N.o 404. Transmission d'un avis du conseil d'état, relatif à la surveillance à exercer, de la part de l'administration des forêts, sur les bois affectés à la composition des majorats. (12 septembre 1809.)

Il s'est élevé, Monsieur, une question concernant le mode de surveillance administrative à exercer sur les biens concédés à titre de majorat avec clause de retour à la couronne, à défaut de descendant måle; c'est celle de savoir s'ils doivent rester soumis au régime forestier, et être régis par les agens de l'administration générale des forêts: le conseil d'état a émis, le 8 juillet dernier, l'avis dont l'extrait suit:

Vu le statut du 4 mai 1809 et, principalement, << ses articles 2, 3, 26, 28 et 29.

« Vu la loi du 9 floréal an XI, relative au régime « des bois appartenant aux particuliers, aux com«munes, ou à des établissemens publics, et notam«ment l'art. 9, qui porte qu'aucune coupe de futaies « ne peut avoir lieu sans déclaration faite, six mois d'avance, à l'administration forestière.»

« Le Conseil d'état est d'avis:

« 1.0 Que la question est résolue par les articles << précités du statut du 4 mai 1809, et par la loi du << 9 floréal an XI; en conséquence, que, dans la sur«veillance qui est attribuée à l'administration fores«tière par le même statut, cette administration doit se borner à veiller à ce que le titulaire d'un majo«rat doté par Sa Majesté jouisse, en bon père de fa<< mille, et sans dégrader; qu'elle doit seulement cons«tater les dégradations et anticipations de coupes, lorsqu'elles ont lieu, et en informer le procureurgénéral du conseil du sceau des titres.»

"

2.° Que l'administration forestière n'a que la

"même surveillance, à exercer, sur les bois faisant partie des majorats que Sa Majesté a permis aux « particuliers de former. »

Cet avis a été approuvé, par Sa Majesté, le 5 août, et doit servir de règle dans toutes les circonstances où il pourra recevoir son application.

No. 405. Services rendus, par l'agence forestière appelée, soit à suppléer la gendarmerie, soit à défendre les côtes. ( 16 septembre 1809.)

L'agence forestière a été requise, Monsieur, dans quelques départemens, pour suppléer la gendarmerie, ou aller à la défense des côtes, et, elle a répondu avec zèle à cet appel, en le conciliant le plus possible avec la surveillance des forêts; dans d'autres départemens elle a arrêté des brigands, des conscrits, des déserteurs, et a rempli, par cette louable conduite, le vœu de la loi du 9 floréal an 11, portant qu'elle sera organisée en garde forestière. Rien ne peut mieux garantir la sûreté publique, qu'un accord parfait entre tous les élémens de la force armée.

DEUXIÈME PARTIE.
ÉCONOMIE FORESTIÈRE.

SECTION 1. STATISTIQUE.

parve

Suite des considérations sur les moyens de nir à former, le plus utilement, la statistique forestière de l'Empire.

(4. article.)

En finissant le 3o article, nous avons dit, (page 37

n° 9 de ces Annales) qu'après avoir traité de la configuration et l'étendue d'une partie de bois quelconque, il falloit encore faire connoître sa position relativement aux objets environnans.

Pour indiquer les moyens qui paroissent les plus simples et les plus sûrs, à-la fois, de parvenir à ce but, il convient de rappeler les principes posés par l'administration, dans l'instruction donnée le 9 frimaire an X, ( 30 novembre 1801) aux arpenteurs forestiers. (1)

Il a été prescrit trois choses principales pour assurer l'harmonie de tous les plans, savoir;

1.0 L'UNIFORMITÉ de DISPOSITION.
2.o L'UNIFORMITÉ d'ÉCHELLE;

3.0 Le RATTACHEMENT de ces plans à des points fixes pris au dehors des parties de bois décrites. (2)

Ces trois conditions sont indispensables, pour déterminer sur un même plan, soit la véritable position

(1) Voyez le texte entier de cette instruction, page i et suivantes du Mémorial de l'an X.

(2) Les personnes qui n'auroient pas sous les yeux cette instruction pouvant desirer connoître ce qu'on entend ici par uniformité de disposition, par uniformité d'échelle et par rattachement à des points fixes pris au dehors des plans, on va rappeler ici les termes mêmes de cette instruction.

Par uniformité de disposition, on entend la manière d'orienter les plans: ils doivent, comme les cartes géographiques, présenter le Nord en haut, le Midi en bas, 1 Orient à droite, l'Occident à gauche de celui qui les regarde. D'où il suit que la li gne qui, sur les plans, quels qu'ils soient, indiquera le nord, doit toujours se tracer verticalement; par suite, la ligne qui coupe cette première à angle droit, pour indiquer les deux antres points cardinaux, se trouvera horizontale. Cette uniformité de disposition, donne un moyeu sûr et prompt de trou

d'une partie de bois quelconque à l'égard des objets environnans, soit la position relative de plusieurs parties de bois contigues ou plus ou moins éloignées qu'on desire que le même plan puisse offrir.

En effet, comment, si des plans de bois sont orientés différemment, et s'ils sont construits à diverses échelles, pouvoir rattacher convenablement ces plans,

ver les objets dont on est dans le cas de faire la recherche, ou de déterminer le point véritable de ceux qu'on veut placer.

L'uniformité d'échelle donne, ainsi que nous l'avons dit précédemment, un moyen prompt et certain de rapprocher les plans, de vérifier leur exactitude, lorsque ces plans ont un ou plusieurs côtés communs, et ce rapprohement facilite la formation d'un plan général des masses des forêts qui se trouveroient composées de plusieurs parties de bois isolément décrites. D'ailleurs, l'uniformité d'échelle fait plus aisément saisir à l'œil la véritable étendue de chaque objet, et évite les calculs que nécessitent toujours des plans dressés à des échelles qui ne sont pas exactement comparables entr'elles.

Le rattachement des plans à des points fixes pris au dehors des parties de bois décrites est indispensable, pour que l'ensemble des forêts soit plus aisément saisi, pour que les ressources qu'elles peuvent offrir soient mieux connues ainsi que les divers rapports de chaque partie de bois avec celles qui l'avoisiuent. On sent, dès-lors, la nécessité de la mise en harmonie de chaque plan avec le système d'une description générale des forêts, de laquelle ce plan deviendra l'un des élémens. L'exactitude de cette description exige donc le rattachement de chaque plan particulier à des points fixes, et dans ces points il faut, autant que possible, prendre ceux dont l'importance doit faire croire que leur position a été déterminée invariablement dans les opérations faites pour le levé de la grande carte de France de Cassini.

Ce moyen (dit la circulaire du 28 frimaire an X, 19 décembre 1801) est le plus sûr, parce que les chaînes des triangles de divers ordres dont le territoire de la France a été successivement couvert, indiquent les objets observés, et en établissant, leurs rapports, en font autant de points de reconnoissance.

soit entr'eux, soit aux objets fixes environnans qui ont été observés et déterminés sur le terrein? (1)

Ce sont ces objets fixes qui, pouvant servir, à-lafois, au rattachement, soit de plusieurs parties de bois, soit de plusieurs points du périmètre de la même partie, concourent à assurer, sur le plan, la position relative des divers cantons de bois dont ce plan offre la configuration à la même échelle.

On sent aisément que si, à l'avance, ces points fixes ont été déterminés et rapportés sur le papier; que, si leur distance respective est connue, ainsi que la valeur des angles formés par des lignes menées entre eux, il suffira, pour l'exactitude de l'ensemble de l'opération, de gattacher avec som, à deux de ces points fixes, deux autres points (pris, soit dans l'intérieur soit au pourtour de la partie de bois décrite ) le plan de cette portion de bois; ce rattachement, s'il est bien fait, mettra le plan de cette partie de bois en harmonie avec tous les autres points ainsi observés et rapportés sur le papier à l'échelle prise pour la construction du plan dont il s'agit.

Et, si l'on admet que pour un grand territoire (celui d'une inspection, par exemple) on ait placé sur le même papier ét dans leur position respective, un nombre considérable de points, observés à l'avance et pris dans toutes les parties de ce territoire, on concevra aisément que la véritable position du plan d'une portion quelconque de bois située sur le même territoire pourra être déterminée par l'effet du rattachement dont nous venons de parler: et que, successivement on pourra en user de même pour tous les au

(1)- Nous croyons inutile d'entrer dans de plus grands détails sur une vérité si palpable.