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firmation de ce procès-verbal , par la société d'agricultuce du dés, ibid. Si le garde est incertain partement de la Seine, pour faire sur la commune d'où dépend le connoître les améliorations de l'é. délit, il doit alors affirmer son conomie rurale en Francë, 140. procès-verbal devant le juge de (Voyez Médailles ). - Question paix du canton, ibid. Lars- proposée pour l'amélioration des que le délit est constaté par deux bruyères, marais et terrains vagardes, et qu'il est passible d'une gues

de l'arrondissement de Clea amende au-dessus de ioo fr., ils ves, département de la Roër, doivent tous les deux affirmer le 285. Extrait du rapport labi procès-verbal , ibid. L'affir

à la société d'encouragement mation reçue par l'adjoint au pour l'industrie nationale, au maire, est valable, bien qu'il n'ait nom du comité d'agriculure , pas énoncé dans l'acte que le par M. Baudrillart, sur les plarimaire étoit absent ou empêché , tations d'arbres fruitiers, et les 504.

autres cultures exécutées par M. Agence forestière. Services qu'elle Cambon , armateur à Bordeaux,

à rendus , appelée , soit à sap- dans son domaine situé commụné pléer la gendarmerie , soit à dé- de Blanquefort, département de fendre les côtes, 461.

la Gironde, 326. DessécheAgens conservateurs des Majorats. ment de l'étang de Coquevard, (Voyez Majorats):

commune d'Epinai , près de S.Agens forestiers: ( Voyeż Délits Denis, département de la Seine, forestiers ). Ne peuvent, ni leurs 365. parens ou alliés en ligne directe, Amenagement. ( Voyez Arpenenchérir, et prendre part auż teurs ). ventes, sous aucun rapport, 295. Amendes. Plusieurs individus re- Place particulière qui leur est pris en délit, quoique portés col. assignée dans les audiences des lectivement sur un même proceso tribunaux correctionnels, 337 verbal, doivent supporter sépa410. - Mesures prescrites pour rément l'amende proportionnée constater et assurer la repressiou au délit que chacun d'eux a comdes actes d'insubordination des mis, 74. Il ne faut pas conagens et préposés forestiers, à : fondre les amendes avec les

l'égard de leurs supérieurs, 411. restitutions ou dommages-intéAigues-mortes (canal). (Voyez rêts, 100. - Distinction des unes Société anonyme):

et des autres, ibid. (Voyez Allids. (Voyez Agens forestiers). Adjudications). En matière de Améliorations. Demande de l'état délit et de contravention, de la

de celles exécutées dans les fo- compétence des tribunaux cortecrêts , du premier octobre 1807, tionnels, les cours de justice cri. à pareil jour de 1808, 22. - Disc minelle n'ont pas le droit de tinction des travaux faits par les modérer les amendes : ces cours gardes , de ceux effectués par les doivent se conformer exactement adjudicataires des coupes et par au voeu de la loi , et prononceles entrepreneurs, ibid. Exa- les peines qu'elle a établies pour men de diverses méthodes propo- chaque espèce de Jélit, 339. sées pour la culture de l'acacia- Amortissement ( caisse d'). (Voy. robinier, 198. -- Extrait du rap. Biens). port fait sur le concours ouvert Annuaire statistique du départe:

و

ment du Mont-Tonnerre, pour quans doivent être déposées at

l'an 1809, par F. Bodman, 182. greffe des tribunaux, 162. Appel. Les procureurs généraux

Armoiries. Règlement relatif à la impériaux peuvent interjeler ap

concession d'armoiries aux villes, pel des jugemens rendus par

communes et corporations , 247. défaut, avant le délai de l'oppo

Aucune ville, commune, corsition expiré, 58. - Les officiers poration ou association civile, forestiers ne le peuvent que du

ecclésiastique ou littéraire ne jour où l'opposition n'est plus

jouit du droit d'armoiries qu’re recevable, 61.- Le défaut d'au.

près

en avoir reçu de l'Empereur torisation de l'administration gé-

la concession expresse, par lettres nérale des forêts, ne rend pas

patentes délivrées à cet elfet , nuls les appels interjetés en son

248.

Les sceaux des villes , nom, par ses préposés , 215.,- communes, corporations qui n'ont Avis du conseil d'état sur l'oppo

pas obtenu de pareilles coucessition et l'appel, considérés re sions, ne portenl pour toute eme, lativement aux jugernens reudus

preinte que le nom ou la désipar défaut ew police correction- gnation littérale desdites villes , pelle, 441.

communes ou corporations, ibid. Arbres. Histoire de ceux qui peu

Formalités à remplir pour les obtenir, ibid.

Par qui ces vent être cultivés en pleine terre

demandes doivent être forniées, sur le sol de la France, 232--263.

etc. ibid. Arbres anciens. ( Voyez Ventes). Arbres de lisière. Voyez Delits Arpentage. ( Voyez Adjudica- .

taires ), forestiers ). Ventes. Arbres de réserve. (Voy. Ventes),

Arpenteurs. Suspension du paie

ment du dernier quart de la rémarine, merrains, bourdaine.

tribution des arpenteurs chargés Arbres modernes. (Voy. Ventes ).

de l'aménagement des bois des Arbrisseaux. Histoire de ceux qui communes, jusqu'après la remise

peuvent être cultivés en pleine entière des plans, et sur le vu et lerre 'sur le sol de la France, l'approbation donnée

pa

l'admi. 232-263.

vistration à leur travail,

84. Archimède (vis d’). (Voy. Brevets Cette disposition doit être ajoud'invention),

tée aux souinissions qu'ils sont Ardèche ( département de l' ). pour la mise en règle des bois (Voyez Rhône)

communaux, 86. - Voy. RearArenes franches ou Galeries. La pentage). Statistique, I'riangu

conservation de celles qui four- lation, Topographie. nissent des eaux à la ville de Arrache. (Voyez Houille ). Liège fait l'objet spécial de l'at- Arrêts de la Cour de cassation, tention et des soins de l'ingé.. portant que, lorsqu'en matièro pieur des mines , 4. Quels de délits il s'élève une question fonds destinés à leur améliora- incidente de propriété, elle doit

5. Dispositions ordon- être renvoyée par devant les trinées pour assurer définitivement

bunaux ordinaires, 53. Porle mode de surveillance ci-dessus tant qu'un garde forestier qui a prescrit, ibid. ( Voyez Ex- déjà prêté serment devant un ploitation des mines).

tribunal civil, alors de son arArnies. Celles saisies sur les délin- rondissement , ayant rempli les

tion,

nul, 79:

dispositions de la loi , n'est plus tenu d'en préter un nouveau devant le tribunal de son arrondis. sement actuel, 56. – Portant que les procureurs-généraux-impériaux peuvent se rendre appelans d'un jugement par défaut, avant le délai de l'opposition expiré, 58. — Portant qu'un arrêt d'un parlement, qui règle l'âge auquel les bois sont défensables, n'est plus obligatoire aujourd'hui. 61. Portant qu'un délit forestier commis par les gardes ou agens forestiers , n'est passible que des mêmes peines encourues pour le même fait par des particuliers, et qu'il n'appartient qu'à l'administration de prendre contre eux telle mesure de police intérieure qu'elle jugera convenable , 63. Portant que les contrevenans au règlement concernant le port d'armes sont justiciables de la police correctionnelle , 68. Portant que la restitution et les dommages-inté-. rêts doivent êire prononcés, outre l'amende pour délits de pâturage, 70-97. - Portant que des procès-verbaux peuvent être mis ensemble dans la même feuille , en eo faisant l'affirmation dans les 24 heures de leurs dates respectives, 72.

Portant que la notification du procès-verbal au prévenu , faite à la diligence du ministère public, n'interrompt pas la prescription de trois mois, comme portant le caractère d'une action judiciaire, et que le délinquant n'étant point connu ni désigné au procès - verbal , ne peut en se faisant connoître dans les trois mois, par des actes antérieurs, interrompre la prescrip. tion de l'année et la réduire de trois mois , 74. Portant qu'un procès-verbal dressé par un garde qui, assermenté devant l'un des

tribunaux du département oů sont situés les bois à cause des. quels a été dressé ce procès-ver. bal, ne l'a point été devant celui du lieu de la résidence, n'est pas

Portant que les arbres qu’un adjudicataire a laissés de trop dans la vente à lui adjugée , ne peuvent entrer en compensation avec ceux qu'il a laissés de moins dans la vente, 81.. Portant que l'individu surpris , enlevant dans une forêt des bois coupés, en délit , doit être cousidéré comme auteur de ce délit, ou comme y ayant coopéré, et qu'il est passible, sous l'un et l'autre rapport, des mêmes peines, 100. Portant que la déclaration faite par un individu qu'il s'inscrit en faux, contre le procès-verbal d'un garde forestier, n'est pas suffisante pour autoriser à poursuivre sur cette plainte ; il faut qu'il y ait inscription, proprement dite , ensuite jugement d'admission par le tribuaal de première instance oil elle doit être proposée , 102: Portant que la formalité de l'earegistrement, quoique dounée au bas de l'acte d'affirmation, n'est relative qu'au procès-verbal, et point à l'affirmation qui en est expressément dispensée , 147. Portant que les conservateurs n'ont pas seuls qualité pour constater et poursuivre les malversations commises dans les exploitations : ce droit est également dévolu aux inspecteurs et sonsinspecteurs , dans leurs arrondissemens respectifs, et que la cita- tion donnée dans le délai , par

uu exploit régulier, interrompt la prescription, 148. Portant que les violences et voies de fait, exercées contre les gardes forestiers, dans l'exercice de leurs fonctions, suffisent pour détor

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Portant que

la cause,

miner la compétence exclusive des cours de justice criminelle spéciale, 154. Portant

que

le défaut d'énonciation , dans un procès-verbal, de tous les contrevenans , reconnus postérieurement à la rédaction, et par un procès-verhal postérieur, ne peut être une raison d'éconduire la poursuite dirigée contre eux, en yertu de cette double reconnois. sance, 155.

Portant que les délits forestiers dans des bois particuliers sont soumis à la jurisdiction correctionnelle, lorsqu'ils entralaent uue peine exeédant les attributions du tribunal de police , 158 c'est à partie du procès - verbal qui sert de base à l'action, que les trois mois doivent être compe tés pour la prescription, quoique le délit et le délinquant aient été counus à une époque antérieure, 204. Portant que tout délit commis dans les bois de particu. liers, prévu par la loi du 6 oct. 1791, n'est passible que des peipes qu'elle a établies , et qu'il doit être poursuivi dans le mois, faute de quoi il n'y a plus lieu à poursuite , quelque constant que soit d'ailleurs le délit, 209. Portant que les voies de fait et des violences graves exercées con. tre les gardes forestiers, dans l'exercice de leurs fonctions, sqat de la compétence

des cours spéciales , 212. - Portant que le défaut d'autorisation de l'admiaistration générale des forêts , qe rend pas nuls les appels in, terjetés en son nom, par ses préposés, 215

Porlant que l'en. registrement fait de l'exploit dans un bureau, autre que celui de la personne citée ou de celle qui a rédigé l'exploit, ne rend point cet acte nul, non plus que le défaut de mention de la résidence

de l'exploitant , 219.

Portant que la prescription de trois mois est applicable aux actions résultantes des procès-verbaux de récolement, 222.

- Portant que la simple déclaration de l'officier, que l'acte lui a été présenté, ne peut teoir lieu de l'affirmation qui doit toujours être textuellement exprimée, 225. Portant qu'on ne peut appliquer aux exploits de notification d'appel, donnés dans les cours criminelles, les règles qui s'observent en matière civile, 249. Portant que lorsqu'il y a nécessité d'entendre des témoins à l'appui d'un procèsverbal de délit , le tribunal doit, sur la demande qui lui en est faite, remettre le jugement de

251. Portant que la pêche sans droit avec des engins prohibés , est passible des peines portés par l'ordonnance de 1669, 255. Porlant que les délits commis dans les bois commuz

et non prévus par la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale, sont passibles, des peines prononcées par l'ordonnance de 1669, 259–359 Portant que bien que la prohibition portée par l'ordonnance de 1669 soit générale , relativement au parcours des bêtes à laive, dans on bois, il est néanmoins : 4écessaire lorsque le prévenu , acquéreur d'un domaine national avec droit de pâturage dans la forêt réservée, oppose à la plainte correctionnelle son acte de vente, de renvoyer à l'autorité administrative seule compétente , pour s'expliquer sur la nature et lespèce de bestiaux qui peuvent exercer ce droit, 322. Portaat qu'en matière de délit et de contravention, de la compétence. des tribunaux correctionnels, les çours de justiçe griminelle noul

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?

le cas

pas le droit de 'modérer les amendes : ces cours doivent se conformer exactement au voeu de Ja loi, et prononcer les peines qu'elle a établies pour chaque espèce de délit, 339. Portant que pour mettre l'administration en demeure, il faut un acte qui fasse foi en justice et soit légales meut connu de l'officier , ayant caractère et autorité suffisante pour satisfaire à cette provoca tion, 362. Portant que le dédommagement , égal à l'amende, doit être prononcé , pour le cas d'enlèvement de chaux, de sable ou de marne, comme pour d'enlèvement de bois , 387. Portant qu'un particulier convaincu d'avoir coupé et enlevé des arbres ou branchages dans un bois , sans y avoir aucun droit, est passible de la peine attachée à ce délit , bien qu'on ignore à qui appartient le canton de bois dans lequel l'abattage a été fait, 396. - Portant que celui dans Ja maison de qui l'on a trouvé du bois de délit, doit, encore qu'il ne soit

pas

le délinquant, être puni de la même peine, attendu la complicité entre eux , 399. . Portant que non-seule. ment le récolement est régulier, fait à l'insçu de l'adjudicataire , lorsque son cessionnaire y a été appelé, mais encore que l'action dirigée contre ce dernier inter. rompt la prescription à l'égard de l'adjudicataire, 402. Portant que l'expiration du délai , fixé pour le récolement, ne fait çesser la responsabilité de l'adjudicalaire qu'autant qu'il a mis en demente l'administration, par un acte régulier et authentique, 405. - Portant que lorsqu'en matière de constructions à la distance prohibée des forêts , il s'élève , par suite de la défense du pré

venu, des doutes sur le fait de la contravention, il est nécessaire de la faire constater contradictoi, rement, avant de prononcer la condamnation requise , 408. Portant que l'administration forestière est non-recevable à former tierce opposition à un arrêt rendu sur l'appel, interjeté par le condamné, d'un jugement de police correctionnelle; le condamné ayant déposé au greffe de ce tribunal, la requête expositive de ses griefs, et conclu à l'infirmation du jugement , 439. Portant que l'art. 18 du titre 27 de l'ordonnance de 1669 , remis en vigueur par l'avis du conseil d'état, du 32 brumaire an 14, doit être observé, relativement aux nouvelles maisons bâties dans la distance déterminée par cet article et hors des anciennes habitations , 442. Portant qu'un procès - verbal de récolement, comme acte d'administration pu. blique , n'est point sujet å l'en. registrement dans les quatre jours ; il suffit qu'il soit enregistré avant la procédure commencée, 445. Portant que les contrevenans aux défenses d'allumer ou porter du feu dans les forêts , doireat supporter taules, les condamnations prescrites par l'ordonnance, 447.

Portant que lorsque dans la poursuite d'un délit, il s'élève devant le tribunal correctionnel une ques. tion préjudicielle de propriété , il n'y a pas lieu à renvoi au civil, quoique le prévenu' excipe de la propriété, s'il justifie de son droit, par une reconnoissance formelle de celui qui avait qualité pour le contester: le tribunal correction, nel peut, alors, pàsser outre au jugement du prétendu délit, 497,

Portant que relativement au pâturage des bestiaux dans les

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