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R 20. Qu'il est constaté par le procès-verbal, que Parcheminy avoit abattu cent quarante-sept hêtres au-delà de la quantité comprise dans son adjudication; que l'adjudicataire n'a point contesté ce fait ; qu'il s'est seulement réservé la faculté de faire arpenter de nouveau la coupe par lui exploitée, ce qu'il n'a point fait;

« 3o. Qu'à la vérité , Parcheminy a prétendu , ainsi qu'il est dit au procès-verbal, qu'il avoit laissé plusieurs chênes et arbres fruitiers qu'il auroit pu abattre , quoique non compris dans son adjudication; mais que cette circonstance, en la supposant vraie n'excuseroit point le délit des cent quarante-sept hêtres abattus ; qu’un adjudicataire est rigoureusement tenu de laisser les arbres réservés; qu'il ne dépend pas de lui de les abattre, même en laissant dans la vente des arbres d'une autre essence compris dans son adjudication;

Que l'article XLVII du titre XV de l'ordonnance de 1669, veut expressément que tous les arbres, compris dans une adjudication, soient enlevés dans le temps prescrit pour la vidange, à peine de confiscation desdits arbres ;

« Que les tribunaux ne peuvent point admettre sur les obligations qui sont de rigueur, des

compenla loi n'autorise pas; « Qu'ils ne peuvent point excuser des contraventions, sur le fondement de cas fortuit , dont les effets ne s'y appliquent pas d'une manière précise et dans les formes légales;

« D'où il suit qu'en renvoyant Parcheminy , la Cour de justice criminelle du Doubs a contrevenu aux articles ci-dessus rappelés de l'ordonnance de 1669, et a commis un excès de pouvoir :

« Par ces motifs, la COUR casse et annule l'arrêt

sations que

rendu par la Cour de justice criminelle du départe ment du Doubs, le 13 février dernier.

Nota. Inntilement un adjudicataire prouveroit qu'il n'a été coupé que la quantité de baliveaux à lui vendue , si parmi le nombre qui en a été livré, il se trouve un déficit, il ne lui est pas permis de le compléter sur les baliveaux réservés ; seulement il pent réclamer une dimination de prix pour ce moins de mesure après l'avoir fait constater.

Inutilement encore allégueroit-il que le balivage a été fait depuis l'adjudication ; cette faute grave, qui ne compromet-, troit que l'officier forestier, n’excuseroit pas l'adjudicataire , s'il avoit substitué des arbres à cenx réservés. Il s'ensuivroit que les martelages prescrits par l'ordonnance, pourroient devenir illusoires, puisque l'adjudicataire pourroit impunément enlever les arbres martelés , pourvu qu'il les remplaçât à un nombre égal; et tous les arbres non martelés quoique d'un âge au-dessus du taillis , pourroient être coupés malgré les dispositions de l'article 12 du titre 15. D'ailleurs tout adjudicataire encourt la peine de la confiscation de tout ce qui peut en rester sur pied, ou gisant dans sa vente après le délai fixé pour l'exploitation et vidange ; par conséquent il ne peut en disposer , comme dessus, ni être admis non plus à faire recevoir , échange des baliveaux abattus , les arbres laissés sur pied. I.'ordonnance (art. 60 et 67 du titre 15 ) proscrit formellement ces sortes de compensations qui entraîneroient les plus graves inconvéniens.

en

SECTION III. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVE S.

Circulaires.

No. 387. Suspension du paiement du dernier quart

de la rétribution des arpenteurs chargés de l'aménagement des bois des communes , jusqu'd l'approbation donnée à leur travail par l'administration, ( 25 janvier 1809.)

La circulaire de l'administration, en date du 14 floréal an 12 ( no. 203), Monsieur , et relative à l'amé. nagement des bois des communes, porte entr’autres dispositions du modèle de soumission y annexé, que le géomètre chargé de l'opération , remettra à l'inspecteur local, lorsque son travail sera terminé, trois expéditions des plans dressés aux échelles adoptées ( i å 5,000 et 1 à 10,000). Ces trois expéditions doivent être adressées, l'une à l'administration des forêts l'autre au conservateur, et la troisième à la commune propriétaire.

Mais il arrive souvent que , l'administration ne reçoit l'expédition qui lui est destinée , que long-temps après que l'arpenteur a été soldé de ses rétributions, et si le travail présente quelques imperfections (1), il devient alors difficile d'en obtenir la rectification.

Il est donc nécessaire, pour prévenir cet inconvénient, que l'administration puisse examiner et approuver , s'il y a lieu, le travail de l'aménagement, avant que l'arpenteur ait reçu la totalité de ce qui lui est dû, et j'ai pensé que, pour cet effet , il convenoit d'ajouter à l'article de la soumission, qui concerne le payement de l'arpenteur , que le dernier quart ne sera payable qu'après la remise entière des plans, et sur le vu et l'approbation donnée par l'administration au travail de l'arpenteur.

Cette mesure, dont j'ai senti: l'utilité, est d'ailleurs prescrite à l'égard des travaux concernant les bois impériaux , et présente le double avantage d'engager l'arpenteur à accélérer l'envoi de ces plans, et de le déterminer en quelque sorte, à mettre plus de soin dans son travail, afin d'éviter les longueurs auxquelles

(1) Nous indiquerons, dans un prochain uuméro, la marche à tenir pour que cette espèce de travail ne laisse rien à désirer. donneroient lieu le renvoi et les rectifications

que

né. cessiteroient les imperfections reconnues.

Je vous invite , Monsieur, à faire ajouter la disposition dont il s'agit, aux soumissions que vous serez dans le cas de recevoir, pour la mise en

la mise en règle des bois communaux de votre arrondissement, et à m'accuser réception de cette lettre.

No. 388. Les Conservateurs doivent recevoir , eux

mémes au chef-lieu de leur résidence,les sommes destinées à étre réparties entre les agens ou les gardes de leur arrondissement.( 17 février 1809).

Quelques conservateurs, Monsieur, au nom desquels il avoit été expédié des mandats pour toucher des sommes à répartir à titre de gratifications, ou autrement, entre des agens ou des gardes qui leur sont subordonnés, au lieu de recevoir eux-mêmes au cheflieu de leur résidence l'intégralité de la somme portée dans ces mandats, ont cru pouvoir la diviser et délivrer des mandats partiels aux agens, ou gardes qui devoient y participer quoique résidant dans un autre département que celui désigné dans les mandats primitifs.

Il est résulté de cette mesure que les préposés du domaine se sont refusés à acquitter ces mandats partiels , et ce refus a donné lieu à des plaintes de la part des employés forestiers , dont le paiement s'est trouvé rétardé. M. le Conseiller d'état, directeur général de l'administration des domaines, m'a adressé, à cet égard, des observations qui portent sur ce que tout mandat devant être acquitté dans le département où il est délivré, ce n'est qu'au directeur de ce département qu'il donne l'autorisation nécessaire. Ainsi les directeurs et préposés d'autres départemens ne peuvent faire

payer sur des mandats partiels des conservateurs.

Pour éviter toute confusion dans l'ordre de la complabilité, et prévenir les retards qui proviendroient infailliblement d'une marche contraire, il est indispensable que vous touchiez vous-même au chef - lieu de votre résidence , les sommes intégrales dont il aura été expédié des mandats en votre nom; sauf à répartir et à faire passer ensuite, dans les arrondissemens ou l'emploi devra en être fait, la portion afférente à chacun. Si ce mode vous présentoit embarras ou difficulté, il seroit nécessaire alors de former autant d'é tats de distribution qu'il y a de départemens, d'y exprimer nominativement les parties prenantes, et de faire recevoir , par chacune, la somme qui lui revient; c'est la marche la plus sûre et la plus régulière. No. 389. Reconnoissance et vente à faire des chablis , occasionnés par

les

ouragans du mois de janvier. (11 février 1809 :).

Les ouragans qui ont eu lieu, Monsieur, à la fin du mois dernier, et au commencement du courant, doivent avoir occasionné des chablis dans les forêts ; vous vous en serez assuré pour

celles

que vous administrez, et dans le cas ou il en existeroit, vous aurez pris les mesures convenables pour les faire marquer et vendre sans délai , et en prévenir ainsi l'enlèvement en fraude.

Je vous prie de m'en rendre compte.

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