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légalement connu par une désignation formelle dans « le procès-verbal , l'action du ministère public a été « nécessairement prorogée à une année;

« Qu'en décidant le contraire par son arrêt, la « Cour de justice criminelle du département des « Forêts a , tout-à-la-fois, fait une fausse applicatior, H et commis une violation directe de l'art. 8, de la loi a du 29 septembre 1791.

Par ces motifs, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour de justice criminelle du département des Forêts , du 5 janvier 1808;

Nota. Il paroîtroit nécessaire que l'estimation des bestiaux, comme la remise de ceux séquestrés , se fît contradictoirement et en présence de MM. les Officiers forestiers: on n'estimeroit pas, par exemple, un cheval 3 francs, un boeuf 10 francs, etc. Ce qui ôte au Gouvernement la valeur naturelle des objets confisqués, valeur que lui assurent les articles 9 et

10 da titre 32 de l'ordonnance de 1669. Il conviendroit aussi qu'après le jugement ordonnant la vente des bestiaux, le juge de paix fit un procès-verbal en reconnoissance d'iceux d'après le signalement porté au procès-verbal de saisie ; afin , qu'en cas de substitution, on pût exercer le recours contre ceux qui auroient violé la loi du séquestre qui tient entre leurs mains , la remise, faite par le juge paix, n'étant que provisoire.

L'article 9 du titre 4 de la loi du 29 septembre 1791, oblige les gardes forestiers qui ont saisi des bestiaux, instruniens, etc. , à les mettre en fourrière dans le lieu de la résidence du juge de paix; mais ce seroit une erreur de penser que le séquestre ne peut aujourd'hui être établi que dans le lieu de la résidence du juge de paix. L'augmentation d'étendue du ressort des juges de paix , qui a nécessité d'autoriser les gardes forestiers à faire l'affirmation de leurs procès-verbaux devant un maire on un adjoint, lorsqu'ils ne résideroient

pas

dans la même commune que le juge de paix , exige qu'on leur permette également, dans le même cas , de mettre les bestiaux en séquestre dans le lieu de la résidence du maire ou de l'adjoint, devant lequel ils font l'affirmation de leurs procès-verbaux.

T

Serment des Gardes.

Unprocès-verbal dressé par un garde qui, asser

menté devant l'un des tribunaux du départetement sont situés les bois à cause desquels a été dressé ce procès-verbal , ne l'a point été devant celui du lieu de sa résidence, est-il nul ? Résolution négative de la Cour de cassation du 15 april 1808.

Le garde du triage de Beauvilliers , forêt impériale du bois Breton et de la Bonde, avoit été reçu et assermenté devant le tribunal de Vendôme.

Il n'avoit pas , à la vérité, prêté depuis un nouveau serment et fait enregistrer sa commission au greffe du tribunal de Blois , dans l'arrondissement duquel il avoit ultérieurement fixé sa résidence.

Sous ce double prétexte, le tribunal correctionnel de Blois, saisi de la demande en répression d’un délit commis dans cette forêt, et constaté par un procèsverbal de ce garde, avoit, par jugement du 25 janvier 1807, annullé le procès-verbal dressé par ce garde, et renvoyé le prévenu de cette demande.

Ce jugement fut confirmé sur l'appel, par arrêt de la Cour de justice criminelle du département de Loiret-Cher, du 13 novembre dernier. En prononçant ainsi , cet arrêt avoit , ainsi

que

le jugement de première in-tance, crée une nullité non autorisée par la loi , comme un excès de pouvoir , et fait une fausse application de l'art. 7, de la loi du 16

En conséquence, la cassation en a été prononcée par l'arrêt ci-après :

nivose an 9.

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« Ouï M. Babille, et M. Giraud pour M. le procureur-général-impérial ;

e Vu l'art. 2, du tit. ill, de la loi du 29 septembre 1791;

« Vu l'art. 13 , du titre VII, de la même loi;

« Considérant que le garde du triage de Beauvilliers, du bois Breton et de la Borde, forêt impériale dépendant du cantonnement et de la sous-inspection de Vendôme, a constaté par procès-verbal du 10 mai 1807, que cinq vaches appartenant à Toussaint Yvonneau, pacageoient, à garde faite, dans les bois ;

Que ce garde a déclaré, dans ce procès - verbal, qu'il avoit prêté serment en cette qualité devant le tribunal de l'arrondissement de Vendôme;

« Que ce fait n'a pas inême d'ailleurs été dénie;

« Considérant que la Cour dont l'arrêt est attaqué a néanmoins annulé ce procès-verbal, sous prétexte que ce garde n'avoit pas prêté serment, ni fait enregistrer sa commission au tribunal de l'arrondissement de Blois, dans l'étendue duquel il réside ;

« Considérant que, quand ce garde a prêté serment devant le tribunal de Vendôme, il résidoit dans une commune dépendant de l'arrondissement de Vendôme;

« Qu'en prêtant serment devant ce tribunal, il s'est conformé à la commission quilui avoit été donnée par la conservation générale ;

« Qu'aucune loi n'oblige les gardes à renouveler leur serment, lorsque le bien du service détermine la conservation générale à changer leur résidence, enlaissant néanmoins subsister les inèmes fonctions dans la même étendue;

« Considérant enfin que l'enregistrement de la commission au tribunal civil, n'est pas nécessaire pour donner au garde le caractère légal qu'il tient de la seule prestation de son serment devant ce tribunal ;

1 Et que, par conséquent , ladite Cour, en refusant d'ajouter foi au procès-verbal d'un garde qui avoit déjà prêté serment devant l'autorité compétente, et en annulant ce procès-verbal , a créé une nullité, commis un excès de pouvoir, violé les articles de lois ci-dessus cités, et fait une fausse application de l'art. 7, de la loi du 16 nivose an 9;

« La Cour casse et annule l'arrêt, rendu le 13 novembre 1807 , par la Cour de justice criminelle du département de Loir-et-Cher.

Nota. En principe , un garde qui a serment en justice, a le droit de verbaliser dans tout autre ressort que celui du tribunal qui l'a reçu,

sans qu'il soit obligé de prêter serment dans tous les lieux où le bien du service exige qu'il se transporte. En effet, on ne connoît point de loi qui défende à un garde de constater des délits commis hors de son arrondissement. Ses fonctions pour la constatation des délits, ne peuvent être bornées à ceux qui auroient lieu dans ses triages : il peut , il doit même , constater ceux qu'il découvre dans les autres arrondissemens où il est souvent appelé par l'absence où l'insuffisance des gardes qui y sont établis.

Récollement (Procès-verbal, de).

Ce qu'un adjudicataire a laissé de trop sur les

arbres à lui adjugés , doit-il entrer en compensation avec ce qu'il a laissé de moins sur ceux réservés? (Résolution négative de la Cour de Cassation du 7 ayril 1808).

Le sieur Parcheminy s'étoit rendu adjudicataire d'une assez grande quantité d'arbres de futaie , appartenant à la commune de S. Maximien , département du Doubs.

L'exploitation et la vidange faite, il fut procédé au récollement en présence de l'adjudicataire. Le procèsNo. 10.

6

gée.

verbal, fait à cet égard, constate qu'il avoit été abattu cent quarante-sept hêtres au delà de la quantité adju

L'adjudicataire, poursuivi devant le tribunal correctionnel à Besancon, se défendit en disant

que

s'il avoit coupé plus de hêtres qu'il n'en devoit abattre, il n'avoit pas coupé une aussi grande quantité d'arbres, chênes et fruitiers, que celle comprise dans son adjudication ; et que d'ailleurs l'ouragan avoit abattu et brisé plusieurs des arbres à lui adjugés, pour lesquels il lui étoit dû une indemnité.

Cette défense a été adoptée par le jugement du tribunal de première instance , du 2 janvier 1898; lequel , sur l'appel interjeté par l'administration, a été confirmé par arrêt de la Cour de justice criminelle du département du Doubs, le 13 février sui

C'est contre cet arrêt que l'administration forestière s'est pourvue. Le sieur Parcheminy est intervenu pour combattre les moyens de l'administration.

Sur ce pourvoi et sur cette intervention, la Cour de cassation a prononcé ainsi qu'il suit :

Ouï M. Vermeil et M. Pons, pour M. le procureur général impérial ;

« Vu l'article X du titre XVI de l'ordonnance de 1669 ; vu aussi l'article XLVII du titre XV, et les sept premiers articles du titre XXI de la même ordon

vant.

nance ;

« Attendu. 1o. que Parcheminy avoit été appelé, suivant les formes prescrites , au procès-verbal de recollement, après l'exploitation et la vidange de la coupe à lui adjugée ; qu'il étoit présent à ce procèsverbal, qu'il y a même apposé sa signature, et que foi est due à ce procès-verbal , jusqu'à inscription de

faux;

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