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de forme d'un procès-verbal, et d'assurer la répression du ,

délit qu'il a pour objet de constater, p. 261. 8 juin 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'on ne

peut appliquer aux exploits, donnés dans les cours crimi

velles , les règles qui s'observent en matière civile , p. 249. 8 juin 1809. Arrêt de la cour de cassation , portant que lors

qu'il y a nécessité d'entendre des témoins à l'appui d'un

procès-verbal de délit , le tribunal doit, sur la demande qui i lui en est faite, remettre le jugement de la cause, p. 251, 16 juin 1809. Arrêt de la cour de cassation , portant que bien

que la prohibition portée par l'ordonnance de 1669, soit générale, relativement an parcours des bêtes à laine dans un bois, il est néanmoins nécessaire que le prévenu acquéreur d'on domaine national avec droit de pâturage dans la forêt réservée, oppose à la plainte correctionnelle son acte de vente, et de renvoyer à l'antorité administrative seule compétente, pour s'expliquer sur la nature et l'espèce de bestiaux qui

peuvent exercer ce droit, p. 323. 16 juin 180g. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'il n'y

a pas lieu à renvoi au civil, quoique le prévenu excipe de la propriété, s'il justifie de son droit , par une reconnoissance formelle de celui qui avait qualité pour le contester; le tribunal correctionnel peut, alors, passer outre au jugement

dụ prétenda délit,'p 497, * 18 juin i8og. Décret impérial qui assigne une place particulière !

anx agens de l'administration forestière dans les andiences

des tribunaux correctionnels, p. 337.
23 juin 18o9. Circulaire (No. 396) concernant l'extrait à adresser

i l'administration, par les conservateurs, du sommier, sur
lequel ils ont dû mentionner les concessions faites à temps
de terrains que les soumissioppaires sont tenus de repeupler,

p. 324.
28 juin 18o9. Cahier des charges de l'adjudication des coupes

de bois de l'Empire, de l'an 1810, p. 289. . 28 juin 180g. Décision du ministre des finances qui, à défaut

d'accomplissement des formalités prescrites , rend uri receveur des domaines garant de la différence existante en moins, entre le prix de la revente d'une conpe, et la somme pour

laquelle cette revente a été provoquée, p. 318. I juillet 1809. Décret impérial qui fait concession , poor 50 an- -,

nées, au sieur de Castellane et à la dame Mapoi, veuve du șienr de Cabre, du droit d'exploiter les mines de honille, existantes dans leurs propriétés, situées aux communes de

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· Belcodène et de Griasque, département des Bouches-dn

Rhône, p. 484. i juillet 1809., Décret impérial qui fait concession , pour 50

années, aux sieurs et demoiselles Gerin-Ricard , du droit d'exploiter les mines de honille, existantes sur le territoire des communes de Peypin et Saint-Savournin , département

des Bouches-da-Rhône . p. 484. 1. juillet 1809. Décret impérial qui fait concession , pour 50

années , aax sieurs Sicard et Roagnier, dn droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire des communes de Trety ét d'Auriol, département des Bouches-du-Rhône, .

p. 404
1 juillet 180g. Décret impérial qui fait concession, pour 50

années , aux sieurs Lacombe, Dubreuil et compagnie, du
droit d'exploiter les mines de honilles existantes sur le terri-

toire des communes de Gardannes , Favean, Peynier , · Gréasque , Roynevase et Belcodènc, département des

Bouches-du-Rhône, p; 484. 6 juillet 1807. Arrêt de la cour de cassation, portant qne pour

mettre l'administration en demeure, il fant an acte qui fasse • foi en jnstice, et soit légalement connu de l'officier ayant :

caractère et autorité suffisante pour satisfaire à cette provoication, p. 362. 7 juillet 1809. Décret impérial qui permet au sieur Frèrejan, maire de Pré-Saint-Didier, de construire, sur les bords de la Loire et en face de cette commune, une usine à traiter le

fer , p. 490.
' 7 juillet 180g. Arrêt de la cour de cassation, portant qa'en

matière de pâturage des bestiaux dans les bois, on doit
suivre la disposition des lois forostières, et non l'usage établi
d'après la coutume du pays, ou fondé sur le titre de concesa.

sion , p. 499. 8 juillet 180g. Lettre d'envoi de M. le conseiller-d'état, direc

teur-général, à MM. les conservatenrs, en leur transmettant

le cahier des charges de 1810, p. 315. is juillet 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'un

particulier convaincn d'avoir coupé et enlevé des arbres on · branchages dans un bois, sans y avoir aucun droit, est passible de la peine attachée à ce délit, bien qu'on ignore à qui appartient le canton de bois dans lequel l'abattage a été

fait, p. 396. 18 jaillet 1809. Décret impérial contenant proclamation det .. brevet d'invention de 5 ans accordé an sieur François-Nicolas.

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Hénaalt, propriétaire domicilié à Douai, département du Nord, ponr une cheminée économique, propre à la consommation de la houille, et qu'il appelle cheminée du Nord,

p. 481. 18 juillet 1809. Décret impérial conténant proclamation da

breret d'invention accordé aux sieurs Gérard frères, demeurant à Paris , pour addition et changement à leur machine à

vapear, p. 482. 18 jnillet 18o9. Décret impérial contenant proclamation dn

brevet d'invention de 10 ans, accordé aux sieurs Albert et Martin, demeurant à Paris , pour une machine à fea et à

vapenr à double effet , p. 482. I 18 juillet 180g. Décret impérial contenant proclamation du

brevet d'invention de 10 ans, accordé au sieur Marcel , · demeurant à Paris , pour un appareil propre à tirer parti des

vapeurs qui se dégagent de la tourbe pendant la carbonisa

tion, p. 482. 21 juillet 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'un adjudicataire n'a pas la faculté de prendre, de son chef, des arbres, en remplacement de ceux qui lưi manquent, ni le contre-maître de la marine le droit de lui en marquer d'autres

hors des limites de sa coupe, p. 502. 28 juillet 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que

celai, dans la maison de qui l'on a trouvé du bois de délit , doit , encore qu'il ne soit pas le délinquant, être puni de la

même peine , attendu la complicité entr'eux, p. 399. 28 juillet 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que

non-seulement le récolement est régulier, fáit à l'insa de l'adjudicataire, lorsque son cessionnaire y a été appelé, mais encore que l'action dirigée contre ce dernier, interrompt

la prescription à l'égard de l'adjudicataire, p. 402. 28 juillet 1869. Arręt de la cour de cassation, portant que

· l'expiration du délai fixé pour le recolement, ne fait cesser, , la responsabilité de l'adjudicataire qu'autant qu'il a mis en

demeure l'administration par un acte régulier et authen.

tique, p. 405. 23 juillet 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que

l'administration forestière est non-recerable à former tierce

opposition å un arrêt rendu sur l'appel, interjeté par le - cundamné, d'un jagement de police correctionnelle, ce condamné ayant déposé au greffe de ce tribunal la requête expositive de ses griefs , et conclu à l'infirmation du jugement, p. 439.

5 août 1809. Avis du conseil d'état relatif à la surveillance à

exercer, de la part de l'administration des forêts, sur les

bois affectés à la composition des majorats , p. 496. 6 août 1809. Décret impérial concernant le mode d'exploitation

et de concession des mines de fer d'Aumetz.et d'Audun-leTiche , département de la Moselle, p. 486.

ve 6 août 1809. Décret impérial qui fait concession, pour 50

années, au sieur Pantaléan-Argentier, du droit d'exploiter les mines de plomb et d'argent, situées dans la comniane de

la Thuile , département de la Doire, p. 498. 8 août 1809. Circulaire (N.• 398) contenant les mesures à

prendre pour constater et assurer la répression des actes d'insubordination des agens et préposés forestiers , à l'égard

de lenrs supérieurs , p. 411. 9 août 1809. Circulaire (No. 367) contenant envoi du décret

impérial qui assigne à MM. les officiers forestiers une place.

aux audiences tenues pour délits forestiers , p. 410... 16 août 180g. Circulaire (No. 399) contenant l'envoi da décret

impérial du 4 mai 1809, relatif aux biens composant les majorats , et des explications sur les articles de ce décret, qui concernent les bois dont les majorats se trouvent formés,

p. 453. 18 août 1809. Arrêt de la cour de cassation , portant que l'ax

ticle 18 du litre 27 de l'ordonnance de 1669, remis en vigueur par l'avis du conseil d'état du 22 brumaire an. 14, doit être observé, relativement aux nouvelles maisons bâties dans la distance déterminé par cet articles, et hors des an

ciennes habitations. p. 442. 20 août 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que les

contrevenans doivent supporter toutes les condamnations . prescrites par l'ordonnance de 1669, contre ceux qui al

lument ou portent du feu dans les bois et forêts ; p. 447... 29 août 1809. Décret impérial portant que la société chara į bonnière , dite de la Louvière, est maintenue poar 50 années,

à partir de la promulgation de la loi du 23 juillet 1791, dans le département de Jemmapes, dans le droit d'exploiter les mines de honille existantes dans l'étendue des ci-devant fiefs de la Louvière et de Falmulz, et est autorisée à étendre son exploitation sur une portion des terrains situés dans la commune de Saint-Vaast, et dépendant de l'ancien char

bonnage de Boury, p. 485. 29 août 1809. Décret impérial qui fait concession , pour 50

années , au sieur Larin, propriétaire du domaine de la Pléau, ét co-entrepreneur de la manufacture d'arines à feu de Tulles du droit d'exploiter les mines de houille situées à la Pléau, commune de Maussae , et à Japoncix, commune de Meymac,

département de la Corrèze , p. 485. 29 août 18ug. Décret impérial qui rejelte la demande en conces

sion du droit d'exploiter les mines de houille , situées à la Pleau , commune de Maussac, et à Janoneix, commune de Meymac, 'département de la Corrèze, formée par les pro· priétaires de surface, réunis sous le nom du sieur Lachaud,

fils aîné, p. 485. 1 septembre 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant qu'on

procès-verbal de récolement, comme acte d'administration publique, n'est point sujet à l'enregiesrement dans les quatre jours ; il suffit qu'il soit enregistré avant la procédure commencée, p. 445. I septembre 180g. Circulaire ( No. 400) contenant la recommandation d'accélérer les ventes et l'exposé des motifs qui

doivent déterminer à n'y apporter aucun retard , p. 455. 1 septembre 1809. Arrêt de la cour de cassation, portant que

l'affirmation recue par l'adjoint est valable, bien qu'il n'ait pas énoncé dans l'acte que le maire étoit absent on empêché,

p. 504 2 septembre 1809. Circolaire ( No. 401 ) contenant recommar

dation de prévenir les abus qui, soit dans les délivrances faites au communes , soit dans l'exercice du pâturage , donnent lieu à des dénonciations et à des poursuites contre

des gardes et même contre des agens forestiers , p. 455. 3 septembre 1809 Circulaire ( No. 402) contenant l'époque, à

dater de laquelle, le paiement des gardes, des bois qui ont appartenu à la légion d'honneur , doit être mis à la charge

de l'administration des forêts , p. 457. 11 septembre 1809. Circulaire (No. 403 ) contenant envoi da

modèle de l'état des gratifications à distribuer aux agens et

anx gardes forestiers pour l'année 1808, p. 457. 12 septembre 1809. Circulaire ( No. 404 portant transmission

d'un avis du conseil d'état, relatif à la surveillance à exercer , de la part de l'administration des forêts, sur les bois affectés

à la composition des majorats, p. 460. 15 septembre 1809. Décret impérial qui accorde à l'artillerie

les mêmes droits que conx que la marine exerce dans les forêts impériales pour les approvisionnemens de ses arse

naux, p. 490. 16 septembre 180g. Circulaire ( No. 405) sur les services

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