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27. Chaque adjudicataire sera tenu de donner, dans les cinq jours qui suivront celui de la vente, bonne et valable caution et certificateur de caution, lesquels pourront être renforcés, si le cas y échet, et s'obligeront solidairement avec lui à toutes les charges et conditions de l'adjudication et aux dommages, restitutions, et amendes qu'auroit encourus l'adjudicataire.

28. Ces caution et certificateur ne pourront être reçus que du consentement du receveur général du département ou de son fondé de pouvoir, er du receveur du domaine imperial ; l'acte en sera passé au secrétariat du lieu de la vente.

29. L'adjudicataire qui n'aura pas fourni caution et certificateur de caution dans le délai ci-dessus prescrit, sera déchu de plein droit de son adjudication; en ce cas, le receveur du domaine fera signifier, dans le sixième jour, au penultième enchérisseur , qu'elle lui est dévolue, et poursuivra le paiement de la folle enchère contre l'adjudicataire déchu,

ainsi
que

de sa part des frais de l'adjudication.

30. Si, par suite des renvois successifs, la vente retourne à l'adjudicataire ainsi déchu , il ne lui sera accordé que vingt-quatre heures pour déclarer s'il accepte, et pour fournir cauțion et certificateur de caution; à défaut de quoi, il sera tenu de payer

la folle enchère, sans autre répétition à sa charge, et la vente passera de plein droit au précédent enchérisseur , sur la notification qui en sera faite à celui-ci

par le receveur du domaine. 31. Tout enchérisseur qui n'aura pas renoncé à - la vente dans les vingt-quatre heures, conformement à l'ordonnance de 1669, sera tenu au paie

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ment du droit d'enregistrement dans les vingt jours de renvoi,

32, Si l'adjudicataire déchu se trouve être le premier enchérisseur, il sera alors procédé à une nouvelle adjudication à sa folle enchère.

33. Chaque adjudication sera signée sur-le-champ par tous les fonctionnaires publics présens, et par l'adjudicataire ou son fondé de pouvoir.

Si l'adjudicataire ou son fondé de pouvoir se trouve absent au moment de la signature , il en sera fait mention au procès - verbal d'adjudication, et cette mention tiendra lieu de sa signature.

34. Tout procès - verbal d'adjudication emporte exécution parée, et la contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs cautions, certificateurs de caution ou autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication, que pour accessoires et frais.

S. 2. Exploitation.

· 35. Les adjudicataires ne pourront, à peine d'être poursuivis comme délinquans, commencer l'exploitation de leurs coupes , qu'après avoir exhibé à l'inspecteur forestier de l'arrondissement l'extrait en forme du procès-verbal de leur adjudication , ainsi que

les autres actes mentionnés ci-après aux articles 37 et 43, et justifié par certificat du: receveur du domaine impérial, qu'ils ont fourni leur cautionnement et les traites acceptées, et satisfait aux paiemens échus, ensemble aux frais d'adjudication. Ce certificat sera enregistré en marge de l'adjudication ; l'inspecteur y apposera son visa , et délivrera un permis d'exploiter.

36, Les adjudicatairės remettront ce permis au sous-inspecteur ou garde général, et ils le préviendront du jour ou ils se proposeront de placer des ouvriers dans les ventes.

37. Il sera fourni à l'adjudicataire, et à ses frais, dans la quinzaine de son adjudication, une expédision du plan et du procès-verbal d'assiette de sa coupe.

33. Chacune de ces expéditions sera payée à l'arpenteur 6 francs pour chaque coupe de dix hectares et au-dessus, et 4 francs pour une coupe

d'une contenance de moins de dix hectares.

39. Avant l'exploitation, chaque adjudicataire pourra faire procéder , à ses frais , en présence d'un agent. forestier et du garde du triage, par

deux experts, l'un à son choix ; l'autre au choix dudit agent, à la reconnoissance des délits qui pourroient avoir été commis dans les ventes et à l'ouïe de la cognée, fixée à la distance de 366 mètres pour la futaie et 183 mètres pour le taillis.

ll en sera dressé un procès - verbal particulier , pour y avoir recours lors du récolement.

Ce procès-verbal constatera le nombre des souches qui auront été trouvées', leur qualité et grosseur, et elles seront marquées du marteau de l'agent forestier.

40. L'adjudicataire, après l'exploitation commencée, ne sera plus admis à requérir de visite ni de souchetage.

41. Les cessions et rétrocessions se passeront au secrétariat du lieu de la vente, et les cessionnaires ou rétrocessionnaires ne 'pourront exploiter leurs bois qu'après avoir représenté au sous-inspecteur ou au garde général extrait de leurs rétrocessions : néanmoins les adjudicataires et leurs cautions seront, jusqu'à décharge définitive, considérés comme seuls obligés.

42. Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un

vente.

facteur ou garde de vente , qui sera agréé par l’inspecteur ou le sous-inspecteur local ; au cas de contes

tation, il en sera référé à l'agent forestier supérieur : ,. ce facteur ou garde de vente sera ensuite reçu par le juge de paix. Ce garde ne pourra

ne pourra être parent ou allié de ceux du triage ou du sous-inspecteur. Il ne pourra en aụcun temps s'absenter de la

Il sera autorisé à faire des rapports , tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée.

Il tiendra un registre sur papier timbré, coté et paraphé par le sous-inspecteur; il y inscrira, jour par jour, et sans lacune, la mesure et la quantité des bois débités ou vendus, avec les noms et demeures des personnes auxquelles il en aura été livré.

Ce registre sera représenté aux agens forestiers visé et arrêté par eux, toutes les fois qu'ils le requerront.

Tout adjudicataire de futaie sera en outre teniz d'avoir pour chaque vente un seul marteau, dont seront marqués les bois qui en sortiront.

Ce marteau aura la forme triangulaire.

Dans la même forêt il ne pourra y avoir deux empreintes semblables.

L'empreinte sera déposée chez le sous-inspecteur et au greffe du tribunal de l'arrondissement, ou le marteau sera rapporté et brisé après l'exploitation finie.

43. Outre les dispositions prescrites par l'art. 35, le permis d'exploiter ne sera, sous aucun prétexte, délivré par l'inspecteur ou le sous-inspecteur à l'adjudicataire, qu'après que celui-ci lui aura présenté l'acte en forme de la prestation de serment de son facteur ou garde-vente, le registre dudit garde pour

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être coté et paraphé de suite, et son marteau, avec la déclaration du dépôt de son empreinte au greffe du tribunal : ce qui sera exactement relaté dans le perinis.

44. Dans les coupes de taillis de peu d'étendue, l'adjudicataire pourra présenter pour garde-vente un de ses ouvriers, qui sera sermenté et autorisé à faire

des rapports.

45. Il ne pourra être établi aucune faude ou fourneau pour charbon, qu'aux endroits qui seront indiqués sur le terrain par un agent forestier , et désigné par la marque de son marteau à l'arbre le plus voisin.

Il sera dressé procès-verbal du nombre et du placement de ces faudes ou fourneaux, qui seront établis de préférence sur les anciennes places ou sur des places vagues.

Toute contravention à cet article sera punie par la confiscation des bois et charbons.

46. Il est défendu à tous adjudicataires, leurs facteurs et ouvriers, d'allumer, sous quelque prétexte que ce soit , du feu ailleurs que dans leurs loges et ateliers.

Ces loges et ateliers seront désignés par les agens forestiers.

Les adjudicataires seront personnellement responsables de toute contravention à cet égard, et de tout dommage qui pourroit en résulter.

47. Les adjudicataires, pendant toute la durée de leur exploitation, et jusqu'à ce qu'ils en aient obtenu leur décharge, seront responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels seront affirmés et enregistrés.

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