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de forme d'un procès-verbal, et d'assurer la répression du délit qu'il a pour objet de constater, p. 261.

8 juin 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'on ne peut appliquer aux exploits, donnés dans les cours criminelles, les règles qui s'observent en matière civile, p. 249. 8 juin 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que lorsqu'il y a nécessité d'entendre des témoins à l'appui d'un procès-verbal de délit, le tribunal doit, sur la demande qui lui en est faite, remettre le jugement de la cause, p. 251, 16 juin 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que bien que la prohibition portée par l'ordonnance de 1669, soit générale, relativement au parcours des bêtes à laine dans un bois, il est néanmoins nécessaire que le prévenu acquéreur d'un domaine national avec droit de pâturage dans la forêt réservée, oppose à la plainte correctionnelle son acte de vente, et d de renvoyer à l'autorité administrative seule compétente, pour s'expliquer sur la nature et l'espèce de bestiaux qui peuvent exercer ce droit, p. 322.

16 juin 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'il n'y a pas lieu à renvoi au civil, quoique le prévenu excipe de la propriété, s'il justifie de son droit, par une reconnoissance formelle de celui qui avoit qualité pour le contester; le tribunal correctionnel peut, alors, passer outre au jugement du prétendu délit, p. 497.

P

18 juin 1809. Décret impérial qui assigne une place particulière aux agens de l'administration forestière dans les audiences des tribunaux correctionnels, p. 337.

23 juin 109. Circulaire (N°. 396) concernant l'extrait à adresser l'administration, par les conservateurs, du sommier, sur lequel ils ont dû mentionner les concessions faites à temps de terrains que les soumissionnaires sont tenus de repenpler, P. 324.

28 juin 1809. Cahier des charges de l'adjudication des coupes de bois de l'Empire, de l'an 1810, p. 289.

28 juin 1809. Décision du ministre des finances qui, à défaut d'accomplissement des formalités prescrites, rend un receveur des domaines garant de la différence existante en moins, entre le prix de la revente d'une coupe, et la somme pour laquelle cette revente a été provoquée, p. 318.

I juillet 1809. Décret impérial qui fait concession, pour 50 années, au sieur de Castellane et à la dame Mapot, veuve du sienr de Cabre, du droit d'exploiter les mines de honille, existantes dans leurs propriétés, situées aux communes de

Belcodène et de Griasque, département des Bouches-duRhône, p. 484.

1 juillet 1809., Décret impérial qui fait concession, pour 50. années, aux sieurs et demoiselles Gerin-Ricard, du droit d'exploiter les mines de houille, existantes sur le territoire des communes de Peypin et Saint-Savournin, département des Bouches-du-Rhône. p. 484.

1. juillet 1809. Décret impérial qui fait concession, pour 50 années, aux sieurs Sicard et Rougnier, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire des communes de Trety et d'Auriol, département des Bouches-du-Rhône, P. 404.

1 juillet 1809. Décret impérial qui fait concession, pour 50 années, aux sieurs Lacombe, Dubreuil et compagnie, du droit d'exploiter les mines de houilles existantes sur le territoire des communes de Gardannes Faveau, Peynier, Gréasque, Roynevase et Belcodène, département des Bouches-du-Rhône, p; 484.

6 juillet 1807. Arrêt de la cour de cassation, portant que pour mettre l'administration en demeure, il fant un acte qui fasse foi en justice, et soit légalement connu de l'officier ayant caractère et autorité suffisante pour satisfaire à cette provocation, , P. 362.

7 juillet 1809. Décret impérial qui permet au sieur Frèrejan, maire de Pré-Saint-Didier, de construire, sur les bords de la Loire et en face de cette commune, une usine à traiter le P. 490.

fer,

7 juillet 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'en matière de pâturage des bestiaux dans les bois, on doit suivre la disposition des lois forestières, et non l'usage établi d'après la coutume du pays, ou fondé sur le titre de concession, p. 499.

8 juillet 1809. Lettre d'envoi de M. le conseiller-d'état, directeur-général, à MM. les conservateurs, en leur transmettant le cahier des charges de 1810, p. 315.

11 juillet 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'un particulier convaincu d'avoir coupé et enlevé des arbres on branchages dans un bois, sans y avoir aucun droit, est passible de la peine attachée à ce délit, bien qu'on ignore à qui appartient le canton de bois dans lequel l'abattage a été fait, p. 396.

18 juillet 1809. Décret impérial contenant proclamation du brevet d'invention de 5 ans accordé an sieur François-Nicolas

Hénault, propriétaire domicilié à Douai, département du Nord, pour une cheminée économique, propre à la consommation de la houille, et qu'il appelle cheminée du Nord, p. 481.

18 juillet 1809. Décret impérial contenant proclamation du brevet d'invention accordé aux sieurs Gérard frères, demeurant à Paris, pour addition et changement à leur machine à vapeur, p. 482.

18 juillet 1809. Décret impérial contenant proclamation du brevet d'invention de 10 ans, accordé aux sieurs Albert et Martin, demeurant à Paris, pour une machine à fen et à vapeur à double effet, p. 482.

18 juillet 1809. Décret impérial contenant proclamation du brevet d'invention de 10 ans, accordé au sieur Marcel, demeurant à Paris, pour un appareil propre à tirer parti des vapeurs qui se dégagent de la tourbe pendant la carbonisation, p. 482.

21 juillet 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'un adjudicataire n'a pas la faculté de prendre, de son chef, des arbres, en remplacement de ceux qui lui manquent, ni le contre-maître de la marine le droit de lui en marquer d'autres hors des limites de sa coupe, p. 502.

28 juillet 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que celui, dans la maison de qui l'on a trouvé du bois de délit, doit, encore qu'il ne soit pas le délinquant, être puni de la même peine, attendu la complicité entr'eux, p. 399. 28 juillet 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que non-seulement le récolement est régulier, fait à l'insu de l'adjudicataire, lorsque son cessionnaire y a été appelé, mais encore que l'action dirigée contre ce dernier, interrompt la prescription à l'égard de l'adjudicataire, p. 4c2.

28 juillet 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que l'expiration du délai fixé pour le recolement, ne fait cesser la responsabilité de l'adjudicataire qu'autant qu'il a mis en demeure l'administration par un acte régulier et authentique, p. 405.

28 juillet 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que l'administration forestière est non-recevable à former tierceopposition à un arrêt rendu sur l'appel, interjeté par le condamné, d'un jugement de police correctionnelle, ce condamné ayant déposé au greffe de ce tribunal la requête expositive de ses griefs, et conclu à l'infirmation du jugement, p. 459.

5 août 1809. Avis du conseil-d'état relatif à la surveillance à exercer, de la part de l'administration des forêts, sur les bois affectés à la composition des majorats, p. 496.

6 août 1809. Décret impérial concernant le mode d'exploitation et de concession des mines de fer d'Aumetz et d'Andun-leTiche, département de la Moselle, p. 486.

6 août 1809. Décret impérial qui fait concession, pour 50 années, au sieur Pantaléan-Argentier, du droit d'exploiter les mines de plomb et d'argent, situées dans la commune de la Thuile, département de la Doire, p. 498.

8 août 1809. Circulaire ( N.o 398) contenant les mesures à prendre pour constater et assurer la répression des actes d'insubordination des agens et préposés forestiers, à l'égard de leurs supérieurs, p. 411.

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août 1809. Circulaire (No. 367) contenant envoi du décret impérial qui assigne à MM. les officiers forestiers une place aux audiences tenues pour délits forestiers, p. 410.

16 août 1809. Circulaire (N°. 399) contenant l'envoi du décret impérial du 4 mai 1809, relatif aux biens composant les majorats, et des explications sur les articles de ce décret, qui concernent les bois dont les majorats se trouvent formés, P. 453. 18 août 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que l'ar ticle 18 du titre 27 de l'ordonnance de 1669, remis en vigueur par l'avis du conseil-d'état du 22 brumaire an, 14, doit être observé, relativement aux nouvelles maisons bâties dans la distance déterminé par cet article, et hors des anciennes habitations. p. 442.

726 août 1809. Arrêt de 442.

cour de cassation, portant que les. contrevenans doivent supporter toutes les condamnations prescrites par l'ordonnance de 1669, contre ceux qui allument ou portent du feu dans les bois et forêts; p. 447, 29 août 1809. Décret impérial portant que la société charbonnière, dite de la Louvière, est maintenue pour 50 années, à partir de la promulgation de la loi du 23 juillet 1791, dans le département de Jemmapes, dans le droit d'exploiter les mines de houille existantes dans l'étendue des ci-devant fiefs de la Louvière et de Falmulz, et est autorisée à étendre son exploitation sur une portion des terrains situés dans la commune de Saint-Vaast, et dépendant de l'ancien char bonnage de Boury, p. 485.

29 août 1809. Décret impérial qui fait concession, pour 50 années, au sieur Larín, propriétaire du domaine de la Pléau,

et co-entrepreneur de la manufacture d'armes à feu de Tulle, du droit d'exploiter les mines de houille situées à la Pléau, commune de Maussae, et à Janoncix, commune de Meymac, département de la Corrèze, p. 485.

29 août 1809. Décret impérial qui rejette la demande en concession du droit d'exploiter les mines de houille, situées à la Pleau, commune de Maussac, et à Janoneix, commune de Meymac, département de la Corrèze, formée par les propriétaires de surface, réunis sous le nom du sieur Lachaud, fils aîné, p. 485.

1 septembre 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'un procès-verbal de récolement, comme acte d'administration publique, n'est point sujet à l'enregiesrement dans les quatre jours; il suffit qu'il soit enregistré avant la procédure commencée, p. 445.

I septembre 1809. Circulaire ( No. 400) contenant la recommandation d'accélérer les ventes et l'exposé des motifs qui doivent déterminer à n'y apporter aucun retard, p. 455. septembre 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que l'affirmation reçue par l'adjoint est valable, bien qu'il n'ait pas énoncé dans l'acte que le maire étoit absent on empêché, p. 504.

2 septembre 1809. Circulaire (N°. 401) contenant recomman dation de prévenir les abus qui, soit dans les délivrances faites au communes, soit dans l'exercice du pâturage, donnent lieu à des dénonciations et à des poursuites contre des gardes et même contre des agens forestiers, p. 455. 3 septembre 1809 Circulaire ( Ne. 402) contenant l'époque, à dater de laquelle, le paiement des gardes, des bois qui ont appartenu à la légion d'honneur, doit être mis à la charge de l'administration des forêts, p. 457.

11 septembre 1809. Circulaire (No. 403) contenant envoi du modèle de l'état des gratifications à distribuer aux agens et anx gardes forestiers pour l'année 1808, p. 457.

12 septembre 1809. Circulaire (N°. 404) portant transmission d'un avis du conseil-d'état, relatif à la surveillance à exercer " de la part de l'administration des forêts, sur les bois affectés à la composition des majorats, p. 460. 15 septembre 1809. Décret impérial qui accorde à l'artillerie les mêmes droits que cenx que la marine exerce dans les forêts impériales pour les approvisionnemens de ses arsenaux, p. 490.

16 septembre 1809. Circulaire (No. 405) sur les services