indiquer l'emplacement où se trouve l'habitation principale de Biard sur lequel on prétend que la nouvelle

construction a été faite. >>

«La cour; avant dire droit sur le pourvoi de l'administration forestière envers le susdit arrêt, ordonne que, à la diligence et aux frais de l'administration, il sera, dans le délai fixe de deux mois, à compter de la date du présent arrêt, procédé, contradictoirement avec Pierre Biard, à un plan topographique des lieux, lequel indiquera principalement la position de la nouvelle construction de Biard, soit relativement à la forêt de Conches, soit relativement à l'habitation principale de Biard, avec indication des fonds composant la propriété non contestée de Biard et celle du fonds dont l'administration forestière avoit demandé la restitution comme ayant été usurpé sur la forêt, et en arrêter, avec la désignation géométrique, les distances ainsi que celle des clôtures, haies et fossés qui peuvent séparer les divers fonds. >>

« Pour, ce fait, et ledit plan déposé au greffe de la cour, ou faute de le faire dans le délai fixé ci-dessus, être définitivement statué sur le pourvoi de l'administration forestière. »

Nota. L'intérêt de la conservation des forêts a fait circonscrire la défense de bâtir à deux kilomètres de ces propriétés ; au-delà, plus de prohibition. Mais, un procès-verbal étant dressé d'une telle contravention, il semble qu'il n'y a d'autre ressource pour la partie qui prétend que son bâtiment a été élevé hors de la distance prohibée, que de demander que cette distance soit mesurée aux frais de qui il appartiendra.

t

SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRAtives.

Circulaires.

No. 597. Envoi du décret impérial, qui assigne,

à MM. les officiers forestiers, une place aux audiences tenues pour délits forestiers. (9 août 1809.)

Il a été rendu, Monsieur, le 18 juin 1809, le décret dont la teneur suit:

(Voyez N° 16 des annales, page 338, le texte entier du décret que nous croyons dès-lors inutile de rapporter ici.)

Ce décret fera cesser les difficultés qui se sont élevées, dans quelques tribunaux, relativement à la place que les agens forestiers doivent occuper, aux audiences tenues pour jugement des délits forestiers.

Je vous prie de le faire connoître à vos subordonnés.

N°. 398. Mesures prescrites pour constater et assurer la répression des actes d'insubordination des agens et préposés forestiers, à l'égard de leurs supérieurs. (8 août 1809.)

La subordination, Monsieur, des agens et préposés forestiers de tout grade, dans l'ordre hiérarchique, devroit d'autant plus exister que le service des forêts repose, chaque jour, davantage sur des ex-militaires, formés, dans les camps, à une exacte discipline.

Cependant, il s'est passé, dans quelques arrondissemens, des actes d'insubordination, qui ont exigé la répression de leurs auteurs.

Il importe de prévenir de tels exemples, en faisant connoître qu'ils ne resteront pas impunis.

T

Les mesures, à prendre, seront : pour désobéissance dans le service ou injure, du préposé inférieur à son supérieur, médiat ou immédiat, la suspension temporaire avec perte de traitement, et, en cas de récidive, la suspension.

L'application de ces mesures exigera un procès-verbal du fait dont l'agent supérieur aura à se plaindre, et le témoignage des assistans, quand il y en aura.

Il n'arrivera, sans doute, pas à l'agent supérieur d'employer, envers ses subordonnés, des formes et des expressions dures et humiliantes; la chose étant néan, moins possible, il est utile qu'on sache que rien de semblable ne sera toléré.

Le préposé inférieur devra, alors, adresser sa plainte au conservateur, qui en référera au directeur-général, pour y être statué.

Je vous prie de vous diriger d'après ces instructions, et de les annoncer à vos subordonnés, dans vos tour→ nées et dans vos relations avec eux.

CAHIERS DE CHARGES DE PÉPINIÈRES ET PLANTATIONS.

Au moment où on s'occupe si efficacement de PéPINIERES et de PLANTATIONS, nous croyons faire plaisir à MM. les officiers forestiers que de donner ici les cahiers des charges, approuvés par l'administration, sur ces deux points importans de l'économie forestière.

Le cahier de charges concernant les pépinières se reporte à l'an XI (1803); mais, comme il n'a point été inséré dans le mémorial forestier, il nous a paru devoir trouver sa place dans les Annales qui y font

suite.

Le cahier de charges des plantations, rédigé pour l'exécution de celles qui s'opèrent dans le département du Loiret, a été plus récemment approuvé: les clauses qu'il renferme étant applicables à d'autres localités, nous avons pensé qu'il ne pouvoit qu'être utile de les faire connoître aussi.

I Objet. CAHIER DE CHARGES DES PÉPINIÈRES. Une pépinière étant destinée à fournir, chaque an

née, les arbres, tiges et les plants dont on peut avoir besoin pour la plantation des routes, le rétablissement ou la formation des forêts, elle doit être divisée en autant de parties, au moins, qu'il faut d'années pour y conduire ces plants et arbres à l'époque où l'on peut les livrer à une plantation définitive. Il suit de ce principe, que les entrepreneurs de ces établissemens peuvent les regarder comme permanens pour eux et leur famille, tant qu'ils les géreront fidèlement.

Art. 1. L'entrepreneur sera tenu d'en enclore l'enceinte, d'un fossé qui ne pourra avoir moins de deux mètres de largeur en gueule, sur une profondeur d'un mètre, réduit en fond de cuve au tiers de son ou

verture.

Les terres de ce fossé seront toutes remontées sur son bord intérieur pour en augmenter l'élévation autant qu'il sera possible; ce bord sera planté d'une haie vive, en triple rang au moins, de l'essence de bois épineux la plus propre à en défendre l'approche; cette haie sera élevée de deux mètres, et tenue à cette hauteur. Cette enclôture sera annuellement entretenue en bon état de toute réparation et culture.

2. Si le terrain est enclos de murs, canaux, fossés ou haies vives, l'entretien, tant de ces enclôtures que de toute espèce de réparations des bâtimens qui seroient remis à la disposition de l'entrepreneur, sera et demeurera à sa charge pendant son exploitation.

3. Au moment de la mise en possession, il sera dressé, de ce terrain et dépendances, par l'inspecteur de l'arrondissement et l'arpenteur forestier, un état double, dont l'un demeurera ès-mains du conservateur.

4. La première opération sera d'en faire la distribution en huit parties au moins, et en douze au plus; -elles seront égales entr'elles, autant que le sol pourra le permettre. L'entrepreneur établira, entre ces divi

sions et autour d'icelles, tous les chemins nécessaires à la circulation des voitures; l'entretien de ces chemins demeurera à sa charge.

5. Cette division générale opérée sur le terrain, il en sera levé, par l'inspecteur forestier de l'arrondissement, un plan figuratif, sur lequel la mesure générale de la pépinière et celle intérieure de chaque portion seront cotées; un numéro d'ordre de culture distinguera chacune de ces premières divisions. Il sera fait, aux frais de l'entrepreneur, quatre expéditions de ce plan, dont une pour lui, une pour une pour l'administration générale des forêts, une pour la conservation et une pour l'inspection : ce plan sera sur l'échelle d'un à deux mille.

er

6. Il sera rédigé, chaque année, avant le 1. vendémiaire (1), par l'inspecteur de la pépinière, un procèsverbal de sa culture: ce procès-verbal constatera le nombre et le numéro des divisions destinées à être plantées ou semées, l'essence des plants ou semences, leur quantité ou nombre, et le mode de plantation qui doit être suivi.

7. Le défrichement et défoncement des portions à mettre en plantation, sera fait, six mois à l'avance, à jauge ouverte, en mettant tous les gazons au fond de la jauge et maniant toute la terre exactement. Il sera de la profondeur d'un mètre, si le sol le permet, pour les portions destinées à recevoir des arbres de ligne, et de soixante-six centimètres au moins pour celles destinées aux semis.

Ces deux clauses ne pourront souffrir d'exception que de l'autorisation par écrit de l'inspecteur, qui en rendra compte au conservateur.

8. La soumission sera souscrite par hectare ou sous

(1) Actuellement avant le 6 octobre.