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Le Roi , en són conseil , par grace, et sans tirer à conséquence, a modéré à la somme de 125 fr., les amendes et restitutions prononcées contre les sieurs Dufeu , Autry et Leguillier , par les sentences des officiers de la maîtrise de Compiègne, du 3 septembre dernier; laquelle sera payée, savoir, par ledit Dufeu , 75 fr.; 25 fr. par ledit Leguillier, et pareille somme de 25 fr. par ledit Autry; leur fait S. M., défense et à tous autres marchands et adjudicataires de ses bois, tant dans le ressort de la ci-devant maitrise de Compiègne qu'autres , de couper aucuns parois, arbres de lisière ou autres arbres de serve , tant des ventes dont ils sont adjudicataires que

de celles des années précédentes, à peine de 50 fr. d'amende pour chaque arbre, et au moins de pareille somme de restitution , suivant et conformément aux articles IV et VIII du titre des peines , amende et restitution de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, que S. M. veut et entend étre exécutés selon leurs forme et teneur; enjoint aux sieurs grand-maîtres et aux officiers de maîtrise particulière des eaux et forêts d'y tenir la main ; à l'effet de quoi sera le présent arrêt registré dans ladite maitrise, à la diligence du procureur de S. M., en icelle.

Port d'armes ( Règlement concernant le). Les contrevenans sont justiciables de la Police

correctionnelle. (Arrêt de la Cour de Cassation du

février 1808.)

SUIVANT un procès-verbal du 2 octobre 1807. dressé par le garde champêtre de la commune de Chambour , il conste qu'il a trouvé René Liot, armé

permis de

port d'armes.

d'un fusil , chassant avec un chien dans un bois taillis. appartenant au sieur Chartier , sans être porteur d'un

. Traduit devant le tribunal de première instance de Loches, jugeant correctionnellement , il

il y fut acquitté , relativement au fait de chasse, d'après l'art. VIII de la loi du 22. avril 1798, sur le motif que le propriétaire ne se plaignoit pas.

Et quant au port d'armes , le tribunal renvoya le prévenu et la procédure devant le tribunal de police municipale du canton de Preuilly.

Sur l'appel devant la Cour de justice criminelle du département d'Indre et Loire, elle confirma ce jugement par les motifs

у

énoncés. Contravention; quant à la deuxième disposition de ce jugement, qui renvoie à la police municipale, au décret du 12 mars 1806, qui attribue la connoissance du délit de port d'armes aux tribunaux de police correctionnelle, et abus de pouvoir.

« Ouï M. Dutocq et M. Daniels, pour M. le Pro« cureur-général-impérial ; attendu que René Liot ci n'a pas chassé dans un temps prohibé, le procès« verbal étant du 2 octobre dernier, et la chasse « ayant été ouverte dès le 13 septembre; attendu que « s'il a chassé sur le terrain d'autrui, c'est un délit x particulier dont le propriétaire. seul avoit droit de « še plaindre et de demander la réparation, d'après « l'article VIII de la loi du 2 avril 1790 ; que le « propriétaire ne s'étant pas plaint, et n'ayant mani« festé aucune intention de poursuivre , il n'y avoit «. pas lieu à une condamnation ; qu'ainsi la Cour d'ape pel, en acquittant ledit Liot pour raison d'iceux, «, a fait une juste application dudit article VIII de la * loi ci-dessus citée ;

« Mais attendu que René Liot n'étoit pas muni

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« d'un permis de port d'armes ; que, d'après le dia « cret du 12 mars 1806, et les lois anciennies rap« pelées par ce décret, t ui port d'armes lui étoit in

terdit , à peine des condamnations portées par les « lois ; que, pour raison d'icelles, la connoissance du « délit étoit attribuée à la police correctionnelle et non « à la police municipale; qu’ainsi , la Cour d'appel « en ne statuant pas sur cette prévention, a contreac venu audit décret et auxdites lois, et a commis « un excès de pouvoir :

« LA COUR casse et annulle son arrêt dans cette a partie. »

Nota. Quoique la surveillance du port d'armes, comme branche de police générale , soit particolièrement confiée à la gendarmerie , il est du devoir des gardes d'y concourir , en constatant les contraventions qu'ils remarqueront , et dont la répression importe à la fois à la tranquillité publique , et à la conservation du sol forestier.

Condamnations.

La restitution, et les dommages-intérêts doivent

étre prononcés , outre l'amende, pour délits d'abroutissement. (Arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 1808. )

Il s'agissoit de délits de pâturage dans une forêt impériale.

L'art. 8, du titre XXXII de l'ordonnance de 1669, veut que, pour tous délits, les restitutions, dommages et intérêts soient adjugés au moins à pareille somme que portera l'amende.

Cependant la Cour de justice criminelle du département de Sambre-et-Meuse, avoit refusé de condamner les délinquans au dédommagement demandé, outre l'amende, sur le motif que l'art. 8 de l'ordonnance n'étoit relatif qu'aux délits de coupe et enlėvement de bois.

Fausse interprétation de la loi, dont la disposition est absolue et générale, et en conséquence arrêt de. cassation ainsi qu'il suit :

« Oui, M. Rataud et M. Daniels , pour M. le pro « cureur-général-impérial, vu l'art. 8 du titre XXXII « de l'ordonnance de 1669;

« Et l'art. 14 du même titre, attendu que la dispo« sition de l'art. 8 est absolue et générale, qu'elle ne. « fait aucune distinction ou exception, et que ces

mots de tous délits comprennent nécessairement « les délits de pâturage, comme ceux de coupe et enlė« vement de bois; qu’ainsi , en refusant dans l'espèce, « de condamner le délinquant à une restitution égale < à l'amende par lui encourue , la Cour de justice ķ criminelle du département de Sambre-et-Meuse a. « par une fausse interprétation de la loi, contrevenu « à ces dispositions. La Cour casse et annulle l'arrêt * rendu par ladite Cour, le 20 novembre dernier, < sur la poursuite de l'administration forestière contre « le nommé Jacques Jacob.

Nota. Non-seulement la restitution ou plutôt les dommagesintérêts sont dûs de tous délits, de dépaissance et pour herbages , feuillages, branchages, etc. comme pour vol de bois qui se nesurent (en pied le tour ; mais pour débits de chasse et délits de rivière. Cela résulte de la jurisprndence constante suivie, tant dans les sièges des ci-devant maîtrises, qne dans ceux des Tables de Marbre : celle du Palais a renda plasienrs jugemens qui y sont consormes, notamment le 12 septembre 1669, portant condamnation de 50 fr. d'amende on de pareille sounme de restitution pour fait de chasse , ou de 30 fr. d'amende, et pareille somme en dommages-intérêts pour faits de pêche. — 'On anra occasion de revenir sur cette question, pour rapporter différens arrêta dr seil introductifs de la même jurisprudence.

encore

Des procès - verbaux peuvent étre mis ensemble

dans la même feuille , en en faisant l'affirmation dans les 24 heures de leurs dates respectives. (Arrêt de la Cour de Cassation, du 19 février 1808.)

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Le 15 mai dernier le sieur Théart , garde à cheval, brigadier des forêts impériales de l'arrondissement de Mayenne, faisant sa tournée dans le bois de la Bigotière , ágé d'un an, rencontra deux chevaux pacageant, et qui appartenoient à Louis Mouraine.

Le même jour, continuant ses recherches, il rencontra deux autres chevaux pâturant également , et qui appartenoient au nommé Hart.

Il dressa de suite procès-verbal de ces deux délits de même

genre, et déclara qu'il saisissoit les chevaux. Le lendemain 16, il fit rencontre, dans un canton du bois voisin, d'un cheval appartenant à François Maurant, paissant aussi en délit; il en dressa procèsverbal à la suite du précédent et sur la même feuille avec pareil déclaration de saisie.

Ces deux procès-verbaux furent affirmés le 16, l'un le lendemain de sa rédaction , et le second le jour même.

Bientôt après , ces trois particuliers furent traduits devant le tribunal correctionnel de Laval. Leur unique défense consista à prétendre que les procès-verbaux devoient être déclarés nuls, d'après les art. 3 et 7 de la loi du 29 septembre 1791.

Le tribunal crut devoir diviser l'instruction, et prononcer séparément sur chacun de ces deux procèsverbaux, qu'il déclara nuls d'après le moyen proposé par les défenseurs.

Sur l'appel interjeté, de l'un et l'autre jugement, par

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