Page images
PDF
EPUB

trement,ibid.-L'avis de MM. les défense du prévenu , il s'élève préfets est nécessaire s'il s'ugit de des doutes sur le fait de la conbois communaux,

ibid Pièces lravention, il est nécessaire de qui doivent être jointes aux sou- la faire constater contradictoiremissions adressées à l'adminis- ment, avant de prononcer la tration , ibid.

condamnation requise, 408. Conducteurs des travaux des mi- L'article 18 du titre 27 de l'or

nes , doivent être pris parmi les donnance de 1669, remis en vimineurs de profession , 4. - II gueur par l'avis du conseil d'état doit

y en avoir trois près de l'in- dn 22 brumaire an 14, doit être génieur des mines du départe- observé relativement aux noument de l'Ourte , ibid ( Voyez velles maisons bâties dans la disIngenieur des mines ).

tance déterminée par cet article Conseil d'état. (Voyez Escaut , et hors des anciennes habita

Auditeurs , Etrangers , Avis). tions , 442. Conseil - general. Composition de Contestations. (Voyez Escaut ).

celui du département de Tarn et Comment sont jugées celles qui

Garoane, 14. - (Voy. ce nom). intéressent les habitans de Tarn Conseil de préfecture. Lorsque le et Garonne, 14. - ( Voyez ce

magistrat du Rhin n'est pas com- nom). plet, il appelle un membre du Contrainte par corps a lieu pour conseil de préfecture ; 12; le paiement des frais de justice (Voyez Magistrat du Rhin , criminelle ou correctionnelle , Escaut) Composition de celui 492. du département de Tarn et Ga- Contraventions. (Voy. Etrangers).

ronne, 14. ( Voyez ce nom). Contre-maître. ( Voyez Marine ). Conseil du sceau des titres. (Voy. Coquenard (étang de ). Son desseMajorats).

365. Conservateurs, doivent recevoir, Corporations. (Voy. Armoiries).

eux-mêmes, au chef lieu de leur Coupes de bois. Quand doivent être résidence, les sommes destinées terminées,

303. Tout adjudià être réparties à titre de grati- cataire qui , pour causes majeufication, ou autrement, entre les res et imprévues, n'a pu les acheagens ou les gardes de leur arron- ver dans les termes prescrits , dissement, 86.- N'ont pas seuls. doit faire la demande d'un délai qualité pour constater et pour- à l'administration, par 'l'intersuivre les malversations commi- médiaire du conservateur',

ibid. sès dans les exploitations; ce droit Formalités à remplir pour l'obest également dévolu aux inspec- tention des délais , 304. teurs et sous - inspecteurs , dans Cour d'appel. (Voyez Toulouse). leurs arrondissemens respectifs. Cousseau , garde-général. ( Voyez 148. - (Voyez Recours ). Médaille ). Conservation forestière. Le dépar- Crines. (Voy. Tarn et Garonne).

tement de Tarn et Garonne fait Curaudeau. Voyez Découvertes).
partie de la treizième conserva-
tion forestière, 14. — (Voyez

D
Tarn et Garonne).
Constructious. Lorsqu'à l'égard de

celles faites à la distance prohi- Décharge d'exploitation. Connbée des forêts , par suite de la ment doit avoir lieu, 314

cheinent,

[ocr errors]

nes ,

Déchéance. (Voyez Acquéreurs

de domaines nationaux). Decime pour franc. (Voyez adjudi

cataires). Cas ou peut-être dû celui du prix des bois délivrés pour le service de la marine , dans les forêts appartenant aux commu

506. Déclarations. Modèle de celles à

demander aux propriétaires de bois qui veulent faire des coupes de futáies, 22. - Avis deinandé à ce sujet aux conser

vateurs , 23. Découvertes. Rapport fait par une

commission de l'institut sur un nouveau poële économique de

M. Curandeau. Décrets-imperiaux Concernani la

surveillance des exploitations de mines du département de l'Ourle, 4.- Concernant le paiement de la redevance imposée sur les exploitations, 6. — Portant créaxion de neuf auditeurs près la direction générale des ponts et chaussées, et d'une commission sous le nom de magistrat du Rhin, 7.

Concernant l'organisation cu département de Taru et Ga

13. – Contenant proclamation du brevet d'invention de 15 ans., accordé au Sr. Georges Dufaud fils , pour des procé

à la fabrication dų fer, par le seul secours du calorique sans le contact da combustible , 15. Oni donne å l'uni. versité impériale les biens restés disponibles des anciens établissemens d'instructiou publique, 16.-- Relatifau mode d'instruction des affaires criminelles jusqu'au 1. Janvier 1810; 49. Qni fait concession au Sr. Preux, Ju droit d'exploiter les mines de Jsouille existantes dans le bois

de Wartonsieu , coainune de -Viesville, 50. Portant

que

la société, formée à Paris pour l'en.

sous la

treprise des canaux d'AiguesMortes, à Beaucaire , est autorisée à continuer d'exister comme société anonyme , dénomination d'entreprise du canal d'Aigues - Mortes et de l'Etang de Mangnie, ibid. Qui approuve l'existence de la société anonyme formée sous le nom de compagnie des fonderies de Vaqcluse, ibid. Qui fait concession du droit d'exploi. ter les mines de plomb et argent de Courmageur, arrondissement d'Aoste , 145. Qui permet de construire sur les bords du chemin de Vallerangue , et sur la ri. vière de l'Hérault , dans la coinmune de Majencoulis , une usine pour le traitement de niinerai de fer , ibid. - Contenant proclamation du brevet d'invention accordé au Sr. Durand , pour de nouveaux procédés de chauffage économique , applicables aux cheminées et aux poëles, 146. — Qui fixe le délai après lequel les actes publics seront écrits en françois dans les villes de Flessingue, Wesel , Cassel et Kehl, ibid. Qui change le nom de l'Ile de la Réuuion et de deux ports de l'ile de France, ibid. Concernant les limites des départemens de P'Ardèche et de la Drôme, 193.

Concernant l'Ile d'Elbe , 196.'

Qui réunit le territoire de Lommelau canton d'Achel, ibid,

sur l'exécution des jugemens rendus au profit des étrangers, dans les matières pour lesquelles il y a recours au conseil d'état, 197: Concernant les biens cedés à la caisse d'amortissement, 198. Qui prescrit des mesures provisoires pour

l'instruction et le jugement des procès relatifs aux crimes et délits commis dans le département de Tarn eq Garonne , 198. Contenant

ronne

des propres

C

1

[ocr errors]

proclamation du brevet d'invention accordé aux Srs. Girard, frères ,' pour une machine à vapeur, portative , 201. Idem au Sr. Ravelet, pour divers four. neaux économiques , ibid. - Idem aux Srs. Biallez , Guinchet et Pierrugrus pour une machine propre à fair mouvoir la vis d'Archimède , ibid. - Qui rejette la demande en concession des mi. nes de fer de Raucié, ibid. Qui fait concession des mines de Houille de Soulauvu , ibid. Portant réunion des états du Pape à l'empire françois 241. Řelatifaux biens qui peuventêtre constitués en majorat , 243. Qui assigne une place particuliè're aux agens de l'administration forestière dans les audiences des tribunaux correctionnels, 337.Qui annule pour'incompétence et fausse application de la loi, un arrêté pris par un conseil de préfecture en matière de domaines engagés , 385. Contenant des dispositions relatives à la conservation et à l'administration des biens affectés à la dotation des majorats , laut dans l'intérieur de l'empire que dans les pag's conquis, 433.

Contenant proclamation du brevet d'invention, accordé au Sr. François Nicolas Henault,

, pour une cheminée écopomique , propre à la consommation de la houille et qu'il ap: pelle cheminée du Nord, 481.Idem au Sr. Marcel pour un appareil propre à tirer parti des vapeurs qui se dégagent de la tourbe pendant la carbonisation, 482. Idem aux Srs. Albert et Martin , pour une machine à feu el à vapeur, à double effet, ibid.

Įdem aux Srs. Girard frères pour addition et changement à leur machine à vapeur, ibid. Qui fait coocession au Sr. Alba

nis Oreaumont des mines de houille d'Arrache, Maglan etc. 483. - Idem, aux Srs. Giscard, Bonnaire , Maury, Salis et à la veuve Maliavale, de la mine de houille , dite de Caylus , ibid. Idem aux Srs. Sicard et Rongnier des mines de houille de Tritz et d'Auriol , 484. Idem aux Srs. et demoiselles Gerin Ricard des mines de houille du Peypin et de St. Savourrin , ibid. - Idern au Sr. de Castellane et à la dame Massol , veuve du Sr, de Cabre, des mines de houille de Cheleudenne et de Gréasque, ibid. — Idem aux Srs. Lacombe , Dubreuil et compagnie des mines de houille de Gardannes , Fuveau, Peynier, Gréasque , Roquevaire et Belcadenne , ibid. Qui rejette la demande en concession des mines de houille de la Pléau et de Janrneix , 485. - Qui fait concessiou au Sr. Jovin des mines de houilles de la Pléau et de Jarvneix , ibid. - Idem des mines de houille de la Louvière et de Falunez, à la société charbonnière , dite de la louvière , ibid.

Concernant l'exploitation des mines de fer l'Aumetz et d'Audun-le-Tiche, 486. Iden de St. Paucré, 488.

- Qui fait concession au Sr. Albanis-Acammont des mines de fer de la val. lée de Six , 489. Sr. Pautalian-Argentier des mipes de plomb et argent de la Thuile , ibid. Qui permet au Sr. Prerjan de construire sur les bords de la Doire, une usine à à traiter le fer , 490. Qui accorde à l'artillerie les mêmes droits que ceux de la marine exerce dans les forêts impériales, pour les approvisionnemens de ses ar. senaux, ibid. Portant qu il y a lieu à la contrainte par corps pour le paiement des frais dejus

Idem au

[ocr errors]
[ocr errors]

communes.

zlvy

lice criminelle et correctionnelle, 359. - Les adjudicataires peu492.

vent faire procéder à la reconDédommagement, égal à l'amende, noissance des délits qui peuvent

doit être prononcé pour le cas avoir été commis dans les ventes d'enlèvement de chaux , de sable à l'ouïe de la cogvée, 300. - Ils ou de marne dans les forêts , sont responsables de tous délits comme pour le cas d'enlèvement commis dans leurs ventes et à de bois, 387.

louïe de la cognée, 302. — DisDéfaut (Jugement rendu par ), vo- tinction entre les délits commis yez Appel).

dans les bois communaux , sur Dégradation. (Voyez Etrangers). les taillis ou sur les futaies, 361. Délits. (Voyez Tarn et Garonne). - Un particulier convaincu d'aDelits forestiers. Ceux commis par voir coupé et enlevé des arbres

des gardes ou des agens fores- ou branchages, dans un bois tiers , ne sont passibles que des sans y avoir aucun droit , est pasmêmes peines que celles encou• sible de la peine attachée à ce rues, pour les mêmes faits , par délit , hieu qu'on ignore à qui: des particuliers, et il n'appar- appartient le canton de bois dans tient qu'à l'administration, de lequel l'abattage a été fait , 396. prendre, contr'eux, lelle mesure de police intérieure qu'elle juge

Defenses faites aus

Recommandatiou de prévenir , à ra convenable , 53.

Un délit commis par un adjudicataire de

cet égard, les abus qui donnent

lieu à des dénonciations et à des vente de bois, en y aballant des parois, arbres de lisières, etc.,

poursuites contre des gardes, et n'entraine pas une peine plus

même contre des agens forestiers, forte que celle portée par l'art. 4

455. du titre 32 de l'ordonnance de Dépaissance (Délits de ). ( Voyez. 1669, lors même que ce délit n'a

Restitution). pas été commis de nuit, par scie Description topographique et staet par feu , 66 ( Voyez Restitu

tistique de la France, contenant, tion, Amendes.s. - L'individu, avec la carte de chaque départesurpris enlevant, dans une forêt,

ment, la notice historique de son des bois coupés en délit, doit ancien état, des détails sur son être considéré comme auteur de état actuel etc., par

J. Peuchet ce délit, ou comine y ayant coo- et P. G. Chanlaire , 143. péré, et est passible, sous l'un Desfontaines, auteur de l'histoire et sous Pautre rapport, des mê- des arbres et arbrisseaux qui mes peines, 100. - Les délits fo

peuvent être cultivés, en pleine restiers , dans des bois particu

sur le sol de la France, liers, sont soumis à la jurisdic- 232, 263. tion correctionnelle, lorsqu'ils Desséchemens des marais. Les auentraînent uue peine excédant diteurs près la direction générale les attributions du tribunal de

des ponts et chaussées , police, 158 — Ceux commis dans

chargés del'examen des questions les bois communaux, et non pré • et de l'inspection dee affaires revus par la loi du 28 septembre latives aux projets et à l'exécu1791, sur li police rurale, sont tion de ces desséchemeos, g. passibles des peines prononcées ( Voyez Auditeurs). par l'ordonnance de 1669 , 259, Desvaux , auteur de la Pbillogram

[ocr errors]

terre,

[ocr errors]

sont

Rhin).

tif, 90.

phie, ou Histoire naturelle des

terres, n'est pas fondé, 88. feuilles, 177.

Les articles 67, et 672 du code Digues ( Voyez Magistrat du civil de s'appliquent point aux

forêts impériales , 89.

D'ailDirecleur - général des ponts et leurs ces articles sont d'aulant

chaussées ( Voyez Auditeurs, moins applicables à l'espèce, que Magistrat du Rhin).

la loi ne dispose que pour l'aveDistance légale ( Voyez Montau- ni: et n'a point d'effet rétroac

ban ). Doire (La) ( Voyez Fer ). Elbe (ile d'). Fait partie du gouDomaines engagés. Annulation , vernement général de la Toscane,

pour incompétence et fausse ap- 196. -Ses tribnnaux ressertent plication de la loi, d'un arrêté de la cour d'appel de Florence , pris par le conseil de préfecture ibid, du département du Nord , rela- Elève de l'Ecole des mines. Il doit til à un domaine de cette espèce, y en avoir un près de l'ingénieur 385.

des mines dans le département Domaines nationaux. (Voyez Ac- de l'Ourte , 4.- (Voyez Ingée quereurs).

nieur des mines ). Dommages-interêts. (Voyez Res- Enchères. (Voyez Adjudications). titution, Amendes ).

La première est celle inscrite au Doublement. (Voy. Tiercement). procès-verbal d'adjudication , Drôme (département de la ). (Voy. 290.

Fixation de leur nonRkóne).

tant, ibid. En cas de contesDufaud Gis (George). (Voyez Bre- tation, comment terminée , 291. vet d'inveution).

'Enchérisseurs. Leur non est ins

crit au procès-verbal d'adjudicaE

tion, 290. . Sont tenus d’élire

domicile dans le lieu où se font Echaubroignes. Loi qui distrait de les adjudications, 297. Ceux

cette commune et du départe- qui, dans les 24 heures , n'ont ment des Deux-Sèvres, la portion pas renoncé à la vente , de territoire appelée S.-Hilaire- tenüs au paiement du droit d'endes-Echaubroignes, et la réunit : registrement dans les vingt jours, à la commune de Maulevrier, 298 département de Maine et Loire, Enregistrement. Sa formalité, quoi

Les limites entre ces deux que donnée, au bas de l'acte communes fixées , à partir de la d'affirmation, n'est relative qu'au rivière de la Moine à l'O, lon- procès-verbal, et point à l'affirgeant cette rivière et le ruisseau mation qui en est expressément 33 de Jalboeuf , jusqu'au point où il dispensée, 1-47. Celui fait de

coupe le chemin de la Tessonale l'exploit, dans un bureau autre aux Echaubroignes , suivant ce que celui de la personne citée, chemin et celui de Maulevrier à ou de celle qui a rédigé l'exploit, Poitiers , jusqu'à la rivière de la ne rend point cet acte nul, von 's Moine, 2.

plus que le défaut de mention de Elagage. Celui demandé, par des la résidence de l'exploitant, 219.

propriétaires des lerres avoisi- Les gardes ont quatre jours nant les forêts , des arbres qui pour faire coregistrer leurs proétendent leurs branches sur ces cès-verbaux , 262,

Dans quel

sont

au

« PreviousContinue »