Page images
PDF
EPUB

11. Les frais d'impression d'affiches, du cahier des charges et des procès-verbaux, ceux de publication, bougie et criées, seront réglés à l'avance par le Préfet et le Conservateur (1). Ces frais seront payés comptant par les adjudicataires, au marc le franc, au secrétariat du lieu de la vente.

Les adjudicataires ne sont, sous aucun prétexte, assujettis à d'autres frais que ceux énoncés au présent cahier des charges et au procès-verbal d'adjudication,

L'état général en sera dressé en la forme 'suivante (2), et il sera annexé à la marge de la première

(1) L'art. 1 du cabier de 1809, étoit ainsi conça : « Les « frais d'impression d'affiches , du cahier des charges des « procès - verbaux, ceux de publication, bougie et criées , « seront réglés par le fonctionnaire public qui présidera « la vente, et l'agent forestier présent. Ces frais seront « payés, etc. » (Le surplus de l'art. a été conservé. ) (2) ARRONDISSEMENT Contenance de la conpe...

hect. communal

Le Sr. adjudicataire, d moyennant.

fr. l'hect. Produit général de la Coupe. -. Forêt d

Principal...

Décime frane.. de l'état général

TOTAL.... d'assiette.

» f.

» C.

No.

pour

Frais d'adjudication, de timbre et d'enregistrement, qui

doivent être répartis au marc le franc,

d'affiches ..

du cahier des charges... Impres

(d'asiette et arpentage.. sion...

de balivage... de procès- d'adjudications. verbaux de réarpentage..

de récolement.

[ocr errors]

1

page, tant dudit procès-verbal que des extraits à four , nir aux adjudicataireş, conformément à l'art. 13; chacun de ces extraits comprendra l'ensemble du modèle.

I 2. 11.sera fourni dans le mois , à la suite d'un exemplaire complet du cahier des charges générales et particulières, six expéditions entières et en un seul cahier, du procès-verbal de la masse des adjudications faites dans le même lieu , et sans remise cl'affiches; SAVOIR :

Une au Préfet , sur papier libre, quand la vente n'aura

pas

été faite au chef-lieu de la préfecture. Deux au Conservateur, dont une sur papier libre, qu'il est chargé d'envoyer à l'administration générale des forêts;

Une quatrième au directeur des domaines;

Une cinquième au receveur général du département;

Et la sixième à l'inspecteur local : cette dernière sera remise dans les cinq jours qui suivront celui de la vente.

[merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors]

d'arpentage

de balivage. Timbre cahier des charges. des procès-verbaqx d'adjudications..

de réar pentage. .

de récolement. Droit fixe,

d'arpentage

de balivage.. enregistrement de procès - verbaux de réarpentage.

(de récolement. Frais d'expédition des procès-verb. d'adjudic.. Public. et transports d'af. , des bougies et criées,

[merged small][ocr errors][ocr errors]
[merged small][ocr errors][ocr errors]

Chacune de ces expéditions générales, lorsqu'elle ne comprendra pas plus de trois lots ou articles de vente, sera payée 4 francs, et il sera ajouté 50 cent. par chaque lot ou article excédarit. Ces frais et ceux de timbre et d'enregistrement , seront répartis au marc le franc de toutes les adjudications.

13. Il sera aussi fourni à l'adjudicataire, dans cinq jours, à la suite d'un exemplaire complet du présent cahier des charges, l'extrait du procès-verbal de son adjudication et du cautionnement. Cette expédition, pour chaque lot adjugé , sera payée 3 francs, outre

14. Ne pourront les agens forestiers, ni leurs parens ou alliés en ligne directe, frères ou beauxfrères, oncles ou neveux et cousins germains, enchérir et prendre part aux ventes , soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions et certificateurs, non plus que les autres personnes prohibées par l'ordonnance de 1669.

Les personnes notoirement insolvables, et celles qui , ayant déjà subi l'événement d'une follé enchère n'auront pas payé depuis, les sommes dont elles seront restées redevables, ne pourront mettre à prix, enchérir ou surenchérir, qu'en présentant préalableune caution domiciliée en France, et agréée par le receveur général du département ou son fondé de pouvoir, et par le receveur du domaine impérial.

15. Pourront toutes personnes non prohibées et reconnues solvables, tiercer, demi-tiercer, ou doubler les ventes jusqu'au lendemain midi du jour de l'adjudication ; après lequel temps, il n'y aura plus lieu au tiercement, demi-tiercement ou doublement, sous quelque prétexte et pour quelques considérations que ce puisse être.

16. Le tiercement, même le doublement fait dans

le délai ci dessus fixé, n'empêcheront pas de nouveaux tierceurs ou doubleurs d'être admis, pourqu qu'ils se présentent dans le même délai.

17. Les déclarations de tiercemens, demi-tiercemens ou doublemens, seront faites au secrétariat du lieu de la vente.

Ces tiercemens, demi-tiercemens ou doublemens, seront signifiés le même jour, par un huissier ou garde foiestier, au receveur du domaine impérial et aux adjudicataires, en parlant à leur personne, ou à domicile s'il en a été élu, sinon audit secrétariat, par exploit qui contiendra ponctuellement l'heure à laquelle il aura été donné, et les noms de ceux à qui les huissiers ou gardes forestiers auront parlé ; le tout à peine de nullité.

18. Le demi-tiercement ne sera reçu que sur le tiercement : mais on pourra, d'une seule enchère, faire le tiercement et demi-tiercement; ce qui s'appelle doublement.

19. Ces actes dûment faits et signifiés, l'adjudicataire sera reçu à y'mettre une simple enchère ; et sur cette enchère, l'adjudicataire, les tierceurs et les doubleurs seront récus à enchérir les uns sur les autres, entre eux seulement, et la vente demeurera au dernier enchérisseur, sans plus revenir.

20. Tout tiercement et doublement faits par l'adjudicataire sur lui-même, ne pourront être considérés

que comme un supplément d'enchères , et n'empêcheront

pas

de surenchérir ce tiercement et doublement. En ce cas, les offres des enchérisseurs seront signifiées dans le même jour à l'adjudicataire, et le concours d'enchères ordonné éres ordonné par l'article

l'article précédent sera établi entre eux.

21. Dans le cas ou aucun des adjudicataires, tierceurs, doubleurs ou enchérisseurs, ne voudroit

[ocr errors]

surenchérir , la vente demeurera à celui qui le premier aura ou tiercé ou enchéri.

Tous enchérisseurs seront tenus d'élire domicile dans le lieu où se font les adjudications. Les actes qui suivront l'adjudication seront valablement signifiés à ce domicile; 'faute d'en élire, lesdits actes seront de même valablement signifiés au secrétariat du lieu de la vente.

23. Les adjudicataires ne pourront avoir plus de trois associés , qu'ils seront tenus de nommer au secrétariat du lieu de la vente , où ils déposeront une expédition de leur acte d'association, et feront leur soumission de satisfaire à toutes les charges de l'adjudication.

24. Toute association secrete sera , conformément à la loi, punie de la confiscation de la vente, et d'une amende solidaire qui ne pourra être au-dessous de 1,000 francs.

25. Les adjudicataires ont la faculté de renoncer à leurs adjudications jusqu'au lendemain midi du jour de l'adjudication, pourvu que les significations ou l'heure sera relatée, en soient faites dans cet intervalle et à domicile, tant au receveur, auquel ils paieront comptant leurs folles enchères et leur part des frais d'adjudication, qu'aux précédens enchérisseurs, qui seront graduellement et successivement subrogés au lieu et place de ceux qui auront renoncé à leurs enchères; sans que néanmoins cela puisse s'étendre au-delà de la première enchère inscrite au procès-verbal d'adjudication.

26. Les adjudicataires qui auront révoqué leurs enchères , seront contraints, par corps', au paiement de leurs folles enchères ; il en sera de même de ceux qui seront évincés, faute de fournir caution et certificateur de caution dans le délai prescrit.

[ocr errors]
« PreviousContinue »