vu l'art. 456 de la loi du 3 brumaire an 4, « qui autorise la cassation des arrêts , dans le cas où « il y a eu fausse application des lois pénales et « excès de pouvoir.

« Attendu que les dispositions de l'article 64 du Code de procédure civile, ainsi que celles de l'ordonnance de 1667, sont étrangères aux notifications d'appel qui , aux termes de l'art. 194 de la loi

du 3 brumaire an 4, doivent être faites aux pré« venus , ou à leur domicile, par le ministère

public.

« Que les formes de procéder en matière crie minelle doivent être gouvernées par les lois spé<< cialés de la matière.

« Que nulle disposition de ces lois speciales n’as

sujétit les notifications d'appel , aux formes usitées á en matière civile.

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Que, d'ailleurs , le prévenu à qui il a été donné c une citation sous la date du 4 mars 1809, dont « la régularité n'étoit pas contestée, avoit égale# ment reçu à son domicile la notification du

16 mars 1808, et que, parfaitement instruit de

l'appel, dirigé contre lui, il a comparu en personne « à l'audience de la Cour de justice criminelle.

« Que , dès-lors, en déclarant le Procureur-gé« néral-impérial déchu de son appel, la Cour de

justice criminelle du département de la Loire in

férieure a fait une fausse application du Code de « procédure civile, a créé arbitrairement une nullité

qui n'est point prescrite par la loi, et commis « un excès de pouvoir.

«« Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt rendu

par

ladite Cour, le 13 mars dernier, etc.

Procès-verbaux. Témoignage. Lorsqu'il y a nécessité d'entendre des témoins

à l'appui d'un Procès-verbal de délt , le Tribunal doit, sur la demande qui lui en est faite , remettre le Jugement de la cause. ( Arrèt de la Cour de cassation du 8 juin 1809.)

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Deux gardes trouvent 60 moutons dans la forêt de la Braconne, et en dressent procès-verbal qu'ils signent tous les deux; mais l'un d'eux seulement l'a affirmé.

En première instance et en appel , les Juges ont renvoyé les prévenus absous, par le motif

que

le procès-verbal présenté à l'affimation par un seul garde, étoit sans force légale , le délit comportant une condamnation au-dessus de 100 francs.

On remarquera que l'inspecteur forestier avoit

, ainsi

omis de faire citer à l'audience correctionnelle le second garde qui avoit concourru au procès-verbal, pour y réitérer sa déclaration et l'affirmer , ce qui auroit complété la preuve du délit; que lors de son appel contre le Jugement correctionnel , il avoit encore négligé de remettre sa requête dans le délai prescrit.

Mais s'il avoit encourru la déchéance de son appel , il y avoit celui de M. le Procureur-général, qui s'étoit rendu appelant de son chef: Ce magistrat soutenoit la validité du procès-verbal, offrant , par surabondance, d'en prouver la véracité par témoins; et il est certain, en point de droit, que lorsque le délit n'a pas été constaté par un procès-verbal régulier, il peut l'être

que

la conviction acquise par des déclarations de témoins , par l'interrogatoire du prévenu , et par toute autre preuve légale.

Néanmoins, la Cour de justice criminelle , sans avoir égard au réquisitoire de M. le Procureur-gégénéral, a rejeté son appel.

L'inspecteur s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, et son pourvoit a été appuyé par un Mémoire de l'Administration, dans lequel , faute de moyens propres à combattre la disposition qui avoit écarté I'appel de son préposé, elle ne s'est expliquée sur le vice de l'arrêt attaqué, que pour démontrer qu'on avoit violé la loi, en n'adoptant pas les conclusions du ministère public sur le fonds de l'affaire.

Sous ce dernier rapport, la loi étoit intéressée à l'annulation de l'arrêt ; mais l'Administration se trouvoit non-recevable à le critiquer par suite de la fausse opération de son préposé , ainsi que l'ém tablit l'arrêt dont suit la teneur :

Oui M. Guieu et M. Jourde , pour M. le prom « cureur-général-impérial en ses conclusions.

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