24 octobre 1808. Décret impérial portant que la société formée à Paris pour l'entreprise des canaux, d'Aignesmortes à Beaucaire, est autorisée à continuer d'exister comme société ano- · nyme, sous la dénomination d'entreprise de l'achèvement du canal d'Aiguesmortes et de l'étang de Mangnie, p. 50. 27 octobre 1808. Décret impérial, portant création de neuf anditeurs près la direction générale des ponts et chaussées, et d'une commission sous le nom de magistrat du Rhin, p 7. 27 octobre 1808. Décret impérial qui approuve l'existence de la société anonyme formée sous le nom de compagnie des fonderies de Vaucluse P. 50,

21 novembre 1808. Loi qui distrait nne portion du territoire de la commune des Echanbroignes (Deux Sèvres), pour la réunir à celui de Maulevrier ( Maine et Loire), p. 1. 21 novembre 1808. Décret impérial concernant l'organisation du département de Tarn et Garonne, p. 13.

22 novembre 1808. Loi qui autorise une levée de centimes additionnels aux contributions directes du département de l'Escant, pour concourir à la réparation des Polders, p. 2. 29 novembre 1808. Décret impérial contenant proclamation du brevet d'invention de quinze ans, accordé au sieur Dufand fils, maître de forges à Nevers, département de la Nièvre pour des procédés propres à la fabrication du fer, par le seul secours du calorique, sans le contact du combustible, P. 15.

11 décembre 1808. Décret impérial qui donne à l'université impériale, les biens restés disponibles des anciens établissemens d'instruction publique, p. 16.

11 décembre 1808. Décret impérial qui fait concession, pour 50 années, au sieur Derriard, du droit d'exploiter les mines de plomb et argent existantes dans ses propriétés, situées à Courmayeur, et dans la Vallée blanche, arrondissement d'Aost, département de la Doire, p. 145.

10 janvier 189 Circulaire (No. 384) concernant les améliorations exécutées dans les forêts, du 1 octobre 1807, à pareil jour 1808, p 22.

12 janvier 1809. Circulaire (N°. 385) annonçant l'envoi dur compte de l'administration des finances, et de ceux du trésor public, pour l'année 1807, p. 22.

12 janvier 1809. Arrêt de la cour de cassation portant qu'un délit commis par un garde, et qui ne seroit puni que d'une amende simple, s'il étoit commis par une personne privée, me peut être réprimé à son égard, d'une manière plus sé

vère et devenir le sujet, soit d'une condamuation à la double amende, soit même d'une poursuite extraordinaire, p. 63. 15 janvier 1809. Décret impérial qui rejette la demande en concession des mines de fer de Rancié, canton de Vicdessos département de l'Arriège, formée par le sieur Tournier, et, renouvelée par les sieurs Rousse, Viviés et compagnie, p. 201. 18 janvier 1809. Circulaire (No. 386) concernant le modèle de la déclaration qu'on pourroit demander aux propriétaires de bois, qui veulent faire des coupes de futaies, p. 22. 25 janvier 1809. Circulaire (N°. 387) ordonnant la suspension du dernier quart de la rétribution des arpenteurs, chargés de l'aménagement des bois des communes, jusqu'à l'approbation donnée leur travail par l'administration, p. 84.

3 janvier 1809. Avis du conseil d'état sur plusieurs questions relatives aux acquéreurs de domaines nationaux, p. 51, 202. 30 janvier 1809. Décret impérial qui fixe le délai après lequel les actes publics seront écrits en françois, dans les villes de Flessingue, Wesel, Cassel et Kehl, p. 146.

30 janvier 1809. Décret impérial contenant proclamation du brevet d'invention accordé au sieur J. Bertrand, entrepre neur de bâtimens à Lyon, pour de nouveaux procédés de chauffage économique, applicables aux cheminées et aux poëles, p. 156, 200.

2 février 1809. Décret impérial relatif au mode d'instruction des affaires criminelles jusqu'au 1 janvier 1810, p. 49. 2 février 1809. Décret impérial qui change le nom de l'île de la Réunion et de deux ports de l'île de France, p. 146. 7 février 1809. Décret impérial concernant l'exécution des jugemens rendus au profit des étrangers dans les matières pour lesquelles il y a recours au conseil d'état, p. 197.

11 février 1809. Circulaire (No. 389) prescrivant la reconnoissance de la vente à faire des chablis, occasionnés par les onragans du mois de janvier précédent, p. 87.

17 février 1809. Circulaire (N°. 388) portant que les consérvateurs doivent recevoir eux-mêmes au chef-lieu de leur résidence, les sommes destinées à être réparties entre les agens on les gardes de leur arrondissement, p. 86.

17 février 1809. Décret impérial concernant les biens cédés à la caisse d'amortissement, p. 198.

20 février 1809. Arrêt de la cour de cassation portant que le dédommagement, égal à l'amende, doit être prononcé, pour le cas d'enlèvement de chaux, de sable ou de marne, comme pour le cas d'enlèvement de bois, p. 387.

2 mars 1809. Arrêt de la cour de cassation portant que la pêche sans droit, avec des engins prohibés, est passible des peines portées par l'ordonnance de 1669, p. 255.

8 mars, 1809. Circulaire (No. 390) concernant le dépôt au greffe des tribunaux, des outils et instrumens saisis sur les délinquans, p. 162.

17 mars 1809. Décret impérial concernant les limites des départemens de l'Ardêche et de la Drôme, p. 193.

17 mars 1809. Décret impérial qui fait concession, pour 50 aunées, aux sieurs Aigoin et compagnie, du droit d'exploiter les mines de houille de Soulanon, près Sumène, arrondissement du Vigan, département du Gard, p. 201. 24 mars 1809. Arrêt de la cour de cassation portant que la déclaration faite par un individu, qu'il s'inscrit en faux contre le procès-verbal d'un garde forestier, n'est pas suffisante pour autoriser à poursuivre sur cette plainte; il faut qu'il y ait inscription proprement dite, ensuite jugement d'admission par le tribunal de première instance où elle doit être propo sée, p. 102.

24 mars 1809. Arrêt de la cour de cassation portant que l'article 8 de la loi du 23 septembre 1791, est applicable aux actions résultantes des procès-verbaux de récolement, p. 222. 31 mars et 6 juillet 1809. Arrêts de la cour de cassation portant que les délits commis dans les bois communaux et non prévus par la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale, sont passibles des peines prononcées par l'ordonnance de 1669, p. 259; 359.

1 avril 1809. Décret impérial qui prescrit des mesures provisoires pour l'instruction et le jugement des procès relatifs aux crimes et délits commis dans le département de Tarn et Garonne, p. 198.

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6 avril 1809. Décret impéiral concernant l'ile d'Elbe, p. 196. avril 1809. Arrêt de la cour de cassation portant que la peine de restitution, dommages-intérêts, doit être appliquée à tous les délits forestiers, sans exception, même ceux de dépaissance, p. 97.

avril 1809. Décret impérial qui réunit le territoire de Lomniel au canton d'Achel, p. 196. 43 avril 1809. Décret impérial contenant proclamation du brevet d'invention accordé aux sieurs Biallez, Guinchet et Pierrugrus, à Beancaire, département du Gard, pour une machine propre à faire mouvoir avec économie, la vis d'Archimède, p. 201.

13 avril 1809. Décret impérial contenant proclamation du brevet d'invention accordé au sieur Ravelet à Paris, pour divers fourneaux économiques, p. 201.

13 avril 1809. Décret impérial contenant proclamation du brevet d'invention accordé aux sieurs Girard, frères, à Paris, pour une machine à vapeur portative, p. 201.

15 avril 1809. Circulaire (No. 391) donnant connoissance de la décision de la cour de cassation, portant que la prescription de trois mois, établie par la loi de 1791, s'étend aux actions résultantes des procès-verbaux de récolemens constatant des délits et malversations, p. 162.

28 avril 1809. Arrêt de la cour de cassation portant que la formalité de l'enregistrement, quoique donnée au bas de l'acte d'affirmation, n'est relative qu'au procès-verbal, et point à l'affirmation, qui en est expressément dispensée, p. 147. 29 avril 1809. Circulaire (N°. 393) contenant invitation d'exciter les gardes au repeuplement des vides de leurs triages en leur donnant connoissance des médailles décernées à plusienrs d'entr'eux par différentes sociétés d'agriculturè, p. 227. 4 mai 1809. Décret impérial contenant des dispositions relatives à la conservation et à l'administration des biens affectés à la dotation des majorats, tant dans l'intérieur de l'Empire que dans les pays conquis, p. 433.

5 mai 1809. Arrêt de la cour de cassation portant que l'enregistrement fait de l'exploit dans un bureau antre que celui de la personne citée ou de celle qui a rédigé l'exploit, ne rend point cet acte nul, non plus que le défaut de mention de la résidence de l'exploitant, p. 219.

13 mai 1809. Arrêt de la cour de cassation portant que le dé faut d'autorisation de l'administration générale des forêts, ne rend pas nuls, d'après la loi du 29 septembre 1791, les appels interjetés, en son nom, par ses préposés, p. 215. 17 mai 1809. Décret impérial portant réunion des états du Pape à l'Empire françois, p. 241.

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17 mai 1809. Décret impérial relatif aux biens qui peuvent être constitués en majorat, p. 243.

17 mai 1809. Avis du conseil d'état, en interprétation des articles 27 et 28 du Code de commerce, relatifs aux associés commanditaires, p. 244.

17 mai 1809. Avis du conseil-d'état, relatif aux paiemens, par anticipation, faits par les acquéreurs de biens nationaux, p. 245.

17 mai 1809. Avis du conseil-d'état, contenant règlement relatif

à la concession d'Armories aux villes, communes et corporations, 247.

18 mai 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'en matière de délit et de contravention, de la compétence des tribunaux correctionnels, les cours de justice criminelle n'ont pas le droit de modérer les amendes; les cours doivent se conformer exactement au vœu de la loi, et prononcer les peines qu'elle a établies pour chaque espèce de délit, p. 339. juin 1809. Circulaire ( No. 394) donnant connoissance d'une décision de S. Exc. le grand-juge, portant que les loges des sabotiers et les autres établissemens temporaires, placés dans l'intérieur des forêts, sont soumis à la surveillance particnlière des gardes, sans qu'il soit besoin de l'assistance d'un officier municipal pour les visiter, p. 231.

2 juin 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que la simple déclaration de l'officier, que l'acte lui a été présenté, ne pent tenir lieu de l'affirmation qui doit toujours être textuellement exprimée, p. 225.

2 juin 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que lorsqu'en matière de construction à la distance prohibée des bois et forêts, par suite de la défense du prévenu, il s'élève des doutes sur le fait de la contravention, il est nécessaire de la faire constater contradictoirement, avant de prononcer la condamnation requise, p. 408.

4 juin 1809. Décret impérial qui annule, ponr incompétence et fausse application de la loi, un arrêté pris par un conseil de préfecture en matière de domaines engagés, p. 385. 4 juin 1809. Décret impérial qui fait concession, pour 50 années, aux sieurs Giscard, Bonnaire, Maury, Sales et à la veuve Maliavale, du droit d'exploiter la mine de houille, dite de Caylus, commune de Neffier, département de l'Hérault p. 483.

4 juin 1809. Décret impérial qui fait concession, pour So années, au sieur Albanis-Beaumont, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire des communes d'Arrache, Maglau et autres du département du Léman, p. 483,

4 juin 1809. Décret impérlal qui fait concession pour 50 années, an sieur Albanis-Beaumont, du droit d'exploiter les mines de fer de la vallée de Siret, département du Léman, p. 489. 7 juin 1809. Circulaire (No. 395) concernant les mesures à prendre pour prévenir les nullités dans les affirmations des procès-verbaux des gardes; les moyens de suppléer au vice