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Caitrises des eaux et forêts; par la raison que ces règlemens étoient l'ouvrage de la puissance souveraine, ne résultoient point de simples décisions judiciaires sur des cas particuliers, et étoient limitativement circonscrits dans les localités pour lesquelles ils avoient été promulgnés et autorisés. »

« Que de l'avis du conseil d'état, du 18 brumaire an 14, il résulte seulement que les amendes doivent être modérées suivant les règlemens particuliers , auxquels on doit se conformer dans chaque localité : mais qu'on ne sauroit conclure de là, que les tribunaux ont la faculté d'étendre ces règlernens hors le territoire dans lequel ils étoient en vigueur. »

s Enfin que les considérations, prises de la position particulière des délinquans , ne suffisent point po ir autoriser une dérogation au droit cominun et aux lois spéciales de la matière ; le recours au souverain étant ouvert à tous les justiciables, et leur offrant un moyen sûr et légal d'obtenir les concessions

que dės motifs d'équité ou d'intérêt public peuvent motiver à leur égard. »

« Altendu que la Cour de justice criminelle du département de la Côte-d'or á méconnu tous ces principes par son arrêt du 13 février dernier, et qu'il en résulle;

a. 10. Une contravention formelle aux art. 14 du tit. 32 de l'ordonnance de 1669, et 50 de l’édit du mois de mai 1716, par la réduction que cette Cour a faite de l'amende encourue par les délinquans.

« 2o. Un excès de pouvoir , en ce qu'elle a fonde cette réduction sur la censure qu'elle a faite des dispositions de la loi, dont il n'appartient pas aux tribunaux de se rendre juges.

« 30. Enfin une violation formelle de l'art, 10 de

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la même ordonnance, en ce que la Cour de justice criminelle n'a pas appliqué, à un délit reconnu constant, les peines prononcées par cet article. »

« Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour de justice criminelle du département de la Côte-d'or, du 13 février 1809. »

Bois соттипаих.

Délits. - Pénalité.

Les délits, commis dans les bois communaux et

non prévus par la loi du 28 septembre 1791, sont passibles des peines portées par l'ordonnance de 1689. (Arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 1809).

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Il s'agissoit d’un déficit d'arbres, marqués en réserve dans une coupe communale, ordinaire de l'an 1807.

L'entrepreneur de l'exploitation, cité devant le tribunal correctionnel de Bonn, fut condamné à une amende de 35 fr.' et à pareille somme de restitution, ce qui étoit au-dessous du taux fixé par l'ordonnance de 1669, et une fausse interprétation de l'art. 10 de la loi du 20 messidor an 15.

Sur l'appel, la Cour criminelle de Rhin et Moselle, confirma le jugement, au chef de la condamnation à la restitution de 35 fr. et le réforma , dans la disposition relative à la quotité de l'amende qu'elle fixa à 70 fr., en prenant pour règle de sa décision l'art. 86, tit. 2 de la loi du 28 septembre 1791.

Fausse application de cette loi, et violation de l'ordonnance de 1669.

En conséquence, l'arrêt suivant a été rendu.

Ouï, M. Guieu et M. Giraud pour M. le Procureur-général impérial.

« Vû l'art. 456, S. 1, de la loi du 3 brumaire

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(

( an 4, qui autorise l'annulation des arrêts des u Cours de justice criminelle, lorsqu'il y a fausse << application des lois pénales.

Attendu que les malversations, outre-passes et abus de jouissance, commis dans la forêt commu<< nale de Mannebach et constatés par le procès« verbal du 13 juin 1808, ont été déclarés constans « par l'arrêt attaqué.

Et
que

le nommé Jean Frest a été reconnu garant et responsable desdites malversations, abus et « autre passes , d'après l'engagement, par lui pris « par écrit, lors de l'adjudication de la coupe de « ladite forêt.

« Attendu que les délits forestiers, commis par les

adjudicataires des ventes , doivent être punis d'après « les dispositions de l'ordonnance de 1669, qui n'a « jamais cessé d'être en vigueur à cet égard.

Qu'il n'a été dérogé en effet, aux dispositions de « celle ordonnance par la loi du 28 septembre 1791, « que pour les cas littéralement prévus par cette loi, « tels que maraudages, vols et dégâts commis par « les bestiaux, délits spécialement exprimés par les « art. 36, 37 et 38.

« Que, hors ces cas particuliers, les peines pro« noncées par l'ordonnance , sont les seules que l'on « doit appliquer aux délits dont le Code rural ne \« fait pas mention.

« Attendu que la Cour de justice criminelle du « département de Rhin et Moselle , en prononçant « l'amende et la restitution encourues par le prévenu;

d'après la disposition de l'art. 36 de la loi du 28 « septembre 1791, a fait à l'espèce, une fausse ap« plication de cet article, et a violé, par suite les « dispositions des art. 3, 4 et 8 du titre 32 de l'or« donnance de 1669 sur la loi de la matière.

u Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt « de ladite Cour de Rhin et Moselle, du 15 avril fe dernier, etc. »

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Nota. Le même jour , deux arrêts de la même Cour criminelle, sur question absolument pareille, ont été cassés, par arréts rendus au rapport de M, Guieu.

Relativement à la manière de punir les différens délits, auxquels les bois communaux donnent lieu, voici la distinction qui a été faite, dans tous les temps, entre les délits commis sur les taillis et sur les futaies des communes.

Les délits ordinaires dans les taillis, tels que conpes, vols et enlèvemens de bois, dégâts causés par les bestiaux, peuvent être poursuivis par les officiers municipaux , conformément à la loi du 28 septembre et 6 octobre 1791, et les condamnations prononcées d'après leurs dispositions.

Dans le cas où les officiers municipaux négligeroient la poursuite de ces délits , la surveillance qui est confiée à MM. les Forestiers , sur la police et la conservation de ces bois , les oblige à les constater eux-mêmes , et à en poursuivre , au nom de l'administration, la réparation, à porter l'affaire devant les tribunaux correctionnels, et à requérir , pour la vindicte publique, les peines prononcées par l'ordonnance de 1669. La restitution et les dommages intérêts seuls, appartenans à la commune. Les délits d’un genre plus grave,

tels
que

malversations commises dans la conpe et exploitation des taillis , les abus çt négligences da fait des particuliers ou des officiers municipaux , doivent être poursuivis à la requête de l'administration par ses préposés, et punis suivant la rigueur de l'ordonnance. C'est la disposition des art. 11 et 16 du tit. 25 de ce règlement.

Il en est de même de tous les délits cominis sur les quarts de réserve et sur les arbres futaie, soit baliveaux soit épars. Dans le cas où, dans un délit de cette espèce , le procès-verbal constate que

l'abattage et l'enlèvement des arbres ont détérioré nine portion de taillis, il n'y a pas lieu à deux poursuites différentes , l'un pour le délit commis sur l'arbre, l'autre pour la degradation du taillis; cette dégradation n'est qu'un accessoire du délit principal, qui fait partie nécessaire de la poursuite en réparation, et qni peut seulement donner lieu à une con

damnation plas forte que celle qui auroit été prononcée, s'il ne s'agissoit que de la coupe d'un arbre.

Au surplus, il seroit essentiel de ne plus faire de distinction, et que les amendes applicables aux délits commis dans les forêts impériales , pussent être appliquées indistinctement à ceux commis dans les forêts communales.

Récolement. - Retard de l'adjudicataire à le poursuivre.

Pour mettre l'Administration en demeure, il faut un acte qui fasse foi en justice et soit légalement connu de l'officier, ayant caractère et autorité suffisante pour satisfaire à cette provocation. (Arrêt de la Cour de cassation, du 6 juillet 1809).

Le 28 avril 1808, le sous-inspecteur forestier constata , par un procès-verbal de récolement contradictoire, un déficit de baliveaux marqués en réserve dans une coupe adjugée pour l'ordinaire 1806, au sieur Henricy.

Cet adjudicataire, cité devant le tribunal correctionnel, soutient et fait déclarer que le récolement est tardif et nul, comme fait hors le délai de deux mois après la vidange.

Devant la Cour criminelle de Rhin et Moselle, il employa le même moyen et conclut subsidiairement à ètre admis à prouver qu'il avoit effectivement constitué l'administration en demeure; ce qui lui fut accordé

7 ayril, qui ajourna l'affaire au 21 du même mois, époque à laquelle on procéda à l'audition des témoins.

Bien que leurs dépositions fussent contradictoires, en ce que les uns tendoient à faire croire que le garde du triage avoit effectué lui-même le récolement en 1806, tandis que les autres supposoient que

par arrêt du

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