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dispositions de la loi , n'est plus • tribunaux du département où

tenu d'en prêter un noupeau de sont situés les bois à cause des· vant le tribunal de son arrondis. . quels a été dressé ce procès-ver

sement actuel, 56. — Portant · bal, ne l'a point été devant celui que les procureurs-généraux-im - du lieu de la résidence, n'est pas périaux peuvent se rendre appe- nul, 79. – Portant que les arlans d'un jugement par défaut, bres qu'un adjudicataire a laissés avant le délai de l'opposition ex. de trop dans la vente à lui adjupiré, 58. — Portant qu'un arrêt gée , ne peuvent entrer en comd'un parlement, qui règle l'âge pensation avec ceux qu'il a laissés auquel les bois sont défensables, de moins dans la vente, 81. n'est plus obligatoire aujourd'hui. Portant que l'individu surpris, 61.- Portant qu'un délit fores- enlevant dans une forêt des bois tier commis par les gardes ou coupés, en délit , doit être consiagens forestiers, n'est passible déré comme auteur de ce délit, que des mêmes peines encourues ou comme y ayant coopéré, et pour le même fait par des parti qu'il est passible, sous l'un et culiers, et qu'il n'appartient qu'à l'autre rapport, des mêmes peil'administration de prendre cog nes, 100. — Portant que la dé. tre eux telle mesure de police claration faite par un individu' intérieure qu'elle jugera conve qu'il s'inscrit en faux, contre le nable , 63. - Portant que les procès-verbal d'un garde forescontrevenans au règlement con- .tier, n'est pas suffisante pour cernant le port d'armes sont jus autoriser à poursuivre sur cette ticiables de la police correction plainte; il faut qu'il y ait inscripnelle , 68. - Portant que la tion, proprement dite, ensuite restitution et les dommages-inté jugement d'admission par le trirêts doivent êire prononcés, outre bunal de première instance oil l'amende pour délits de pâturage, elle doit être proposée, 102.70-97. – Portant que des pro. Portant que la formalité de l'en- cès-verbaux peuvent être mis registrement, quoique donnée au

ensemble dans la même feuille, bas de l'acte d'affirmation, n'est en en faisant l'affirmation dans “relative qu'au procès-verbal, et les 24 heures de leurs dates res- point à l'affirmation qui en est pectives, 72. — Portant que la expressément dispensée , 147.notification du procès-verbal au Portant que les conservateurs prévenu , faite à la diligence du n'ont pas seuls qualité pour consministère public, n'interrompt tater et poursuivre les malversa- pas la prescription de trois mois, tions commises dans les exploita

comme portant le caractère d'une tions : ce droit est également action judiciaire, et que le délin dévolu aux inspecteurs et sonsgilant n'étant-point connu ni inspecteurs, dans leurs arrondisdésigné au procès - verbal, ne semens respectifs, et que la citapeut en se faisant connoître dans tion donnée dans le délai , par les trois mois, par des actes anté uu exploit régulier, interrompt rieurs, interrompre la prescrip. la prescription , 148. — Portant tion de l'année et la réduire de que les violences et voies de fait, trois mois , 74. - Portant qu'un exercées contre les gardes foresprocès-verbal dressé par un garde tiers, dans l'exercice de leurs qui, assermenté devant l'un des fonctions, suffiseot pour déter

miner la compétence exclusive de l'exploitant , 219. Portant des cours de justice criminelle · que la prescription de trois mois spéciale, 154. Portant que le est applicable aux actions résuldéfaut d'énonciation, dans un tantes des procès-verbaux de réprocès-verbal, de tous les contre colement, 222. - Portant que venans, reconnus postérieure la simple déclaration de l'officier, ment à la rédaction , et par un que l'acte lui a été présenté, qe procès-verbal postérieur, ne peut peut teoir lieu de l'affirmation , être une raison déconduire la qui doit toujours être textuellepoursuite dirigée contre eux , en ment exprimée, 225. Portant vertu de cette double reconnois qu'on ne peut appliquer aux ex-sance, 155. — Portant que les ploits de notification d'appel, délits forestiers dans des bois donnés dans les cours criminelles, particuliers sont soumis à la ju les règles qui s'observent en marisdiction correctionnelle, lors tière civile, 249. Portant que qu'ils entrafaent uue peine excé lorsqu'il y a nécessité d'entendre dant les attributions du tribunal des témoins à l'appui d'un procèsde police , 158 - Portant que verbal de délit, le tribunal doit, c'est à partir du procès-verbal sur la demande qui lui en est qui seri de base à l'action, que faite, remettre le jugement de les trois mois doivent être comp la cause, 251. - Portant que la tés pour la prescription, quoique pêche saus droit avec des engins le délit et le délinquant aient été probibés , est passible des peines connus à une époque antérieure, portés par l'ordonnance de 1669, 204. - Portant que tout délit 255. Portant que les délits commis dans les bois de particu commis dans les bois commuz liers , prévu par la loi du 6 oct. naux, et non prévus par la loi 1791, n'est passible que des pei du 28 septembre 1991, sur la nes qu'elle a établies, et qu'il police rurale, sont passibles, des doit être poursuivi dans le mois, peines prononcées par l'ordonfaute de quoi il n'y a plus lieu à nance de 1669, 259–359 poursuite , quelque constant que Portant que bien que la probibi. soit d'ailleurs le délit , 209. tion portée par l'ordonnance de Portant que les voies de fait et .1669 soit générale , relativement des violences graves exercées con. , au parcours des bêtes à laine, tre les gardes forestiers, dans dans on bois, il est néanmoins l'exercice de leurs fonctions, sont : 4écessaire lorsque le, prévenu , de la compétence des cours spé. acquéreur d'un domaine national çiales , 212. - Portant que le avec droit de pâturage dans la défaut d'autorisation de l'admi forêt réservée, appose à la plainle aistration générale des forêts , correctionnelle son acte de vente, qe rend pas nuls les appels in, de renvoyer à l'autorité administerjetés en son nom, par ses pré trative seule compétente , pour posés, 215 - Portant que l'en. s'expliquer sur la nature et l'esregistrement fait de l'exploit dans pèce de bestiaux qui peuvent

un bureau, autre que celui de la exercer ce droit, 322. Portant · personne citée ou de celle qui a qu'en matière de délit et de con: rédigé l'exploit, me rend point travention, de la compétence cet acte nul, non plus que le des tribunaux correctionnels, les défaut de mention de la résidence çours de justice eriminelle n'out

pas le droit de 'modérer les venu , des doutes sur le fait de amendes : ces cours doivent se la contravention, il est nécessaire conformer. exactement au voeu de de la faire constater contradictoi, la loi, et prononcer les peines rement, avant de prononcer la qu'elle a établies pour chaque condamnation requise , 408. espèce de délit, 339. Portant Portant que l'administration foque pour mettre l'administration : restière est non-recevable à for. en demeure, il faut un acte qui · mer tierce opposition à un arrêt fasse foi en justice et soit légales rendu sur l'appel, interjeté par meut connu de l'officier , ayant le condamné, d'un jugement de caractère et autorité suffisante police correctionnelle; le conpour satisfaire à cette provoca damné ayant déposé au greffe de tion, 362. — Portant que le dé ce tribunal, la requête expositive dommagement , égal à l'amende, de ses griefs, et conclu à l'infirdoit être prononcé, pour le cas mation du jugement , 439. d'enlèvement de chaux, de sable Portant que l'art. 18 du titre 27 ou de marne, comme pour le cas. de l'ordonnance de 1669 , remis d'enlèvement de bois , 387. — en vigueur par l'avis du conseil Portant qu'un particulier con d'état, du 22 brumaire an 14, vaincu d'avoir coupé et enlevé doit être observé, relativement des arbres ou branchages dans aux nouvelles maisons bâties dans un bois , sans y avoir aucun droit, la distance déterminée par cet est passible de la peine attachée article et hors des anciennes haà ce délit , bien qu'on ignore à bitations , 442.-- Portant qu'un qui appartient le canton de bois procès - verbal de récolement, dans lequel l'abattage a été fait, comme acte d'administration pu. 396. Portant que celui dans blique , n'est point sujet å l'en. Ja maison de qui l'on a trouvé · registrement dans les quatre du bois de délit, doit, encore jours ; il suffit qu'il soit enregisqu'il ne soit pas le délinquant , tré avant la procédure commen, être puni de la même peine, at cée, 445. - Portant que les tendu la complicité entre eux, contrevenans aux défenses d'allu399. - Portant que non-seule. mer ou porter du feu dans les ment le récolement est régulier, forêts, doireqt supporter toutes fait à l'insçu de l'adjudicataire, les condamnations prescrites par lorsque son cessionnaire y a été l'ordonnance, 447. - Portant appelé, mais encore que l'action que lorsque dans la poursuite dirigée contre ce dernier inter d'un télit, il s'élève devant le rompt la prescription à l'égard tribunal correctionnel une quesde l'adjudicataire, 402. - Por tion préjudicielle de propriété, tant que l'expiration du délai , il n'y a pas lieu à renvoi au civil, fixé pour le récolement, ne fait quoique le prévenu' excipe de la cesser la responsabilité de l'adju. propriété, s'il justifie de son droit, dicataire qu'autant qu'il a mis en par une reconnoissance formelle demente l'administration, par un de celui qui avait qualité pour le acte régulier et authentique, 405. 'contester: le tribunal correction -- Portant que lorsqu'en matière nel peut, alors, pàsser outre au de constructions à la distance jugement du prétendu délit, 497. prohibée des forêts", il s'élève , - Portant que relativement au par suite de la défense du pré- . pâturage des besliaux dans leg

bois, on doit suivre la disposition quatre années de fer , å sis beu. des lois forestières, et non l'usage res d'exposition et à la flétrissure élabli d'après la coutume du pays, d'un faux dénoaciateur du Sr.Kalou fondé sur le titre de conces. mer, garde forestier à Biblisfreision, 499. — Portant qu'un ad ne , département du Bas-Rhin, judicataire n'a pas la faculté de 452. - Condamnation à 20 anprendre , de son chef, des ar. nées de fers et à l'exposition de bres, en remplacement de ceux l'assassin du J. Limoy Roueur, qui lui manqueol, ni le contre garde forestier , du département maitre de la marine le droit de du Doubs, ibid. lui ea marquer d'autres, hors des Audiences des Tribunaur correcJimites de sa coupe, 512. - Por tionnels, place particulière qui y taot que l'affirmation reçue par est assignée aux agens forestiers, l'adjoint au maire est valable , 337 - 410. bien qu'il n'ait pas énoncé dans Auditeurs. Création de Deaf aal'acte que le maire étoit absent diteurs, pris dans le Cuoseil d'E Ou empêché, 504.

lat, près de la direction générale Artillerie. Décret iinpérial qui lui des ponts et chaussées, 7. —

accorde les mêmes droits que Quand a commencé leur service, ceux que la marine exerce dans 8. – Quand peurent être nomles forêts impériales pour les ap més maîtres des requêtes , ibid. provisionemens de ses arsenaux, - leurs fonctions, ibid. - Font 490. – Mesures prescrites aux des tournées aux époques et seagens forestiers pour l'exécution lon les désignations et instrucde ce décret, 491.

tion du directeur général, ibid. Assiète des coupes.(Voyez Plans). - désignation de leurs arronAssociations. (Voyez Auditeurs, dissemens , ibid. -- Sont char

Polders). Toute association se gés de l'examen des affaires concrète prohibée , 297. -- Com tentieuses de l'administration , ment punie, ibid.

ibid. Idem. De tout ce qui a Associés. (Voyez adjudicataires). rapport aux indemnités, ibid. Associé's cominanditaires. Inter Idem. De proposer les projets

prétation des articles 27 et 28 du de tarifs, de bacs , de ponts , de code de commerce qui leur sont canaux et de navigation fluviale, relatifs , 144.

de règlemens pour les polders', Attentats. Les jugemens rendus etc. 9. - A qui doivent faire

contre les auteurs des attentats leurs rapports, ibid. - Sont commis sur la personne des gar chargés de l'examen des quesdes forestiers doivent avoir la tions et de l'inspection des affaiplus grande publicité , 449. — res relatives aux projets et à l'exéRappel des dispositions des cir. cution des dits deséchemens, culaires à cet égard , ibid. mm ibid. - Prennent connoissance, Condamnation à la peine de mort dans leurs tournées, des opérade l'assassin du J. Flogny , garde tions des inspecteurs divisionparticulier , 451 – Condamna naires , et de celles des ingé. tion à 20 ans de fers et à six heu nieurs de tons les grades , ibid. res d'exposition des meurtriers Examinent les travaux , les J. Nicolas Pinon ,garde forestier , prix et l'exécution des entrepri. «Varzy , département de la Nie. ses , l'avancement des ouvrages, fre, ibid. - Coqdamyation à les paienjens fails, les sommes dues et la sitûation des crédits, Balivage. (Voyez Adjudicataires). ibid. - Prennent communica- Baliveaux. (Voyez Ventes). tion de tous registres et papiers. Baraques. (Vcyez Sabotiers). Auprès des préfets et des ingé- Barrières. (Voyez Routes) pieurs, ibid. - Exercent sur les Baux. Dans le cas de déchéance des ingénieurs les mesures de police acquéreurs de domaines natio: et de discipline portées au décret naux, l'administration n'est pas du , fructidor an XII , ibid. - tenue de maintenir les baux qu'ils Ils prennent rang et place au ont consentis à un prix inferieur. conseil des ponts et chaussées à celui des baux précédens, 52. immédiatement après le direc- Belcodenne. (Voyez Houille). leur général, ibid. Leur trai. Bestiaux. Il est défendu aux adju.. temeat, 10. — Comment et sur "dicataires, ainsi qu'à toutes pers quel pied remboursés de leurs sonnes à leur solde , de faire ni frais de voyages , ibid. - Deux laisser paitre leurs chevaux et auditeurs attachés à la commis bestiaux dans les ventes ni dans sion centrale du magistrat du les forêts, même d'y conduire les Rhin , ibid.

bêtes à cornes sans être muselées, Audun - le Tiche. (Voyez fer). 312. - Sous quelles peines, ibid. Aumetz. (Voyez fer).

=(Voyez Sequestre. Páturage). Aune. Notice sur la cultvre de cet Bêtes à laine. (Voyez Pâturage). arb'e, 45.

*Biens. Ceux cédés à la caisse d'aAuriol. (Voyez Houille).

mortissement ne sont plus censés Avenus. (Voyez Ventes).

faire partie du domaine public, Aveu. Celui du prévenu , allégué 198. – Les ministres peuvent ..

dans le procès verbal, dressé par obtenir ceux nécessaires et uli. · des gardes forestiers, n'ajoute les à un service public , en verrien au plus ou moins de foi qui sant à la caisse, une somme égale

peut être due à cet acte , 17. à celle pour laquelle ils seront Avis , du conseil d'état , sur plu. entrés dans l'état des biens cé· sieurs questions relatives aux ac dés, ibid. - (Voyez Majorats).

quéreurs de domaines nationaux, Bodmann. Auteur de l'annuaire 51. - Relatif aux associés com statistique du département du manditaires, 244. - Relatif aux Mont-Tonnerre pour l'an 180g, paiemens , par anticipation , faits

182. par les acquéreurs de bien patio- Boëre. Desséchement du marais de naux , 245. - Sur l'opposition ce nom , 475. Exposé des tra.

et l'appel considérés'relativement vaux qui out été faits à ce sujet, · aux jugemens rendus par défaut, 496.

en police correctionnelle, 441.- Bois communaux. (Voyez ArpenSur le régime des bois affectés teurs. Concession, Décime pour aux majorats , 460-495.

franc.' 1

Bois defensables. Un arrêt d'un

partement qui règle l'âge auquel les bois sont défensables, n'est'.

plus obligatoire aujourd'hui, 61. Baca.Les auditeurs près la direction Bois particuliers. (Voyez Déclara

générale des ponts et chaussées tion, Délits forestiers, Prescripchargés. de proposer les projets tion). de tarifs, 9. (Voyez Auditeurs). Bois résineux. Leur exploitation

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