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rendus par les agens forestiers, appelés, soit à suppléer la gendarmerie, soit à défendre les côtes, p. 461. 20 septembre 180g. Décret impérial portant qu'il y a lieu à la contrainte par corps pour le paiement des frais de justice criminelle et correctionnelle, p. 492. 4 octobre 1809. Lettre de M. le conseiller-d'état, directeurgénéral de l'administration des eaux et forêts, à MM. les conservateurs, contenant envoi du décret impérial du 15 septembre précédent, qui accorde à l'artillerie les mêmes droits que ceux que la marine exerce dans les forêts impériales, pour les approvisionnemens de ses arsenaux, p. 491. 18 octobre 1809. Circulaire (No. 407) relative au cas où peut être dû le décime pour franc, du prix des bois délivrés pour le service de la marine, dans les forêts appartenant aux communes, p. 506.

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et valable caution et certificateurs de caution, 298. Peines encourues dans le cas contraire, ibid.-Quand peuvent commencer l'exploitation de leurs coupes, 299. Doivent remettre

le permis d'exploiter au sousinspecteur ou garde-général, et le prévenir du jour où ils placeront les ouvriers dans les ventes, ibid. (Voyez Plans, Délits). Ne sont plus admis, après l'exploitation commencée, à requérir de visite ni de souchetage, 300. (Voyez Cessions, Cessionnaires, Garde-vente, Marteau, Charbon, Feu, Chasse).— Ils ne peuvent déposer, dans leurs ventes, d'autres bois que ceux qui en proviendront, sous quelle peine, 303. Ne peuvent également faire aucuns travaux ni enlèvement de bois, avant le lever et après le coucher du soleil, ibid. (Voyez Coupes, Exploitations, Bois résineux, Laies). Ne peuvent, sous aucun prétexte, donner aucun bois en paiement à leurs ouvriers, 306. Il leur est défendu de ramasser les feuilles et semis, ibid. (Voy. Harts ).— Peuvent donner aux bois de leurs ventes, la destination qui leur paroîtra la plus avantageuse, ibid. (Voyez Marine. Merrains, Chemins, Fossés, Routes, Bestiaux, Récolement, Soucheteurs, Rearpentage, Mesure, Outrepasse, Décharge d'exploitation, Cahier des charges. Les adjudicataires tenus de se conformer à l'ordonnance de 1669 et autres lois, règlemens et arrêtés subséquens, concernant les forêts, sous les peines y portées, 315.

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Id. aux clauses particulières du conservateur, ibid. Adjudications. Mode de celles des coupes de bois, 289. Les bois provenant des laies et tranchées,

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en font partie, 290.- Les adjudications ont lieu à la chaleur des enchères et à l'extinction des feux, ibid. (Voy. Enchères). — Quand sont définitives, ibid. Délai accordé, dans le cas où, lors de l'adjudication, il n'y a pas lieu à allumer de feux, 291. Quand et comment payables, ibid. Mode de poursuite du paiement, 292, Amende encourue en cas de retard, ibid. (Voyez Cautions Adjudication, Procès-verbal, Agens forestiers, Tiercement). — Chaque adjudication est signée sur→ le-champ par tous les fonctionnaires publics présens et par l'adjudicataire ou son fondé de pouvoir, 299.- Comment suppléer en cas d'absence de ces derniers, ibid. Affaires criminelles. Mode d'instruction jusqu'au premierjanvier 1810, 49. Affirmation. (Voyez Procès-verbal, Enregistrement ). La simple déclaration de l'officier • que l'acte lui a été présenté, ne peut tenir lieu de l'affirmation qui doit toujours être textuellement exprimée, 225. Nullités

à prévenir dans les affirmátions des procès-verbaux des gardes, 261. Les gardes ont 24 heures pour affirmer leurs rapports

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262. Il doit leur être donné lecture de leur procès - verbal lorsqu'ils le présentent pour l'af firmer, et être fait mention de cette lecture dans l'acte d'affirmation, ainsi que de l'heure, du jour, du mois et de l'année auxquels elle a été faite, ibid. Les maires et adjoiuts, autres que ceux de la commune où ré-side le garde qui a dressé le procès-verbal, ou que ceux du lieu où le délit a été commis, sont incompétens pour recevoir l'af

firmation de ce procès-verbal, ibid. Si le garde est incertain sur la commune d'où dépend le délit, il doit alors affirmer son procès-verbal devant le juge de paix du canton, ibid. . Lorsque le délit est constaté par deux gardes, et qu'il est passible d'une amende au-dessus de 100 fr., ils doivent tous les deux affirmer le procès-verbal, ibid. — L'affirmation reçue par l'adjoint au maire, est valable, bien qu'il n'ait pas énoncé dans l'acte què le maire étoit absent ou empêché, 504. Agence forestière. Services qu'elle a rendus, appelée, soit à suppléer la gendarmerie, soit à défendre les côtes, 461. Agens conservateurs des Majorats. (Voyez Majorats). Agens forestiers: (Voyez Delits forestiers): Ne peuvent, ni leurs parens ou alliés en ligne directe, enchérir, et prendre part aux ventes, sous aucun rapport, 295.

Place particulière qui leur est assignée dans les audiences des tribunaux correctionnels, 337410. Mesures prescrites pour constater et assurer la repression des actes d'insubordination des agens et préposés forestiers, l'égard de leurs supérieurs, 411. Aigues-mortes (canal d'). (Voyez Société anonyme):

Allies. (Voyez Agens forestiers). Ameliorations. Demande de l'état

de celles exécutées dans les forêts, du premier octobre 1807, à pareil jour de 1808, 22. Distinction des travaux faits par les gardes, de ceux effectués par les adjudicataires des coupes et par les entrepreneurs, ibid. — Examen de diversés méthodes proposées pour la culture de l'acaciarobinier, 108. Extrait du rap. port fait sur le concours ouvert

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par la société d'agriculture du dé-, partement de la Seine, pour faire connoître les améliorations de l'économie rurale en France, 140. (Voyez Médailles). — Question proposée pour l'amélioration des bruyères, marais et terrains vagues de l'arrondissement de Clèves, département de la Roër, 285. Extrait du rapport falt à la société d'encouragement pour l'industrie nationale, au nom du comité d'agriculture par M. Baudrillart, sur les plantations d'arbres fruitiers, et les autres cultures exécutées par M; Cambon, armateur à Bordeaux, dans son domaine situé commune de Blanquefort, département de la Gironde, 326.. - Desséchement de l'étang de Coquenard`, commune d'Epinai, près de S.Denis, département de la Seine,

365.

Aménagement. (Voyeź Arpenteurs). Amendes. Plusieurs individus repris en délit, quoique portés colÎectivement sur un même procèsverbal, doivent supporter séparément l'amende proportionnée au délit que chacun d'eux 'a commis, 74. Il ne faut pas confondre les amendes avec les restitutions où dommages-intérêts, 100.-Distinction des unes et des autres, ibid. (Voyez Adjudications). En matière de délit et de contravention, de la compétence des tribunaux cortectionnels, les cours de justice criminelle n'ont pas le droit de modérer les amendes: ces cours doivent se conformer exactement au vœu de la loi, et prononceles peines qu'elle a établies pour chaque espèce de délit, 339. Amortissement (caisse d'). (Voy. Biens).

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Annuaire statistique du départe

ment du Mont-Tonnerre, pour l'an 1809, par F. Bodman, 182. Appel. Les procureurs-généraux impériaux peuvent interjeter appel des jugemens rendus par défaut, avant le délai de l'opposition expiré, 58. - Les officiers forestiers ne le peuvent que du jour où l'opposition n'est plus recevable, 61. — Le défaut d'autorisation de l'administration gé.nérale des forêts, ne rend pas nuls les appels interjetés en son nom, par ses préposés, 215. Avis du conseil d'état sur l'opposition et l'appel, considérés re lativement aux jugemens rendus par défaut en police correctionnelle, 441.

Arbres. Histoire de ceux qui peuvent être cultivés en pleine terre sur le sol de la France, 232-263. Arbres anciens. (Voyez Ventes). Arbres de lisière. Voyez Délits forestiers). Ventes. Arbres de réserve. (Voy. Ventes).

marine, merrains, bourdaine. Arbres modernes. (Voy. Ventes). Arbrisseaux. Histoire de ceux qui

peuvent être cultivés en pleine Serre sur le sol de la France, 232-263.

Archimède (vis d'). (Voy. Brevets d'invention),

Ardèche département de l'′ ). (Voyez Rhone) Arénes franches ou Galeries. La conservation de celles qui fournissent des eaux à la ville de Liège fait l'objet spécial de l'attention et des soins de l'ingé.. nieur des mines, 4. Quels fonds destinés à leur amélioration, 5. Dispositions ordonnées pour assurer définitivement le mode de surveillance ci-dessus

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prescrit, ibid. (Voyez Exploitation des mines).

Arnies. Celles saisies sur les délin

quans doivent être déposées au greffe des tribunaux, 162. Armoiries. Règlement relatif à la concession d'armoiries aux villes, communes et corporations, 247

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Aucune ville, commune, cor. poration ou association civile, ecclésiastique ou littéraire ne jouit du droit d'armoiries qu'après en avoir reçu de l'Empereur la concession expresse, parlettres patentes délivrées à cet effet, 248. Les sceaux des villes, communes, corporations qui n'ont pas obtenu de pareilles coucessions, ne portent pour toute empreinte que le nom ou la désignation littérale desdites villes communes ou corporations, ibid. Formalités à remplir pour! r les obtenir, ibid. Par qui ces demandes doivent être formées, etc. ibid.

Arpentage. (Voyez Adjudicataires),

Arpenteurs. Suspension du paiement du dernier quart de la rétribution des arpenteurs chargés de l'aménagement des bois des communes, jusqu'après la remise entière des plans, et sur le vu et l'approbation donnée par l'admiuistration à leur travail, 84. Cette disposition doit être ajoutée aux soumissions qu'ils font pour la mise en règle des bois communaux, 86. — (Voy. Rearpentage). Statistique, Triangu-. lation, Topographie. Arrache. (Voyez Houille ). Arrêts de la Cour de cassation portant que, lorsqu'en matière de délits il s'élève une question incidente de propriété, elle doit être renvoyée par-devant les tribunaux ordinaires, 53. tant qu'un garde forestier qui a déjà prêté serment devant un tribunal civil, alors de son arrondissement, ayant rempli les

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