Page images
PDF
EPUB

K

[ocr errors]

( 258 ) a dont le maximum est de 200 francs, cette difféa rence pour un délit plus grave, soumis à une amende

moindre, procède de ce qu'en reproduisant par

loi de l'an 10, la prohibition de l'art. 1 .du titre * 31 de l'ordonnance, le législateur a aggravé les ( amendes à raison de l'augmentation de toutes les « valeurs; aggravation qui seroit également étendue « aux peines de l'art. 10, si le législateur s'occupoit i de la révision et de la reproduction de cet ar« ticle.

« Qu'au surplus cette circonstance est indifférente s pour l'exécution de cette loi, qui doit conserver # toute son autorité, tant qu'elle n'est pas expres« sément abrogée, et que tant qu'elle subsistera on a ne peut pas supposer qu'un particulier, non pourvu « de licence, doublement répréhensible quand il pêce che avec des engeins prohibés, peut n'être con« damné qu'au minimum de l'amende prescrite par

la loi de l'an 10; tandis qu'un maître pêcheur se

roit puni de l'amende de ioo francs, et même de « punition corporelle, conformément à l'art., 10 de « I'ordonnance s'il commettoit le même délit.

« Que dès-lors il est certain que la Cour crimi« nelle, du département de la Loire-inférieure, a fait, * par son arrêt, une fausse application de l'art. 14 a du titre 5 de la loi du 14 floréal an 10 au délit « dont le nommé Maurice étoit prévenu , et a violé « la disposition de l'art. 10 du titre 31 de l'ordon<< 'nance de 1669, dont les peines auroient dû être

prononcées, indépendamment des dommages et intérêts dus aux parties intéressées,

« Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt « de la Cour de justice criminelle du département

de la Loire-Inférieure du 23 avril 1808, etc. Nota. Les délits de pêche , soit qu'ils résultent de l'action

de pêcher sans licence ou de l'action de pêcher avec des engins, ou dans des temps prohibés, sur des rivières navigables on non navigables, sont de la compétence des Tribunaux correctionels, et susceptibles d'être poursuivis par MM. les officiers forestiers.

Mais les fermiers de la pêche n'étant que de simples particuliers , doivent nécessairement employer le ministère d'un avoué pour réclamer les dommages-intérêts résultans des contraventions commises à leur préjudice, Bois communaux. .

Delits. Les délits , commis dans les bois communaux et

non prévus par la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale , sont passibles des peines prononcées par l'ordonnance de 1669. (Arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 1809.)

Le commune de Nurbourg avoit reçu en affouage , une coupe dans ses bois : partie de cette coupe avoit été exploitée pour le chauffage des habitans, partie vendue pour l'acquit des dettes.

Les sieurs Sphor , Schmitz et Arnold, s'étoient rendus entrepreneurs de l'exploitation de la première partie, et le sieur Manderfell de Barveiller , étoit adjudicataire de la seconde.

Le 22 février , deux délits furent reconnus, l'un hors la coupe exploitée par entreprise, l'autre dans celle adjugée au sieur Manderfell.

Pour le premier délit, les entrepreneurs de la coupe étoient responsables , puisqu'il s'étoit commis à l'ouïe de la coignée de leur entreprise ; ils étoient aussi responsables du second , car l'adjudicataire n'avoit point pris possession de sa coupe; puisque le permis d'abattre ne lui avoit été délivré que le 23 mars', eto

que

le délit avoit été constaté le 22 fé. vrier , un mois avant qu'il mit la hache en bois.

Le Tribunal correctionnel de Bonn les avoit soumis à cette responsabilité, conformément au Cahier des charges , mais au lieu de leur appliquer les peines

l'ordonnance de 1669, il les avoit condamnés à celles fixés par la loi du 28 septembre 1791 , sur la police rurale; le Cour criminelle de Rhin et Moselle avoit confirmé ce jugement : c'étoit une fausse application de la loi de 1791 , et une contravention formelle à l'ordonnance de 1669, qui ont été réprimées par l'arrêt de cassation suivant :

« Ouï M. Rataud et M. Jourde, pour M. le Proa cureur-général-impérial.

« Vu l'art. 11 du tit. 24 de l'ord, de 1669 portant;

les mêmes amendes, peines et condamnations < ordonnées par ces présentes pour nos caux et « forêts, auront lieu pour les eaux et forêts des « communautés et gens de main-morte.

« Attendu qu'il s'agissoit , dans l'espèce , d'arbres

coupés ou abattus par pied dans une forêt com<< munale.

« Que ce délit prévu par l'art. 1e". du titre 32 de « l'ordonnance de 1659, est punissable d'une amende « qui doit être réglée au pied de tour, et d'une resti« tution égale à l'amende ;

« Que si la loi du 28 septembre 1791 a porté

quelques modifications à l'ordonnance , pour les « délits commis dans les bois des particuliers et de

communautés, ces modifications doivent être res<< treintes aux seuls cas déterminés et prévus;

« Que la loi de 1791' n'a aucune disposition pour « le cas de coupe d'arbres sur pied, qu'elle ne parle « que de simple maraudage et vol de bois fait à dos « d'homme et avec bêtes de sommé ou charrettes « ce qui ne peut s'entendre que de l'enlèvement qui « seroit fait de branchages ou autres parties de bois « mort ou vif ;

« Qu'ainsi la disposition de l'ordonnance de 1669

étoit restée seule applicable au délit dont il s'agit, « et qu'en ne prononçant contre les délinquans que « les peines portées par l'art. 36 de la loi du 28 u septembre, la Cour de justice criminelle dont « l'arrêt est attaqué, a fait une fausse application

de cette loi , et violé les dispositions de l'ordon

(nance.

« Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt « rendu par la Cour de justice criminelle du dé« partement de Rhin-et-Moselle , le 27 juin 1806.

[ocr errors]

SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

Circulaires.

No. 395. Nullités à prévenir dans les affirma

tions des procès-verbaux des gardes : moyens de suppléer au vice de forme d'un procèsverbal , et d'assurer la répression du délit qu'il a pour objet de constater. (7 juin 1809.)

J'ai remarqué, monsieur , que des Cours criminelles avoient rejeté des appels portés devant elles, sur ce que les actes d'affirmation étoient irréguliers.

Ce rejet me détermine à vous marquer de faire recommander , aux gardes, de lire les actes d'affirmation , pour faire rectifier les erreurs que les maires ou leurs adjoints pourroient y commettre, soit sur la date, en omettant d'exprimer l'heure , soit sur la rédaction , par le défaut de mention de la lecture du procès - verbal qui a dû être faite aux gardes avant l'affirmation.

Vous observerez en même temps, aux agens poursuivans, de ne jamais négliger , quand un procèsverbal est déclaré nul, pour vice de forme, de demander devant le Tribunal correctionnel, qu'il soit suppléé au procès-verbal par l'audition des témoins; et de faire toujours insérer leurs conclusions dans le procès-verbal du jugement, afin que

la demande incidente étant ainsi prouvée, elle puisse

fonder l'appel en cas de refus.

Vous voudrez bien m'informer de la suite que vous aurez donnée à ces instructions.

Nota. La foi est due aux actes des gardes; mais c'est lorsqu'ils portent avec eux la conviction du délit on de son autenr, et qu'ils sont revêtus des formes prescrites. Malheureusement, la plupart des rapports on sont mal rédigés, ou renferment des irrégularités matérielles qui les font rejeter og annuler par

lés Tribunaux correctionnels. Il importe donc de ne pas habituer les gardes à des négligences qui compromettent le sort de leurs procès-verbaux; c'est surtout par défaut, soit d'enregistrement, soit d'affirmation légale, qu'ils sont frappés de nullité.

Les gardes ont 24 henres pour affirmer leurs rapports , et 4 jours pour les faire enregistrer.

Il doit leur être donné lecture de leur procès-verbal lors, qu'ils se présentent pour l'affirmer, et être fait mention de cette lecture dans l'acte d'affirmation ainsi

que

de l'heure da jone, du mois, et de l'année auxquels elle a été faite.

Les Maires et Adjoints , antres que ceux de la commune où réside le garde qui a dressé le procès-verbal, on que ceux dn lieu où le délit a été commis , sont incompétens pour recevoir l'affirmation de ce procès-verbal. Si le garde est incertain sur la commune d'où dépend le délit, il doit alors affirmer son procès-verbal devant le juge de paix du canton et lorsque le délit est constaté par deux gardes, et qu'il est passible d'une amende au-dessus de 100 francs , le procèsverbal doit être affirmé par tous les deux.

L'enregistrement doit être fait , soit au bureau de l'arrondissement dans lequel le garde réside , soit au burean de l'arrondissement d'où dépend le lieu du délit; néanmoins, l'enregistre

« PreviousContinue »