Page images
PDF
EPUB

ment de police correctionnelle, ce condamné ayant déposé, au greffe de ce tribunal, la requête expositive de ses griefs , et conclu à l'infirmation du jugement. (Induction d'un arrêt de la cour de cassation du 28 juillet 180g.)

Une action, indûment dirigée au nom de l'administration forestière, contre le sieur Lehman , prévenu d'avoir chassé dans des forêts communales dont la chasse est affermée à des particuliers, avoit donné lieu, à la cour de justice criminelle du Haut-Rhin, d'infirmer le jugement qui le condamnoit, en déclarant l'officier 'forestier sans qualité, pour poursuivre la répression d'un délit commis dans une chassc affermée.

Cette disposition étoit conforme à la loi du 30 avril 1790, aux termes de laquelle, il n'y avoit que le fermier ou la partie publique, qui eussent qualité pour porter une pareille action en justice.

Malgré ce bien jugé , et quoique l'arrêt eût tous les caractères d'un arrêt contradictoire et que, dès-lors, il dứt avoir tous les effets de la chose jugée, néanmoins l'inspecteur, parce qu'on ne lui avoit pas donné assignation pour défendre sur l'appel, crut pouvoir revenir par la voie de l'opposition, mais il fut encore dé-'. claré non recevable par un nouvel arrêt.

Il a tenté, ensuite , de se pourvoir en cassation; ce recours n'étoit pas mieux fonde.

D'une part, l'appelant n'étoit tenu à autre chose, d'après l'art. 194 du code de l'an 4, qu'à passer sa déclaration d'appel au greffe , ce qui valoit intimation pour M. l'inspecteur; d'autre part, lorsque MM. les procu-' reurs-généraux des cours criminelles portent seuls, à l'audience, des causes dans lesquelles l'administration forestière est partie, elle y est toujours mise en qualité, qu'elle soit appelante ou intimée, et elle a tou

le procureur voie de la tierteeM. Guieu

.

[ocr errors]

jours fait mettre à exécution les arrêts où elle a obtenu gain de cause. Il est donc incontestable que les arrêts sont rendus contradictoirement avec elle, agissant par M. le procureur-général criminel et qu'elle ne peut les attaquer par la voie de la tierce opposition.

L'arrêt de rejet, rendu sur le rapport de M. Guieu et les conclusions de M. Daniels, pour M. le procureur général impérial, est ainsi conçu :

« Attendu que les motifs énoncés dans l'arrêt de la « cour criminelle du département du Haut-Rhin, sous 'w date du 10 juin dernier, et d'après lesquels ladite K cour a déclaré l'inspecteur forestier non-recevable, « dans sa tierce opposition, envers l'arrêt du 15 déK cembre 1808, ne présentent aucune contravention « à la loi;

« La cour rejette le pourvoi de l'administration w forestière envers le susdit arrêt du 10 juin dernier. »

Nota. C'est ici le lien de rapporter un avis dn conseil d'état, du 18 février 1806, sur l'opposition et l'appel, considérés relativement aux jugemens rendus par défant, en police correctionnelle. En voici la teneur :

« Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi que lni a fait Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation , sur celui du grand-juge ministre de la justice, sur ces deux questions:

19. L'opposition est-elle recevable contre les jugemens rendus par défaut, en police correctionelle ?

20. L'appel de ces jngemens est - il recevable pendant qu'ils peuvent être attaqués par l'opposition ?

Est d'avis : * Que la première question est parfaitement résolue par les der. niers arrêts de la conr de cassation.

Le doute naissoit de ce que le code des délits et des peines ne parle de l'opposition qne dans le titre des tribunaux de po. lice art. 159; et que dans le titre des tribunaux correctionnels, il ne mentionne que l'appel, art. 19%.

Mais la cour de cassation, qujd'abord , avoit jugé que l'opposition n'étoit pas ouverte contre les jugemens par défaut, en

matière correctionnelle, et qu'ils ne pouvoient être attaqués que par l'appel , a , depuis , considéré que l'article 102, en 99Frant l'appel, n'interdit pourtant pas une voie plus simple et de droit commun ; que, postérieurement du code des défits et des peines , la loi du ii prairial an VII, relative à l'importation par contrebande, des marchandises angloises, a interdit l'opposition, pour ne laisser que la voie de l'appel 3; disposition qui prouve que le législateur regarde l'opposition comme de droit, et l'a supprimée, dans cette occasion , par une exception confirmative do principe...

On peut ajouter qne les ipatières de police çorrectionelle appartenant , en première instance à l'instruction civile, doivent être régies par les mêmes règles, et que, par conséquent, l'opposition doit y être reçue. . Quant à la seconde question, sur laquelle la jurisprndence de la cour de cassation n'est pas aussi constante, l'avis est qney l'appel étant une voie introduite pour faire réformer les erreurs des premiers juges, on ne doit y reconrir que, lorsque la pars tie lésée n'a plus les moyens de les faire revenir eux-mêmes sur leur jugement; que l'appel ne doit donc être otirert que lorsqu'on a perdu le moyen plas simple de l'opposition; quee'est pour cela que, dans le projet dn code de procédure civile, il est dit que le délai, pour interjeter appel des jugemens par défaut, ne court que du jour où l'opposition n'est plus recevable. ..

Cet avis se trouve inséré au Bulletin, des lois,, tome IV 1148 sé, rie, bulletin 78, No. 1370, page 318.....nisi 4S

Batimens nouvellement construits en contraventint

inv. à l'ordonnance. ...

L'article 18 du titre 27 de l'ordonnance de 1669, remis en vigueur par l'avis dti conseil d'état dua 22 brumaire an 14, doit être observé, relativement aux nouvelles maisons báties dans la distance déterminée par cet artiole , et hors des canciennes habitations. (Arrêt de la cour de cassation, du 18 août 18og. )

L'espèce dans laquelle cet arrêt a été rendu,se trouve rapportée dans le n° 17 (page 408 et suivantes) de ces Annales, ou l'on a fait mention d'un arrêt interlocutoire de la même cour. Voici l'arrêt définitf. .a

« Ouï M. Guieu et M. Giraud pour M. le produ“ a reur-général-impérial. 12.;

« Vu l'art. 18 du tit. 27 de l'ordonnance de 1669) a 'ainsi concu : Défendons, à toutes personnes , de « faire construire, à l'avenir, aucris châteaux, fermes i et maisons, dans l'enclos, aux rives et à demi-lieue is de nos forêts, sans espérance d'aucune remise ni is modération des peines d'amende et de confisca, å tion du fonds et des bâtimens...sempre :: Vu l'avis du conseil d'état, approuvé par Sa Man a jesté l'Empereur et Roi le 22 brumaire an 14, ainsi i conçu: Les administrateurs des forêts , ainsi que « les procureurs-impériaux, devront veiller à ce que

à l'avenir, il ne soit construit, dans le voisinage des pe forêts, tant du domaine ancien que du domaine x nouveau, aucune maison dans la distance détermi« née par l'article 18. La Là cour, après avoir délibéré dans la chambre « du conseil ; ; ; ii ii :

« Attendu que le bâtiment construit par Pierre « Biard, à la distance prohibée par la loi, de la « forêt impériale de Conches , depuis la publication << de l'avis du conseil d'état, du 22 brumaire an 14; a ne pouvoit être considéré que comme'une maison rs nouvellement bâtie en contravention aux disposi- r. lions de l'ordonnance et de l'avis du conseil d'étar << précité; puisque ce bâtiment ne devoil, sous au« cun rapport, être réputé une dépendance et un ac 'r cessoire de l'ancienne; habitation dudit Biard.

a Que la preuve en a été plus particulièrement aca quise par le plan topographique, contradictoirement « levé, en exécution de l'arrêt interlocutoire de la

[ocr errors]

a cour, du 2 juin dernier, puisqu'il résulte de ce plan:

« 1.° Que les anciens bâtimens sont situés sur un K terrain dont la propriété ancienne n'est point conK testée audit Biard, tandis que la nouvelle construcK tion est située sur un terrein litigieux, reclamé par « l'administration forestière, comme ayant eté usurpé « sur la forêt impériale.

« 20. Que les anciens bâtimens sont à la distance « de 50 metres de la forêt, tandis que la nouvelle a construction n'en est distante que de 6 mètres, et « et ne s'en trouve séparée que par la rue de Calais, « sur la longueur de laquelle, il a même été empiété « par les bâtisses. . . « 30. Que les anciens bâtimens forment une ena ceinte fermée par une partie de mur et par une paK lissade, tandis que la nouvelle construction est hors * de cette enceinte, et même au-delà des terres laK bourables et à chanvre , qui composent l'ancienne a propriété du prévenu.

« Attendu que la conséquence nécessaire de ces * faits, attestés au procès, par l’inspecteur forestier, s et, qu'en cas de doute , la cour de justice criminelle « pouvoit aisément vérifier , est que Pierre Biard , se « trouvant en contravention formelle à la loi, devoit « être condamné à toutes les peines exprimées par « l'article 18 du tit. 27 de l'ordonnance de 1669.

« Que, dès lors, en confirmant le jugement du triķ bunal correctionnel d'Evreux, du 23 septembre « 1808, qui avoit renvoyé le prévenu de l'action in

tentée contre lui, la cour de justice criminelle du a département de l'Eure a violé le susdit article. 18, x et l'avis du conseil d'état, du 22 brumaire an 14.

« Par ces motifs, la cour casse et annule etc.

« PreviousContinue »