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« Statuant sur le pourvoi de l'administration gé<< 'nérale des eaux et forêts , envers l'arrêt rendu le K 14 mars dernier, par la cour de justice criminelle « du département de la Charente.

« Attendu que l'arrêt attaqué a écarté l'appel de « l'administration forestière, par une fin de non « recevoir , déduite du retard qu'elle a mis dans la « présentation de sa requête , et du défaut de pré* cision de ses moyens d'appel, et de ce que l'ada ministration forestière a encouru, sous ce double « rapport, la déchéance prononcée par l'art. 195 de « la loi du 3 brumaire an 4.

Que dès-lors l'administration forestière, ne pour« roit faire accueillir son pourvoi qu'en présentant « des moyens valables contre la disposition qui a « écarté son appel, par la raison que tant que cette K disposition subsistera , l'administration n'est pas

plus recevable à discuter le fond devant la Cour « de cassation, qu'elle ne l'étoit devant la Cour de « justice criminelle.

« Attendu qu'elle n'a fourni à cet égard aucun « moyen, ni dans le mémoire de l'inspecteur fores« tier, ni dans le mémoire présenté à la Cour par « le directeur général.

« Par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi de >> l'administration forestière.

« Et statuant sur les réquisitions, faites en cette « audience , par le procureur-général-impérial près >> la Cour.

« Vu l'art. 456, S 3 et 6 de la loi du 3 brumaire « an 4, qui autorisent l'annulation des arrêts des K Cours de justice criminelle, lorsque ces Cours ont « refusé de statuer sur les réquisitions formelles du * ministère public, et lorsqu'il y a eu excès de s pouvoir

Attendu que,

la Cour de justice criminelle u de la Charente n'a pu refuser au ministère pua blic, la faculté de faire entendre des témoins à « l'appui du procès-verbal, dont la preuve deve* noit insuffisante par le défaut d'affirmation des « deux gardes forestiers qui ont signé ledit procès * verbal, s'agissant dans l'espèce, d'un délit empor

tant condamnation à une amende au-dessus de < 100 francs.

« Que cette faculté de suppléer à la preuve du « procès-verbal

, par la preuve testimoniale , étoit ac« quise au ministère public, par la disposition ex« presse des lois, comme le seul moyen de rem

plir le veu de l'art. 14 du tit. 9 de la loi du « 29 septembre 1791.

« Que les principes de justice et d'ordre public « veulent d'ailleurs que les Tribunaux accueillent ir tous les moyens de parvenir à la répression des « délits , lorsque l'existence de ces délits ne peut « être raisonnablement méconnue , et qu'il seroit

contraire à ces principes de fonder l'impunité « d'un prévenu sur un défaut de formalité à la« quelle'il peut être facilement suppléé par un moyen « legal, et également propre à éclairer la religion « des magistrats.

« Et qu'en écartant ainsi arbitrairement, et même « sans déduire aucun motif de sa décision , les ré

quisitions formelles du ministère public, la Cour « de justice criminelle a commis un excés de pou« voir, et un véritable déni de justice.

« Par ces motifs, la Cour casse et annule, dans « l'intérêt de la loi, le susdit arrêt du 14 mars « dernier »).

Nota. Un procès-verbal rédigé, signé et affirmé par deux

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gardes , fait foi en jastice, et il n'est pas nécessaire qu'il soit soutenu d'un autre témoignage ; à défaut d'affirmation, le procès-verbal ne sert

que

de dénonciation et de documens et il faut d'autres preuves , pour établir les délits qui y sont mentionnés.

Lorsqu'il n'a été dressé qu'un seul procès-verbal , contre plusieurs délinquans , c'est à raison de la condamnation, encourue par chaque particulier, et non à raisou de la masse réunie des condamnations, à prononcer contre tous cenx qui ont été pris en délit , que l'on doit faire l'application des règles établies par les articles 13 et 14 de

les articles 13 et 14 de la loi du 29 septembre 1791, relatifs au second témoignage qu'exige l'article 14 de cette loi, à l'appui d'un procès-verbal , lorsque la condamnation peut excéder la somme de 100 francs.

Pour donner lieu à ce ténioignagne , il est nécessaire que l'indemnité et l'amende forment ensemble, mais seuls , one condamnation au dessus de 100 francs , puisque l'article 3 de cette loi ne parle que de l'indemnité et de l'amende; mais on ne peut joindre, dans ce cas , au montant de l'indemniié et à la quotité de l'amende , la valeur présumée des objets susceptibles de confiscation, tels que chevaux , voitures, ustensiles , etc.

Au surplus, tout ce qui peut résulter du défaut de second témuignage, dans le cas prévu par la loi, c'est qu'alors le procès-verbal ne fait foi que jusqu'à preuve contraire ; c'està-dire

que les faits qui y sont consignés, peuvent être contestés, débattus, détruits et atténués par des preuves contraires, sans qu'il soit besoin de recourir à l'inscription de faux, ainsi

que cela a lieu, pour tous les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire , relativement aux délits de police, et de police correctionnelle que ces fonctionnaires sont autorisés à constater.

Péche. (Délit de) La Pêche sans droit avec des engins prohibés

est passible des peines portées par l'ordonnance de 1669. (Arrêt de la Cour de cassation du

2 mars 1809, rendu sur le pourvoi de l'administration. )

Le sieur Maurice prévenu d'avoir pêché avec une fouine (instrument dangereux et plus destructeur que l'épervier), sur la rivière de Loire, dans un des cantonnemens affermés , fut cité

par

l'inspecteur forestier devant le Tribunal correctionnel de Nantes , pour se voir condamner conformément à l'art. 10 du titre 31 de l'ordonnance de 1669 en l'amende de 100 francs , et en pareille somme de dommages-intérêts au profit du fermier. Le Tribunal usant de la faculté

que

laisse l'article 14 de la loi du 14 floréal an 10,

n'avoit condamné ledit Maurice qu'en l'amende de 50 francs, et en pareille somme envers l'adjudicataire.

L'Administration avoit appelé de ce jugement, et demandé l'application de l'art. 10 du titre 31 de l'ordonnance de 1669.

La Cour criminelle avoit rejeté cet appel , se fondant sur ce que les dispositicns pénales de l'ordonnance n'étoient applicables qu'aux maitres pêcheurs , et ne pouvoient concerner les particuliers dans aucun

cas.

Mais cet arrêt a été cassé par celui dont la teneur suit :

Ouï M. Guieu et M. Jourde, pour M. le Pro« cureur-général-impérial.

« Vu l'art. 10 du titre 31 de l'ordonnance de 1669,

ainsi conçu: Faisons très-expresses defenses aux « maîtres pécheurs de se servir d'aucuns en« gins et harnois prohibés par les anciennes or*donnances sur le fait de la péche...., et de tous « autres qui pourront être inventés au dépeuplerement des rivières, etc.

« Attendu que la disposition de cet article a toujours été généralement appliqué à l'usage, des en

gins prohibés, soit dans les rivières navigables « soit dans celles qui ne le sont point , et soit que « les engins se trouvent employés par les maitres « pêcheurs , ou par des particuliers n'ayant aucun « perniis de pêche.

ic Qu'à l'égard de ces derniers, l'usage des engins .« prohibés ajoute un délit plus grave, à celui qu'ils « commettent déjà en pêchant sans licence et au pré

judice des propriétaires ou fermiers.

« Que la loi du 14 floreal an 10, n'a point dé* roge aux dispositions de l'ordonnance de 16697 * dont l'exécution a été renouvelée par plusieurs lois, c et notamment par l'art. 6og du Code du 3 bru

maire an 4.

# Que, d'ailleurs, la loi du 14 floreal an 10, n'a i statué que sur la prohibition générale de la pêche

même avec des filets permis et dans l'intérêt des K fermiers, ce qui résulte essentiellement de ce que a cette loi n'est point un règlement spécial sur la K pêche, mais est relative aux contributions indi# rectes de l'an , et a eu pour objet d'en amé

liorer les produits ; qu'elle à seulement reproduit « avec des peines plus sévères, les dispositions de r l'art. 1er. du tit. 31 de l'ordonnance de 1669, sur « la prohibition générale de la pêche , sans déroger « à l'art. 10 du même titre , qui statue sur la pêche « avec des engins prohibés.

Que s'il résulte de la comparaison des peines « prescrites par la loi de l'an 10, et par l'ordon« nance de 1669, que la pêche, avec des filets per« mis, peut être aujourd'hui punie d'une amende N.° 14.

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