Le Tribunal correctionnel de Bonn les avoit soumis à cette responsabilité, conformément au Cahier des charges, mais au lieu de leur appliquer les peines portées par l'ordonnance de 1669, il les avoit condamnés à celles fixés par la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale; le Cour criminelle de Rhin et Moselle avoit confirmé ce jugement: c'étoit une fausse application de la loi de 1791, et une contravention formelle à l'ordonnance de 1669, qui ont été réprimées par l'arrêt de cassation suivant :

« Oui M. Rataud et M. Jourde, pour M. le Pro«cureur-général-impérial.

« Vu l'art. 11 du tit. 24 de l'ord. de 1669 portant; les mêmes amendes, peines et condamnations « ordonnées par ces présentes pour nos caux et « forêts, auront lieu pour les eaux et forêts des « communautés et gens de main-morte.

«< Attendu qu'il s'agissoit, dans l'espèce, d'arbres « coupés ou abattus par pied dans une forêt com<<< munale.

(

er

« Que ce délit prévu par l'art. 1. du titre 32 de « l'ordonnance de 1659, est punissable d'une amende « qui doit être réglée au pied de tour, et d'une resti«tution égale à l'amende;

«Que si la loi du 28 septembre 1791 a porté quelques modifications à l'ordonnance, pour les «délits commis dans les bois des particuliers et de communautés, ces modifications doivent être res« treintes aux seuls cas déterminés et prévus;

«Que la loi de 1791 n'a aucune disposition pour « le cas de coupe d'arbres sur pied, qu'elle ne parle « que de simple maraudage et vol de bois fait à dos « « d'homme et avec bêtes de somme ou charrettes « ce qui ne peut s'entendre que de l'enlèvement qui

« seroit fait de branchages ou autres parties de bois << mort ou vif;

« Qu'ainsi la disposition de l'ordonnance de 1669 étoit restée seule applicable au délit dont il s'agit, <«<et qu'en ne prononçant contre les délinquans que

les peines portées par l'art. 36 de la loi du 28 « septembre, la Cour de justice criminelle dont « l'arrêt est attaqué, a fait une fausse application << de cette loi , et violé les dispositions de l'ordon

<<<nance.

«Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt «< rendu par la Cour de justice criminelle du dé. «partement de Rhin-et-Moselle, le 27 juin 1806.

SECTION II. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

Circulaires.

No. 395. Nullités à prévenir dans les affirmations des procès-verbaux des gardes moyens de suppléer au vice de forme d'un procèsverbal, et d'assurer la répression du délit qu'il a pour objet de constater. (7 juin 1809.)

J'ai remarqué, monsieur, que des Cours criminelles avoient rejeté des appels portés devant elles sur ce que les actes d'affirmation étoient irréguliers.

Ce rejet me détermine à vous marquer de faire recommander, aux gardes, de lire les actes d'affirmation, pour faire rectifier les erreurs que les maires ou leurs adjoints pourroient y commettre, soit sur la date, en omettant d'exprimer l'heure, soit sur la rédaction, par le défaut de mention de la lecture du procès-verbal qui a dû être faite aux gardes avant l'affirmation.

Vous observerez en même temps, aux agens poursuivans, de ne jamais négliger, quand un procèsverbal est déclaré nul, pour vice de forme, de demander devant le Tribunal correctionnel, qu'il soit supplée au procès-verbal par l'audition des témoins; et de faire toujours insérer leurs conclusions dans le procès-verbal du jugement, afin que la demande incidente étant ainsi prouvée, elle puisse fonder l'appel en cas de refus.

Vous voudrez bien m'informer de la suite que vous aurez donnée à ces instructions.

Nota. La foi est due aux actes des gardes; mais c'est lorsqu'ils portent avec eux la conviction du délit on de son auteur, et qu'ils sont revêtus des formes prescrites. Malheureusement, la plupart des rapports ou sont mal rédigés, ou renferment des irrégularités matérielles qui les font rejeter ou annuler par les Tribunaux correctionnels. I importe donc de ne pas habituer les gardes à des négligences qui compromettent le sort de leurs procès-verbaux; c'est surtout par défaut, soit d'enregistrement, soit d'affirmation légale, qu'ils sont frappés de nullité.

Les gardes ont 24 henres pour affirmer leurs rapports, et 4 jours pour les faire enregistrer.

Il doit leur être donné lecture de leur procès-verbal lorsqu'ils se présentent pour l'affirmer, et être fait mention de cette lecture dans l'acte d'affirmation ainsi que de l'heure, du jour, du mois, et de l'année auxquels elle a été faite. Les Maires et Adjoints, autres que ceux de la commune où réside le garde qui a dressé le procès-verbal, ou que ceux du lieu où le délit a été commis, sont incompétens pour recevoir l'affirmation de ce procès-verbal. Si le garde est incertain sur la commnue d'où dépend le délit, il doit alors affirmer son procès-verbal devant le juge de paix du canton, et lorsque le délit est constaté par deux gardes, et qu'il est passible d'une amende au-dessus de 100 francs, le procèsverbal doit être affirmé par tous les deux.

L'enregistrement doit être fait, soit au bureau de l'arrondissement dans lequel le garde réside, soit au bureau de l'arrondissement d'où dépend le lieu du délit; néanmoins, l'enregistre

ment fait dans tout autre bureau, ne rendroit pas le procès-ver bal nul, si, d'ailleurs, il avoit été enregistré dans les 4 jours.

Au reste, la nullité d'un procès-verbal ne suffit pas pour absoudre des délinquants si la preuve du délit peut s'acquérir, soit par l'aveu de ceux qui l'ont commis, soit par l'audition des témoins.

Quoi qu'il en soit, aucun garde n'a le droit d'annaler un procès-verbal qu'il a dressé d'un délit quelconque, il doit, conformément au Code des délits et des peines, faire la remise de ce procès-verbal entre les mains du fonctionnaire qui est chargé des poursuites, et c'est à ce dernier à examiner s'il y a lieu ou non d'engager l'action judiciaire.

DEUXIÈME PARTIE.

SECTION II. AMELIORATIONS.

S. 3. Ouvrages nouveaux.

No. 1. Histoitre des Arbres et Arbrisseaux ; par M. DESFONTAINES.

2o. Article (1).

M. DESFONTAINES a suivi, comme nous l'avons dit dans le dernier n°., l'ordre naturel établi au Jardin des Plantes. Il a divisé son ouvrage en autant d'articles, qu'il a eu de familles à y renfermer. Dans chaque article il présente les principaux caractères

qui conviennent à la famille qui en fait l'objet; puis il passe à la description des genres et des espèces,

(1) Voyez pour le premier article le Numéro XIII des Annales, page 132, et suivantes.

et donne sur les uns et les autres, des notes histo riques d'un grand intérêt, et des détails relatifs à leur utilité et à leur culture. Mais nous ne pouvons mieux faire connoître la manière dont il a traité son sujet, qu'en donnant ici un extrait de son ouvrage. Nous choisirons, parmi les arbres forestiers dont il a parlé, le Chêne, et quelques espèces d'arbres verts, déjà répandues dans nos forêts, ou qu'il seroit important d'y multiplier.

« Le CHENE. Quercus. Les Chênes, dit-il, se divisent naturellement en deux sections; l'une comprend ceux qui, comme le Rouvre, se dépouillent de leurs feuilles aux approches de l'hiver; la seconde renferme les espèces dont la verdure est perpétuelle, telles que l'Yeuse ou Chêne vert.

« Ces Arbres habitent les régions tempérées du globe, et l'on n'en rencontre point sous les climats brûlans de la zone torride, ni dans les contrées glacées du Nord. Le centre et le midi de l'Europe, l'Asie mineure, l'Afrique septentrionale, les EtatsUnis d'Amérique, la nouvelle-Grenade, la nouvelleEspagne, la Chine, le Japon, sont les pays où ils croissent naturellement.

« Les anciens avoient une si grande vénération pour le Chêne, qu'ils l'avoient consacré à Jupiter. Les Grecs lui avoient attribué le pouvoir de rendre des oracles, et la couronne civique que les Romains décernoient, à celui qui avoit sauvé la vie à un citoyen, étoit de feuilles de Chêne.

« Ce genre renferme un grand nombre d'espèces difficiles à distinguer, parce que leurs feuilles, leurs fruits, leur forme et la qualité même de leur bois, varient singulièrement suivant l'âge de ces Arbres, et la nature des terrains où ils végètent. Aussi la plupart des auteurs qui ont écrit sur les