Page images
PDF
EPUB

Un délit commis par un garde, et qui ne seroit

puni que d'une amende simple, s'il étoit commis par une personne privée, doit-il être

primé, à son égard, d'une manière plus sévère, et devenir le sujet , soit d'une condamnation à la double amende, soit même d'une poursuite extraordinaire ? Résolution négative de la Cour de Cassation. (Arrêt du 12 janvier 1809. )

Le sieur D***, garde forestier, étoit prévenu d'avoir fait pacager, à garde faite, ses bestiaux dans des rejets de 2 à 3 ans, dépendans d'une forêt impériale, confiée spécialement à sa garde.

L'inspecteur de l'arrondissement forestier l'avoit fait citer devant le tribunal de police correctionnelle, pour se voir condamner à l'amende, par chaque tête de bétail, en conformité de l'ordonnance et à la restitution égale à l'amende.

Dans l'instruction qui s'étoit faite devant le tribunal, outre le délit d'avoir fait pacager ses bêtes , il s'éleva contre ce garde d'autres préventions de prevarication ; celle d'avoir autorisé , moyennant des rétributions, plusieurs particuliers à commettre le même délit; ce qui détermina le tribunal à renvoyer devant le magistrat de sûreté pour être instruit contre le garde prevaricateur.

Ce jugement fut attaqué, et par l'inspecteur forestier, et par le garde.

L'inspecteur motiva son appel sur deux objets principaux : il soutint, 1o. que le dédit de pacage, imputé au garde, ne devant entrainer d'autre peine que cello qu'encouroient les simples particuliers, dans ce cas, les juges auroient dû y statuer de suite: 2°, que les juges avoient excédé leurs pouvoirs, en attribuant,

au magistrat de sûreté , l'initiative d'une poursuite con tre un garde , au préjudice des officiers forestiers supérieurs à qui la loi l'accorde exclusivement.

La Cour criminelle a rejeté cette dernière prétention de l'inspecteur forestier. Elle a pensé que si la loi, du 22 mars 1806, qu’invoquoit ce fonctionnaire, attribuoit aux agens supérieurs de l'administration forestière, la police, et une espèce de jurisdiction sur les agens subalternes, cela n'empêchoit pas , lorsque les agens supérieurs négligeoient de constater les délits de leurs subalternes et de les poursuivre, le ministère public d'agir; que cette précaution indispensable étoit prévue et prescrite par la même loi du 22 mars 1806.

Mais la même Cour a adopté le premier moyen d'appel, et en réformant le jugement, en ce sens qu'il n'indiquoit aucun fait qui pût déterminer contre ce garde une instruction et une procédure extraordinaire, évoquant le fond , a condamné le garde à l'amende ordinaire pour fait de pâturage.

lly a eu pourvoi , contre cet arrêt, de la part de M. le procureur-général-impérial criminel, qui a soutenu que le seul délit de pacage imputé au garde devenoit un délit majeur, une malversation, une prévarication réelle dans l'exercice de ses fonctions, qui sortoit des attributions de la police correctionnelle.

Et de la part de l'inspecteur forestier , quoiqu'il n'eût aucun motif de réclamation, puisque d'une part il avoit fait réformer le jugement qui renvoyoit la procédure au magistrat de sûreté, et que d'autre part il avoit obtenu l'adjudication des conclusions qu'ilavoit prises contre le délinquant.

L'un et l'autre pourvoi ont été rejetés sur le rapport de M. Guieu , par arrêt du 12 janvier 1809, ainsi conçu :

Attendu , 10. que la répression de tous les délits

[ocr errors]

a forestiers est de la compétence exclusive des tribu« naux correctionnels; et que ces délits ne sont pas« sibles que des peines correctionnelles , soit qu'elles u consistent en amendes et restitutions , soit qu'il y ait « lieu de les étendre jusqu'à l'emprisonnement.

« Que la loi ne fait aucune différence dans la puni« tion des délits forestiers, entre ceux qui peuvent être « commis par de simples particuliers, et ceux dont « les agens même de l'administration des eaux et « forêts peuvent se rendre coupables; et qu'en admet« tant que la conduite , plus repréhensible de ceux-ci, « puisse entrainer la censure de leurs supérieurs, et << même leur destitution, il n'appartient qu'à l'admi« nistration de prendre elle-même ces mesures de « police intérieure.

« Attendu , 2°. qu'il est déclaré en fait, par l'arrêt attaqué, qu'il n'existe au procès aucun grief parti<< culier contre D***. qui ait pu motiver des pour< suites extraordinaires , et son renvoi devant le magistrat de sûreté; Et

que dès lors, en reformant le jugement du « tribunal de police correctionnelle d'Angoulême, qui, « sans prononcer sur le délit qui lui étoit dénoncé « avoit ordonné ce renvoi, ert évoquant le fond et « principal, et ,en infligeant à D***. la peine qu'il « avoit encourue, comme convaincu du délit

qui lui « étoit imputé, la Cour de justice criminelle du dé« département de la Charente , bien loin de violer « aucune loi, s'est exactement conformée aux prin« cipes.

« Par ces motifs la Cour, statuant sur le pourvoi du « Procureur général , près ladite Cour de justice crimi« nelle du département de la Charente, envers l'ar« rêt du 19 octobre dernier , rejette ledit pourvoi;

« Et statuant sur le pourvoi de l'inspecteur forestier a de l'arrondissement.

« Attendu que, ni ledit inspecteur , ni l'adminissé tration des forêts n'ont présenté aucun moyen à

l'appui de la demande en cassation ; que l'instruc« tion a été régulière, et que l'arrêt attaqué a fait une a juste application de la loi , au fait qui étoit dénon« cé à la Cour de justice criminelle.

« La Cour rejette le pourvoi dudit inspecteur. »

Le délit commis par un adjudicataire de vente

de bois, en y abattant des parois, arbres de lisière , etc., doit-il entraîner une peine plus forte que celle portée par l'article 4 titre 32 de l'ordonnance de 1669; lors même que ce délit n'a pas été commis de nuit , par scie et par feu, qui est le cas prévu par l'article 3 du méme titre ? La négative est appuyée sur un arrêt du Conseil du 7 février 1705, rapporté ci-après.

Vuau conseil d'état la sentence rendue par les officiers de la maîtrise de Compiègne le 3 septembre dernier, par laquelle lesdits officiers avoient condarnné le sieur Guy Dufeu, adjudicataire en 1701, des bois de ladite maîtrise, en la somme de 250 francs d'amende, et en pareille somme de restitution pour cinq arbres parois coupés dans les ventes précédentes ; autre sentence du même jour, qui condamne le sieur Guy Dufeu, adjudicataire d'une partie des ventes de l'année 1702, en 50 francs d'amende, et en pareille somme de restitution pour un paroi, de la vente précédente, qui s'est trouvé abattu; autre sentence dudit jour qui condamne le sieur Lequillier, autre adjudicataire, en ladite année 1702, en 100 francs d'amende, et en pareille somme de restitution, pour deux parois, des ventes précédentes , qu'il a fait abattre; autre sentence du même jour, qui condamne le sieur Autry, antre adjudicataire en la même année 1702, en 100 francs d'amende, et en pareille sentence de restitution pour parois par lui coupés ; la requête presentée au conseil par

lesdits Dufeu, Leguillier et Autry , contenant que les condamnations portées par lesdites sentences sont fondées sur ce que

l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, au titre des peines et amendes , art. IV, porte qu'il sera payé une amende de 50 francs par chaque étalon, baliveau , paroi , arbres de lisière, ou autres arbres de réserve , mais que cet article ne doit s'entendre

que des parois marqués pour la vente qui s'exploite actuellement, et non de ceux des ventes précédentes qui ont toujours été coupés par les adjudicataires suivans, sans qu'on leur ait jamais fait difficulté, du moins dans la maîtrise de Compiègne; que quand même on voudroit expliquer à la rigueur les dispositions de l'ordonnance, la bonne foi des supplians fondés sur l'usage, devroit les mettre à couvert desdites condamnations. A ces causes , requéroient qu'il plút à S. M. les en décharger; le mémoire fourni par le procureur de S. M. en ladite maîtrise, par lequel il convient que véritablement on a laissé les adjudicataires dans la liberté de couper les parois des ventes précédentes; mais qu'après tout, cet usage est très-abusif, que la disposition de l'ordonnance est formelle , et qu'en effet la réserve des parois est importante pour la reconnoissance et mesurages nouveaux , qu'on est souvent obligé de faire après l'exploitation des ventes , lorsqu'il vient à périr ou manquer quelques pieds corniers ; vli aussi l'avis du sieur Lefèvre, grand maître des eaux et forets du département. Ouï le rapport, etc.

« PreviousContinue »