Page images
PDF
EPUB

dispositions de la loi, n'est plus tenu d'en prêter un nouveau devant le tribunal de son arrondissement actuel, 56. . Portant que les procureurs-généraux-impériaux peuvent se rendre appelans d'un jugement par défaut, avant le délai de l'opposition expiré, 58.- Portant qu'un arrêt d'un parlement, qui règle l'âge auquel les bois sont défensables, n'est plus obligatoire aujourd'hui. 61. Portant qu'un délit forestier commis par les gardes ou agens forestiers, n'est passible que des mêmes peines encourues pour le même fait par des particuliers, et qu'il n'appartient qu'à l'administration de prendre contre eux telle mesure de police intérieure qu'elle jugera convenable, 63. Portant que les contrevenans au règlement concernant le port d'armes sont justiciables de la police correctionnelle, 68. Portant restitution et les dommages-inté rêts doivent êire prononcés, outre l'amende pour délits de pâturage, 70-97. Portant que des procès-verbaux peuvent être mis ensemble dans la même feuille en en faisant l'affirmation dans les 24 heures de leurs dates respectives, 72. Portant que la notification du procès-verbal au prévenu, faite à la diligence du ministère public, n'interrompt pas la prescription de trois mois, comme portant le caractère d'une action judiciaire, et que le délinquant n'étant point connu ni désigné au procès - verbal, peut en se faisant connoître dans les trois mois, par des actes antérieurs, interrompre la prescrip. tion de l'année et la réduire de trois mois, 74. Portant qu'un procès-verbal dressé par un garde qui, assermenté devant l'un des

que

la

ue

tribunaux du département où 'sont situés les bois à cause desquels a été dressé ce procès-verbal, ne l'a point été devant celui du lieu de la résidence, n'est pas nul, 79. Portant que les arbres qu'un adjudicataire a laissés de trop dans la vente à lui adjugée, ne peuvent entrer en compensation avec ceux qu'il a laissés de moins dans la vente, 81. Portant que l'individu surpris, enlevant dans une forêt des bois coupés, en délit, doit être considéré comme auteur de ce délit, ou comme y ayant coopéré, et qu'il est passible, sous l'un et l'autre rapport, des mêmes peines, 100. Portant que la déclaration faite par un individu qu'il s'inscrit en faux, contre le procès-verbal d'un garde forestier, n'est pas suffisante pour autoriser à poursuivre sur cette plainte; il faut qu'il y ait inscription, proprement dite, ensuite jugement d'admission par le tribuual de première instance où elle doit être proposée, 102. Portant que la formalité de l'enregistrement, quoique dounée au bas de l'acte d'affirmation, n'est relative qu'au procès-verbal, et point à l'affirmation qui en est expressément dispensée, 147.Portant que les conservateurs n'ont pas seuls qualité pour constater et poursuivre les malversations commises dans les exploitations : ce droit est également dévolu aux inspecteurs et sonsinspecteurs, dans leurs arrondissemens respectifs, et que la citation donnée dans le délai, par uu exploit régulier, interrompt la prescription, 148. Portant que les violences et voies de fait, exercées contre les gardes forestiers, dans l'exercice de leurs fonctions, suffisent pour déter

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

--

miner la compétence exclusive des cours de justice criminelle spéciale, 154. — Portant que le défaut d'énonciation, dans un procès-verbal, de tous les contrevenans reconnus postérieurement à la rédaction, et par un procès-verbal postérieur, ne peut être une raison d'éconduire la poursuite dirigée contre eux, en vertu de cette double reconnoissance, 155. Portant que les délits forestiers dans des bois particuliers sont soumis à la jurisdiction correctionnelle, lorsqu'ils entraînent uue peine exeédant les attributions du tribunal de police, 158 - Portant que c'est à partir du procès-verbal qui sert de base à l'action, que les trois mois doivent être comptés pour la prescription, quoique le délit et le délinquant aient été counus à une époque antérieure, 204.- Portant que tout délit commis dans les bois de particuliers, prévu par la loi du 6 oct. 1791, n'est passible que des peines qu'elle a établies, et qu'il doit être poursuivi dans le mois, faute de quoi il n'y a plus lieu à poursuite, quelque constant que soit d'ailleurs le délit, 209. Portant que les voies de fait et des violences graves exercées con. tre les gardes forestiers, dans l'exercice de leurs fonctions, soat de la compétence des cours spéciales, 212. Portant que le défaut d'autorisation de l'administration générale des forêts, ne rend pas nuls les appels in terjetés en son nom, par ses préposés, 215 Portant que l'enregistrement fait de l'exploit dans un bureau, autre que celui de la personne citée ou de celle qui a rédigé l'exploit, ne rend point cet acte nul, non plus que le défaut de mention de la résidence

[ocr errors]

[ocr errors]

2

de l'exploitant, 219. Portant que la prescription de trois mois est applicable aux actions résultantes des procès-verbaux de récolement, 222. Portant que la simple déclaration de l'officier, que l'acte lui a été présenté, ne peut tenir lieu de l'affirmation qui doit toujours être textuellement exprimée, 225. Portant qu'on ne peut appliquer aux exploits de notification d'appel donnés dans les cours criminelles, les règles qui s'observent en matière civile, 249. Portant que lorsqu'il y a nécessité d'entendre des témoins à l'appui d'un procèsverbal de délit, le tribunal doit, sur la demande qui lui en est faite, remettre le jugement de la cause, 251. Portant que la pêche sans droit avec des engins prohibés, est passible des peines portés par l'ordonnance de 1669, 255. - Portant que les délits commis dans les bois commu¬ naux, et non prévus par la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale, sont passibles des peines prononcées par l'ordonnance de 1669, 259-359 Portant que bien que la prohibi tion portée par l'ordonnance de 1669 soit générale, relativement au parcours des bêtes à laine dans nn bois, il est néanmoins uécessaire lorsque le prévenu acquéreur d'un domaine national avec droit de pâturage dans la forêt réservée, oppose à la plainte correctionnelle son acte de vente de renvoyer à l'autorité administrative seule compétente, pour s'expliquer sur la nature et l'espèce de bestiaux qui peuvent exercer ce droit, 322. Portant qu'en matière de délit et de contravention, de la compétence des tribunaux correctionnels, les cours de justice criminelle n'ont

[ocr errors]
[ocr errors]

>

2

[ocr errors]

pas le droit de modérer les amendes ces cours doivent se conformer. exactement au vœu de Ja loi, et prononcer les peines qu'elle a établies pour chaque espèce de délit, 33g. - Portant que pour mettre l'administration en demeure, il faut un acte qui fasse foi en justice et soit légale ment connu de l'officier, ayant caractère et autorité suffisante pour satisfaire à cette provocation, 362. Portant le déque dommagement, égal à l'amende, doit être prononcé, pour le cas d'enlèvement de chaux, de sable ou de marne, comme pour le cas d'enlèvement de bois, 387. Portant qu'un particulier convaincu d'avoir coupé et enlevé des arbres ou branchages dans un bois, sans y avoir aucun droit, est passible de la peine attachée à ce délit, bien qu'on ignore à qui appartient le canton de bois dans lequel l'abattage a été fait, 396. Portant que celui dans la maison de qui l'on a trouvé du bois de délit, doit, encore qu'il ne soit pas le délinquant être puni de la même peine, attendu la complicité entre eux 399. Portant que non-seule. ment le récolement est régulier, fait à l'insçu de l'adjudicataire, lorsque son cessionnaire y a été appelé, mais encore que l'action dirigée contre ce dernier interrompt la prescription à l'égard de l'adjudicataire, 402.

[ocr errors]

· Portant que l'expiration du délai, fixé pour le récolement, ne fait cesser la responsabilité de l'adjudicataire qu'autant qu'il a mis en demente l'administration, par un acte régulier et authentique, 405.

Portant que lorsqu'en matière de constructions à la distance prohibée des forêts, il s'élève, par suite de la défense du pré

venu, des doutes sur le fait de la contravention, il est nécessaire de la faire constater contradictoirement, avant de prononcer la condamnation requise, 408. Portant que l'administration forestière est non-recevable à former tierce opposition à un arrêt rendu sur l'appel, interjeté par le condamné, d'un jugement de police correctionnelle; le condamné ayant déposé au greffe de ce tribunal, la requête expositive de ses griefs, et conclu à l'infirmation du jugement, 439. Portant que l'art. 18 du titre 27 de l'ordonnance de 1669, remis en vigueur par l'avis du conseil d'état, du 22 brumaire an 14, doit être observé, relativement aux nouvelles maisons bâties dans la distance déterminée par cet article et hors des anciennes habitations, 442.— Portant qu'un procès-verbal de récolement comme acte d'administration pu blique, n'est point sujet à l'enregistrement dans les quatre jours; il suffit qu'il soit enregistré avant la procédure commencée, 445. Portant que les contrevenans aux défenses d'allumer ou porter du feu dans les forêts, doivent supporter toutes les condamnations prescrites par l'ordonnance, 447. Portant que lorsque dans la poursuite d'un délit, il s'élève devant le tribunal correctionnel une question préjudicielle de propriété, il n'y a pas lieu à renvoi au civil, quoique le prévenu excipe de la propriété, s'il justifie de son droit, par une reconnoissance formelle de celui qui avoit qualité pour le contester: le tribunal correctionnel peut, alors, passer outre au jugement du prétendu délit, 497.

[ocr errors]

Portant que relativement au pâturage des bostiaux dans les

bois, on doit suivre la disposition des lois forestières, et non l'usage établi d'après la coutume du pays, ou fondé sur le titre de conces. sion, 499. -Portant qu'un adjudicataire n'a pas la faculté de prendre, de son chef, des arbres, en remplacement de ceux qui lui manquent, ni le contremaître de la marine le droit de lui en marquer d'autres, hors des Jimites de sa coupe, 51.2. - .Portant que l'affirmation reçue par l'adjoint au maire est valable, bien qu'il n'ait pas énoncé dans l'acte que le maire étoit absent

Ou empêché, 504. Artillerie. Décret impérial qui lui accorde les mêmes droits que ceux que la marine exerce dans Jes forêts impériales pour les approvisionemens de ses arsenaux, 490. Mesures prescrites aux agens forestiers pour l'exécution de ce décret, 491. Assiète des coupes. (Voyez Plans). Associations. (Voyez Auditeurs, Polders). Toute association secrète prohibée, 297. Comment punie, ibid. Associés. Voyez adjudicataires). Associés commanditaires. Interprétation des articles 27 et 28 du code de commerce qui leur sont relatifs, 144. Attentats. Les jugemens rendus

[ocr errors]

[ocr errors][merged small]

contre les auteurs des attentats commis sur la personne des gardes forestiers doivent avoir la plus grande publicité, 449. Rappel des dispositions des circulaires à cet égard, ibid. Condamnation à la peine de mort de l'assassin du J. Flogny, garde particulier, 451- Condamnation à 20 ans de fers et à six heures d'exposition des meurtriers J.Nicolas Pinon, garde forestier, Varzy, département de la Nie. fre, ibid. Condamnation à

[ocr errors]

[ocr errors]

quatre années de fer, à six heu res d'exposition et à la flétrissure d'un faux dénonciateur du Sr. Kalmer, garde forestier à Biblisfreine, département du Bas-Rhin, 452. Condamnation à 20 années de fers et à l'exposition de l'assassin du J. Limoy Roueur garde forestier, du département du Doubs, ibid. Audiences des Tribunaux correctionnels, place particulière qui y est assignée aux agens forestiers, 337 410. Auditeurs. Création de neuf auditeurs, pris dans le Conseil d'Etat, près de la direction générale des ponts et chaussées, 7.Quand a commencé leur service, 8. Quand peuvent être nommés maîtres des requêtes, ibid. leurs fonctions, ibid. — Font des tournées aux époques et selon les désignations et instruction du directeur général, ibid.

[ocr errors]
[ocr errors]

,

désignation de leurs arrondissemens, ibid. Sont chargés de l'examen des affaires contentieuses de l'administration ibid. Idem. De tout ce qui a rapport aux indemnités, ibid. — Idem. De proposer les projets de tarifs, de bacs, de ponts, de canaux et de navigation fluviale, de règlemens pour les polders, etc. 9. A qui doivent faire leurs rapports, ibid. Sont chargés de l'examen des questions et de l'inspection des affaires relatives aux projets et à l'exécution des dits deséchemens, ibid. Prennent connoissance, dans leurs tournées, des opéra❤ tions des inspecteurs divisionnaires, et de celles des ingé. nieurs de tons les grades, ibid. Examinent les travaux, les prix et l'exécution des entreprises, l'avancement des ouvrages, les paiemens faits, les sommes

[merged small][ocr errors][merged small][ocr errors]

auditeurs attachés à la commis-
sion centrale du magistrat du
Rhin, ibid.

Audun - le Tiche. (Voyez fer).
Aumetz. (Voyez fer).

Aune, Notice sur la culture de cet arb e, 45.

par

Auriol. (Voyez Houille). Avemus. (Voyez Ventes). Aveu. Celui du prévenu, allégué dans le procès verbal, dressé des gardes forestiers, n'ajoute rien au plus ou moins de foi qui peut être due à cet acte, 17. Avis du conseil d'état, sur plusieurs questions relatives aux acquéreurs de domaines nationaux, 51. Relatif aux associés commanditaires, 244. Relatif aux paiemens, par anticipation, faits par les acquéreurs de bien nationaux, 245. Sur l'opposition et l'appel considérés relativement aux jugemens rendus par défaut, en police correctionnelle, 441.Sur le régime des bois affectés aux majorats, 460-495.

B

Bacs.Les auditeurs près la direction générale des ponts et chaussées chargés de proposer les projets de tarifs, 9. (Voyez Auditeurs).

[ocr errors]

Balivage. (Voyez Adjudicataires). Baliveaux. (Voyez Ventes). Baraques. (Voyez Sabotiers). Barrières. (Voyez Routes) Baux. Dans le cas de déchéance des acquéreurs de domaines natio naux, l'administration n'est pas tenue de maintenir les baux qu'ils ont consentis à un prix inferieur à celui des baux précédens, 52. Belcodenne. (Voyez Houille). Bestiaux. Il est défendu aux adju. dicataires, ainsi qu'à toutes per sonnes à leur solde, de faire ni laisser paître leurs chevaux et bestiaux dans les ventes ni dans les forêts, même d'y conduire les bêtes à cornes sans être muselées, 312. Sous quelles peines, ibid.

=(Voyez Sequestre. Pâturage). Bétes à laine. (Voyez Pâturage). "Biens. Ceux cédés à la caisse d'amortissement ne sont plus censés faire partie du domaine public, 198. Les ministres peuvent obtenir ceux nécessaires et uti les à un service public, en versant à la caisse, une somme égale à celle pour laquelle ils seront entrés dans l'état des biens cédés, ibid. (Voyez Majorats). Bodmann. Auteur de l'annuaire statistique du département du Mont-Tonnerre pour l'an 1809,

182.

Boere. Desséchement du marais de ce nom, 475.-Exposé des travaux qui ont été faits à ce sujet, 476. Bois communaux. (Voyez Arpénteurs. Concession, Décime pour franc. Bois défensables. Un arrêt d'un parlement qui règle l'âge auquel les bois sont défensables, n'est plus obligatoire aujourd'hui, 61. Bois particuliers. (Voyez Déclara

tion, Delits forestiers, Prescription). Bois résineux. Leur exploitation

[ocr errors]
« PreviousContinue »