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l'administration forestière , intervint, le 30 novembre dernier, deux arrêts de la Cour de justice criminelle du département de la Mayenne, confirmatifs des jugemens de première instance.

C'est contre ces arrêts que l'administration forestière s'est pourvue, et, sur ce pourvoi, la Cour de cassation a prononcé ainsi qu'il suit :

« Oui M. Vermeil, et M. Giraud pour M. le proK cureur-général-impérial.

« Attendu qu'aucune loi n'empêche un garde « forestier d'énoncer, sur une même feuille, les délits

qu'il découvre dans sa tournée;

« Que les art. 3 et 7, tit. IV de la loi du 29 septem« bre 1791, exigent seulement que les gardes fores« tiers dressent, jour par jour , les procès-verbaux des « délits qu'ils reconnoissent , et qu'ils les affirment « dans les vingt-quatre heures.

« Que, dans l'espèce , cette loi n'a point été violée, « puisque le procès-verbal , dressé le 15 mai dernier, u énonce deux délits reconnus ce jour même, et le a procès-verbal du 16, celui reconnu le lendemain,

et que ces deux procès - verbaux ont été affirmés « dans les vingt-quatre heures, puisque cette affir« mation a été faite dès le lendemain du premier pro» cès-verbal et aussitôt la rédaction du second;

« Que la loi n'exige point que les actes d'alfirmation

rappellent , en détail, les faits ou délits énoncés dans « les procès-verbaux qui les constatent; et que,

dans l'espèce actuelle , l'affirmation porte essentiellement

sur la vérité du contenu aux actes places sur la feuille, « et à la suite desquels se trouve l'atfirmation;

« Que , d'ailleurs, la vérité des faits énoncés dans « ces procès-verbaux, n'a point été contestée dans « l'instruction

par

les délinquans; « D'où il suit que la Cour de justice criminelle du u département de la Mayenne, a fait une fausse ap« plication des art. 3 et 7, tit. IV de la loi du 29 sep« tembre 1791, en déclarant nuls les procès-verbaux « dont il s'agit; qu'elle a violé, par suite, la loi pénale « qui devoit être appliquée aux délits qui y étoient « légalement constatés ; qu'elle a encore commis déni « de justice en renvoyant la poursuite de délits qui « n'étoient pas constatés :

« Par ces motifs, la Cour faisant droit sur le pourvoi « de l'administration forestière, casse et annule les « deux arrêts de la Cour de justice criminelle du

département de la Mayenne, du 30 novembre derK nier. »

Nota. Plusieurs individus repris en délit , quoique portés collectivement sur un même procès-verbal, doivent supporter séa parément l'amende proportionnée au délit que chacun d'eux a commis. En ne considérant pour tous qu'un seul délit şusceptible de l'application d'une amende, on violeroit l'article 13, titre 32 de l'ordonnance de 1669, qui défend d'arbitrer les amendes, et de les prononcer

moindres que

celles

par

elle établies, soit que le procès-verbal comprenne un ou plusieurs individus , les tribunaux doivent toujonrs considérer autant de délits qu'il y a de délinquans , et chaque délinquant doit supporter la peine établie contre l'espèce de délit dont il est reconnu coupable.

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La notification du procès - verbal au prévenu , faite à la diligence du ministère public , est-elle dans le cas d'interrompre la prescription de trois mois, comme portant le caractère

d'une action judiciaire ? Le délinquant n'étant point connu ni désigné au

procès-verbal, peut-il en se faisant connoître dans les trois mois, par des actes extérieurs , interrompre la prescription de l'année , et la réduire à trois mois ? (Résolutions négatives de la Cour de Cassation,'arrêt du 8 avril 1808.)

Des gardes forestiers saisirent, le 14 juillet 1807, des bæuss qui pâturoient dans un taillis de deux ans de la forêt de Chiny ; ils les conduisirent chez le juge de paix du canton de Florenville, qui les mit en fourrière chez un aubergiste. Le procès-verbal dressé

par les gardes ne désigna point le propriétaire des bestiaux.

Le même jour, Mathieu Dufour vint s'en déclarer propriétaire , et demanda au juge de paix de les lui faire déliver sous caution.

Le juge de paix adhéra à sa demande, et en dressa procès-verbal.

Aucun agent de l'administration forestière ne fut présent ni appelé devant le juge de paix, et le procèsverbal ne fut point signifié.

Le 9 septembre, le procureur-impérial près le tribunal de première instance de Neuf-Château , ayant eu connoissance de la réclamation de Dufour, lui fit notifier le procès-verbal constatant le délit de pâturage,

du 14 juillet précédent. Dufour ne fut cité en réparation du délit, que le 9 novembre suivant.

Il n'opposa aucune fin de non-recevoir sur l'action dirigée contre lui, et le 13 novembre le tribunal de police correctionnnelle le condamna aux peines portées par la loi.

Sur l'appel interjeté par Dufour, ce prévenu prétendit

que l'action en réparation du délit se trouvoit éteinte, parce qu'elle n'avoit été intentée que quatre mois et cinq jours après la date du procès - verbal; tandis que l'art. 8, du tit. IX, de la loi du 29 septembre 1.791, veut que l'action, en réparation des délits forestiers, soit exercée dans le délai de trois mois. Le

procureur-général-impérial combattit cette exception, et soutint:

1°. Que Dufour n'ayant pas été nominativement désigné dans le procès-verbal , l'action avoit été de plein droit prorogée à un an, sans qu'il füt besoin d'examiner si, par des faits postérieurs au procèsverbal, le nom du délinquant avoit pu venir à la connoissance de l'administration forestière ;

2°. Qu'au surplus la notification du procès-verbal faite à Dufour et à sa caution, le 9 septembre 1809, avoit suffi pour interrompre la prescription;

La Cour de justice criminelle du département des Forêts n'eût aucun égard à ces moyens; et, par un arrêt du 5 janvier 1808, Dufour et sa caution surent renvoyés d'instance, sur le fondement que le nom du délinquant ayant été connu par la réclamation portée devant le juge de paix, l'action avoit dû être exercée dans les trois mois écoulés depuis la date du procès-verbal constatant le délit.

Le procureur-général-impérial s'étant pourvu contre cet arrêt, a reproduit, comme moyens de cassation ceux qu'il avoit présentés sur l'appel.

La Cour n'a point adopté le second , attendu qu'il est de principe qu'une simple notification ne peut suffire pour interrompre la prescription , et qu'il faut que l'action soit judiciairement intentée dans les délais prescrits par la loi ;

Mais elle a fait droit au premier moyen et annulé l'arrèt attaqué, par les motifs exprimés dans l'arrêt dont la teneur suit:

☆ Oui, M. Guicu et M. Pons pour M. le procuá reur-général-impérial ;

« Vų l'art. 8 de la loi du 29 septembre 1791,

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M attendu que les dispositions de cette loi sont claires ;

précises, et ne peuvent être susceptibles ni d'équi« voque,

ni d'interprétation ; « Qu'en ordonnant que les actions, en réparation « des délits forestiers, seront éteintes et prescrites si « elles n'ont pas été introduites dans les trois mois lorsque les délinquans seront désignés dans les

pro« cès-verbaux, la loi a fait de cette désignation for« melle et nominative du délinquant, dans le titre K même qui constate le délit, une condition générale * et absolue du délai qu'elle donne pour intenter l'ac« tion, et de la prescription, qui est la conséquence « du défaut d'exercice de l'action dans le délai indiqué;

« Que, hors de ce cas spécialement exprimé par # la loi , l'action est nécessairement prorogée à un an, << sans que l'on puisse examiner si , postérieurement « au procès - verbal , le délinquant a été ou pu être « connu d'une manière quelconque, par la raison u 10. qu'il n'est réputé connu d'une manière certainé « et légale, que dans la forme que la loi indique , a c'est - à - dire, par sa désignation dans le procès« verbal ;

« 2°. Que la loi a voulu bannir toutarbitraire dans une « détermination des délais qu’un délinquant ne peut « avoir la faculté de faire varier à son gré; mais qui « dépend uniquement d'une condition positive et ļ indépendante de tous les faits ultérieurs;

« Altendu qu'il est constant, en fait, que Mathieu « Dufour n'a point été désigné dans le procès-verbal « du 14 juillet 1807, comme l'auteur du délit forestier ✓ constaté par cet acte ;

« Que dės-lors il est certain que le procureur-impé« rial près le tribunal de première instance, séant à « Neuf-Château , a intenté sa demande dans le délai « voulu par la loi , puisque le délinquant n'étant pas

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