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quinze années de fers, leur avoit fait grace de la flétrissure , prononcée par l'art. 6 de la loi du 23 floréal an 10.

En matière de police correctionnelle, vous l'avez décidé de la même manière pour plusieurs espèces de délits.

Pour fait d'escroquerie; par un arrêt du 15 octobre 1807, rendu à mon rapport; altendu que les juges, en condamnant le prévenu à six mois d'emprisonnement, lui avoient fait remise de l'amende préscrite par l'art. 35 de la loi du 22 juillet 1791.

Pour contravention aux droits de douanes, et aux droits réunis; par une foule de vos arrêts, dont le détail seroit trop long à vous présenter.

Enfin, pour les délits de simple police, la loi du 27 nivose an 5, contient une disposition formelle et prohibitive de toute modération d'amende; et un grand nombre de vos arrêts a sévèrement maintenu Texécution de cette loi.

Il résulte, Messieurs, de ce tableau général de la législation et de votre jurisprudence , que l'on a toujours pensé qu'il n'étoit pas permis aux juges de s'é

des considérations particulières, au-dessus du préceple impératif de la loi.

S'il falloit donc apprécier le mérite des arrêts de la Cour de Dijon, qui vous sont dénoncés, d'après les principes généraux du droit commun, il seroit bien évident qu'ils ne pourroient échapper à votre

Il nous reste à voir si les lois particulières de la matière peuvent les justifier , par une exception déro gative au droit commun.

S. 2.
Sans remonter jusques aux anciennes ordonnances

lever, par

censure.

qui n'admettoient aucune limitation à leurs dispositions impératives, il faut nous borner à examiner d'abord l'ordonnance de 1669, qui est encore la lui vivante sur cette matière.

C'est, comme je l'ai déjà dit, l'art. 1o du lit. 32. de celte loi, qui fixe à 20 liv. par cheval l'amende encourue pour délit de pâturage.

Et c'est l'art. 14, du même titre, qui contient la prohibition la plus sevère de toute modération arbitraire des amendes ; il est ainsi conçu :

« Défendons aux officiers d'aliéner les amendes et « peines , ni les prononcer moindre que ce qu'elles « sont réglées par la présente ordonnance, ou de les « modérer et changer après le jugement, à peine de

répétition contre eux, de suspension de leurs W

charges pour la première fois, et de privation en « récidive. »

Voilà certainement un texte bien positif et une disposition bien sévère.

Il est vrai que l'art. 23 du même titre , semble supposer, au premier coup-d’æil, que les juges ont, nonobstant celte prohibition , la faculté de modérer les ainendes; voyons en les termes :

« Lorsqu'il y aura appel des condamnations d'a« mende , les collecteurs préposés dans les maîtrises « en feront le recouvrement, après que l'appel aura « été jugé, soit que les amendes aient été augmen« tées ou modérées au siége de la table de marbre, << ou ailleurs; défendons à tous autres de s'immis« cer en la recette, ou collecte, à peine de mille « livres d'amende. >>

C'est faute d'avoir suffisament réfléchi sur cet article, que Jousse, dans son Commentaire sur l'ordonnance, en a tiré cette conséquence.

« Il suit de là, dit-il, que les tables de marbre, « ou autres juges supérieurs peuvent augmenter

« gent. »

« ou diminuer les amendes prononcées par les

pre« miers juges, suivant que les circonstances l'exi

Si cet auteur a voulu dire seulement que les juges supérieurs ont le droit de reformer les jugemens qui leur sont déférés par appel, il n'a fait qu'une observation triviale et inutile.

S'il a prétendu que les juges supérieurs avoient le droit arbitraire d'augmenter ou de diminuer les amendes, au-dessus ou au-dessous du taux de l'ordonnance, il n'a pas saisi le véritable sens de la loi.

Il est évident, en effet, que le législateur n'eût pas placé à la suite de l'art. 14, si impératif, une disposition aussi contradictoire que celle de l'art. 23, en-, . tendue dans le sens que Jousse paroît présenter. On ne peut supposer cette incohérence et une antinomie aussi absurde, dans le même titre d'une loi faite

par les grands magistrats du siècle de Louis XIV, et provoquée par Colbert.

Mais en lisant attentivement l'art. 23, on voit qu'il ne veut dire autre chose, si non que les collecteurs des amendes n'en feront les recouvremens,

dans les instances où il y a eu appel, que lorsqu'elles auront été définitivement fixées par le tribunal supérieur : en effet, le premier juge peut prononcer, contre le texte de l'ordonnance, ou des amendes trop fortes, ou des amendes trop foibles. Dans le premier cas, c'est au juge d'appel à les modérer, comme de les augmenter dans le second; mais dans ces deux cas, ce n'est point une évaluation arbitraire qui lui est permise, c'est au contraire l'exécution stricte de la loi qu'il doit proposer. C'est là certainement tout ce que l'art. 23 veut dire, et l'on voit qu'alors il n'est plus en contradiction avec l'art. 14.

Telle est l'interprétation que M. Merlin a adoptée; dans son nouv. Rep. de jurisp. au mot amende).

« Il ne faut point conclure, dit-il, de l'art. 23, que. « les juges puissent quelquefois 's'écarter de la de« fense qui leur est faite, de la manière la plus ab« solue , de modérer les amendes par les mots « des amendes modérées; cet article n'entend et ne « peut entendre que les amendes qui, ayant été élevées « par les premiers juges à un taux, excédant celui « de la loi, ont été réduites par les juges supérieurs « à leur taux légal. »

Au reste, Jousse n'est pas le seul qui ait commis cette erreur, dans l'interprétation de l'art. 23. M. de Gallon l'avoit aussi partagée dans son Commentaire. C'est cette erreur, encore encore accréditée

par

l'autorité de ce commentateur estimable, qui avoit engagé la table de marbre de Dijon, ainsi qu'il nous l'apprend lui-même, à persister dans l'usage de modérer les amendes.

Mais une preuve que la loi n'étoit pas généralement entendue ainsi, c'est que le Conseil d'état ne manquoit jamais de casser les jugemens des tables de marbre qui contenoient des modérations de peine.

Les auteurs du nouveau Denisart, au mot conservation des eaux et forêts , rapportent un arrêt du Conseil du 1er août :682, qui cassa un jugement de la table de marbre de Paris, du 10 janvier 1680, parce qu'il avoit modéré, en faveur de l'adjudicataire des bois du parc de Cognac, l'amende que les officiers de la maîtrise avoient prononcée au taux de l'ordonnance.

Il existe, il est vrai, plusieurs arrêts du conseil, sous les dates des 2 avril et 25 octobre 1701, et 22 avril 1704, qui ont confirmé des jugemens de la table de marbre, portant modération des amendes. Mais cela même

prouve que ces décisions, sur des cas particuliers, n'ont pu acquérir une entière au

torité, que par la sanction du Prince, donnée en connoissance de cause.

Au reste, Messieurs, ce fut pour faire cesser tous les doutes sur cette question, que fut rendu l'édit du mois de mai 1716 qui a fixé la législation ; l'art. 50 est conçu en ces termes : Ne

pourront les amendes et restitutions, réglées « par l'ordonnance de 1669, être diminuées par nos « cours de parlement, tables de marbre et officiers « des maitrises, tant pour ce qui regarde nos bois, « que ceux des ecclésiastiques, communautés sécu« lières et régulières, et seront les restitutions égales « aux amendes, et les amendes égales aut res

titutions. »

Cet arrêt fut enregistré au parlement de Dijon, le 7 avril de la même année 1716.

Il est devenu la règle invariable, de laquelle les tribunaux n'ont pu s'écarter; il a fixé l'étendue et les bornes de leur pouvoir.

Aussi, la jurisprudence a-t-elle été toujours conforme à cette règle.

Vous la .consacrates par un premier arrêt cu il brumaire an 11, au rapport de M. Seignette.

Vous la consacrâtes encore par un autre arrêt du 2 janvier 1806, au rapport de M. Aumont, par lequel vous annulates un arrêt de la Cour de justice criminelle du département de l'Eure, qui avoit réduit à 20 sous , l'amende encourue par des délinquans auxqueis on devoit appliquer les dispositions de l'ordonnance, relatives à la coupe des arbres dont l'amende doit être payée au pied de tour.

Enfin, Messieurs, au 26 février 1807, vous rendites un arrêt, au rapport de M. Seignetie, d'autant plus remarquable pour la Cour de justice criminelle de la Côte d'or, qu'il a été transcrit sur ses registres.

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