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Cette arrêt annule une décision de cette même Cour, du 11 août 1806, qui, dans la cause des sieurs Darbois et Henri, avoit modéré, par des considérations particulières , l'amende que ces délinquans avoient encourue; et vous fondates principalement les motifs de votre arrêt sur l'article 50 de l'édit

de 1716.

La Cour de Dijon ne pouvoit donc ignorer ni les principes, ni votre jurisprudence, et il est étonnant qu'elle ait pu revenir sur une question formellement résolue par vous à son égard.

Tels sont, Messieurs, les principes que j'ai cru convenable de présenter dans leur ensemble , et avec quelque étendue, afin qu'une nouvelle décision , par vous rendue avec solennité, prévienne pour jamais les doutes et les erreurs sur un point si important de la législation forestière.

Je ne terminerai point ce rapport sans vous proposer quelques observations sur les considérations des arrêts de la Cour de Dijon.

Elle a voulu s'étayer d'abord sur divers règlemens faits pour la maîtrise d'Orléans et pour celle de Sédan.

Mais vous savez, Messieurs, que c'étoit là des règlemens locaux qui n'avoient de force

que

dans le territoire pour lequel ils avoient été faits. Vous avez d'ailleurs jugé par deux arrêts, du 26 décembre 1806, rendus au rapport de M. Rataud, que ces règlemens particuliers avoient été abrogés par un décret impérial du 30 frimaire an 13. On ne peut donc en argumenter, à plus forte raison , pour les pays où ces règlemens n'ont jamais eu force de loi.

La Cour de Dijon a cherché encore à s'étayer de l'avis du conseil d'état, du 18 brumaire an 14, pour en conclure, qu'il est des cas où les amendes peuvent N.° 16.

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être modérées. Mais cet avis ne dit nullement ce que l'on suppose. Il porte simplement que, pour l'introduction des bestiaux dans les bois, avant qu'ils soient déclarés défensables, on doit prononcer les amendes qui ont été modérées par des règlemens particuliers , auxquels on doit se conformerdans chaque loca ité.

Mais cet avis suppose que ces règlemens , portant modération, sont émanés de la puissance publique qui a le droit de les faire. Il ne peut pas avoir dit que, dans chaque localité, chaque décision des tribunaux deviendroit un règlement valable, pour la modération des amendes. Il n'a pas dit non plus qu’on pourroit s'étayer de ces réglemens, hors des localités pour lesquelles ils ont été faits.

Après avoir donné, par son arrêt, à l'art. 23 de l'ordonnance 1669, la fause interprétation que nous avons réfutée , la Cour de Dijon interprête aussi faussement les art. 15 et 21 de l'édit de 1716. Mais la lecture de ces articles prouve qu'ils ne disent autre chose que ce que dit l'art. 23, qui n'a nullement abrogé les dispositions imperatives de l'article.

Enfin, Messieurs, vous avez vu que la Cour de Dijon insiste, dans son arrêt , sur des considérations d'humanité et d'intérêt public, dictées par la position des pauvres agriculteurs, dont elle craint de voir consommer la ruine.

Mais ces considérations ne sont point étrangères à un gouvernement juste et paternel; on ne les fera jamais valoir infructueusement auprès de lui. C'est une déplorable illusion que celle qui présente sans cesse à tous les regards, les régies des contributions indirectes, sous les rapports d'une impitoyable avidité. C'est tout ce que l'on pouvoit se permettre, lorsque les revenus publics étoient livrés à des exacteurs in

téressés qui n'envisageoient dans leur entreprise que le plus grand produit de leur ferme, et qui exploitoient les revenus de l'état, comme leur propriété personelle. Mais aujourd'hui que les diverses administrations du fisc sont dirigées par le Gouvernement lui-même, confiées à des fonctionnaires éclairés, justes et nécessairement impartiaux, les tribunaux n'ont jamais le prétexte de venir au secours du foible contre le plus fort. Les malheureux n'ont qu'à implorer l'indulgence du Souverain ; leur voix i:a toujours jusqu'à lui, et elle ne sera pas vainement entendue.

ARRÊT TEXTU E L.

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« Ouï le rapport fait par M. Guieu, l'un des « juges , et M. Daniels , substitut du procureur« général impérial en ses conclusions. Vu l'ar. « ticle 465, S. i et 6 de la loi du 3 brumaire « an 4, qui autorise la Cour de cassation à annuler « les arrêts des Cours de justice criminelle, lors« qu'il y a eu violation des lois pénales et excès de « pouvoir.

i Vu l'art. 10 du tit. 32 de l'ordonnance de 1669, r ainsi conçu :

« Les bestiaux trouvés en délit, ou hors des « lieux , routes et chemins désignés, seront con

fisqués; et les bétes ne pourroient étre

saisies, les propriétaires seront condumnés en se l'amende QUI SERA DE VINGT FRANCS POUR CHACUN U CHEVAL, bæuf ou vache, etc. »

« Vu l'art. 14 du même titre de la même ordon« nance portant :

a Défendons aux officiers d'arbitrer les amen* des, ni les prononcer moindres que ce qu'elles « sont réglées par la présente ordonnance, ou les u modérer et changer après le jugement, à peine i de répétition contre eux, de suspension de « leurs charges, pour la première fois, et pri« vation en récidive..

« Vu l'art. 50 de l'édit du mois de mai 1716, PP conçu en ces termes :

« Ne pourront les amendes et restitutions, « glées par l'ordonnance de 1669, ÊTRE DIMINUÉES « par nos cours de parlement, tables de marbre « et officiers des maîtrises, tant pour ce qui re« garde nos bois, que ceux des ecclésiastiques, « communautés séculières et régulières, et se« ront les restitutions égales aux amendes, et « les amendes égales aux restitutions. »

les tribunaux ne peuvent s'arroger le droit de modérer les amendes, ainsi que les peines de toute espèce, lorsqu'elles ont été clairement et spécialement fixées par la loi. »

« Que cette règle des jurisdictions est le résultat du droit commun et des lois particulières au régime forestier. »

« Que, de droit commun, il est certain que les magistrats, en modérant arbitrairement les peines, déterminées par les ordonnances, usurperoient et la puissance législative et la puissance du souverain , qui seul il appartient de faire grace, et de tempérer la sévérité des lois dans certain cas extraordinaires, dont il est l'unique et le suprême arbitre. »

« Que ces principes, consacrés par le droit romain, ont été adoptés de tous les temps par la législation françoise, ainsi qu'il résulte de l'art. 208 de l'ordonnance de Blois, relativement à toutes les dispositions pénales des ordonnances ; et de la déclaration du roi, du 21 mars 1671, relativement aux amendes tant en matière civile qu'en matière criminelle. »

à

к

rectes. »

Que les mêmes principes avoient été adoptés dans la législation ancienne, sur les aides, gabelles et domaines , ainsi qu'il résulte de l'art. 31 du titre commun de l'ordonnance de 1681. »

« Et qu'ils ont été remis en vigueur, pour les amendes de toute nature, par l'art. 51 de la loi du 27 mai 1791, sur l'organisation des contributions indi

« Que les lois , particulières au régime forestier, confirment cette régle, bien loin d'apporter aucune dérogation à une maxime fondamentale qui établit le vrai caractère des fonctions des magistrats, en les limitant à l'application stricte, impassible et littérale des lois, aux cas que les lois ont prévus et déterminés. »

'« Que l'art. 14 du tit. 32 de l'ordonnance de 1669, et l'art. 50 de l'édit du mois de mai 1716, enregistré à Dijon le 7 août suivant, prouvent que l'intention du législateur a été d'interdire aux tribunaux tout arbitraire dans la prononciation des amendes graduées et fixées pour les délits forestiers. »

a Que l'art. 23 du même titre de l'ordonnance ne présente aucune modification des dispositions impératives de l'art. 14; puisqu'il ne dit autre chose, sinon que les juges d'appel peuvent augmenter ou modérer les amendes, non d'une manière arbitraire, mais toujours conformément à la loi, lorsque les tribunaux de prernière instance les ont prononcées au-dessous ou au-dessus du taux réglé par l'ordon

nance. »

« Que c'est dans le même sens qu'il faut entendre les art. 15 et 21 de l'édit de 1716, lesquels ne sont nullement en contradiction avec l'art. 5o. »

« Qu'on ne peut argumenter non plus des règlemens qui avoient modéré les amendes, dans certaines

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