engagés, 385. Contenant des dispositions relatives à la conservation et à l'administration des biens affectés à la dotation des majorats, tant dans l'intérieur de l'empire que dans les pays conquis, 433. — Contenant proclamation du brevet d'invention accordé au Sr. François Nicolas Henault, pour une cheminée économique, propre à la consommation de la houille et qu'il ap. pelle cheminée du Nord, 481.

Idem au Sr. Marcel pour un appareil propre à tirer parti des vapeurs qui se dégagent de la tourbe pendant la carbonisation, 482. Idem aux Srs. Albert et Martin, pour une machine à feu et à vapeur, à double effet, ibid.

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Idem aux Srs. Girard frères pour addition et changement à leur machine à vapeur, ibid. Qui fait concession au Sr. Alba

nis Oreaumont des mines de houille d'Arrache, Maglan etc. 483. Idem, aux Srs. Giscard, Bonnaire, Maury, Salis et à la veuve Maliavale, de la mine de houille, dite de Caylus, ibid.Idem aux Srs. Sicard et Rongnier des mines de houille de Tritz et

d'Auriol, 484. · Idem aux Srs. et demoiselles Gerin Ricard des mines de houille du Peypin et de St. Savourrin, ibid. -Idem au Sr. de Castellane et à la dame Massol, veuve du Sr. de Cabre, des mines de houille de Cheleudenne et de Gréasque, ibid. — Idem aux Srs. Lacombe, Dubreuil et compagnie des mines de houille de Gardannes, Fuveau, Peynier, Gréasque, Roquevaire et Belcadenne, ibid. Qui rejette la demande en concession des mines de houille de la Pléau et de Janvneix, 485. —Qui fait concessiou au Sr. Jovin des mines de houilles de la Pléau et de Jarvneix, ibid. - Idem des mines de houille de la Louvière et de Falunez, à la société charbonnière, dite de la louvière, ibid. Concernant l'exploitation des mines de fer d'Aumetz et d'Audun-le-Tiche, 486. Idem de St. Paucré, 488. Qui fait concession au Sr. Albanis-Acammont des mines de fer de la val

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lée de Six, 489. - Idem au Sr. Pautalian-Argentier des mines de plomb et argent de laThuiibid. Qui permet au Sr. Frerjan de construire sur les bords de la Doire, une usine à à traiter le fer, 490. Qui accorde à l'artillerie les mêmes droits que ceux de la marine exerce dans les forêts impériales, pour les approvisionnemens de ses ar senaux, ibid. Portant qu'il y a lieu à la contrainte par corps pour le paiement des frais dejus

tice criminelle et correctionnelle, 492. Dédommagement, égal à l'amende, doit être prononcé pour le cas d'enlèvement de chaux, de sable ou de marne dans les forêts, comme pour le cas d'enlèvement de bois, 387.

Défaut (Jugement rendu par ), voyez Appel).

Degradation. (Voyez Etrangers). Delits. (Voyez Tarn et Garonne). Delits forestiers. Ceux commis par des gardes ou des agens forestiers, ne sont passibles que des mêmes peines que celles encou rues, pour les mêmes faits, par des particuliers, et il n'appartient qu'à l'administration, de prendre, contr'eux, telle mesure de police intérieure qu'elle jugera convenable, 53. Un délit commis par un adjudicataire de vente de bois, en y abattant des parois, arbres de lisières, etc., n'entraîne pas une peine plus forte que celle portée par l'art. 4 du titre 32 de l'ordonnance de 1669, lors même que ce délit n'a pas été commis de nuit, par scie et par fen, 66 ( Voyez Restitution, Amendes.j. L'individu, surpris enlevant, dans une forêt, des bois coupés en délit, doit être considéré comme auteur de ce délit, ou comme y ayant coopéré, et est passible, sous l'un et sous l'autre rapport, des mêmes peines, 100. Les délits forestiers, dans des bois particuliers, sont soumis à la jurisdiction correctionnelle, lorsqu'ils entraînent uue peine excédant les attributions du tribunal de police, 158 Ceux commis dans les bois communaux, et non pré · vus par la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale, sont passibles des peines prononcées par l'ordonnance de 1669, 259,

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359. Les adjudicataires peuvent faire procéder à la reconnoissance des délits qui peuvent avoir été commis dans les ventes à l'ouïe de la cognée, 300. Ils sont responsables de tous délits commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, 302. — Distinction entre les délits commis dans les bois communaux, sur les taillis ou sur les futaies, 361. Un particulier convaincu d'avoir coupé et enlevé des arbres ou branchages, dans un bois sans y avoir aucun droit, est pas sible de la peine attachée à ce délit, bien qu'on ignore à qui appartient le canton de bois dans lequel l'abattage a été fait, 396. Defenses faites aux

communes.

Recommandation de prévenir, à cet égard, les abus qui donnent lieu à des dénonciations et à des poursuites contre des gardes, et même contre des agens forestiers, 455.

Dépaissance (Délits de ). ( Voyez. Restitution).

Description topographique et statistique de la France, contenant, avec la carte de chaque département, la notice historique de son ancien état, des détails sur son état actuel etc., par J. Peuchet et P. G. Chanlaire, 143. Desfontaines, auteur de l'histoire des arbres et arbrisseaux qui peuvent être cultivés, en pleine terre, sur le sol de la France, 232, 263. Desséchemens des marais. Les auditeurs près la direction générale des ponts et chaussées, chargés de l'examen des questions et de l'inspection dee affaires relatives aux projets et à l'exécution de ces desséchemens, 9. (Voyez Auditeurs).

sont

Desvaux, auteur de la Phillogra

phie, ou Histoire naturelle des feuilles, 177. Digues (Voyez Magistrat du Rhin).

Directeur général des ponts et chaussées (Voyez Auditeurs, Magistrat du Rhin). Distance légale (Voyez Montauban).

Doire (La) (Voyez Fer). Domaines engagés. Annulation,

pour incompétence et fausse application de la loi, d'un arrêté pris par le conseil de préfecture du département du Nord, relatif à un domaine de cette espèce, 385.

Domaines nationaux. (Voyez Acquéreurs).

Dommages-intérêts. (Voyez Restitution, Amendes). Doublement. (Voy. Tiercement). Drôme (département de la ). (Voy. Rkóne).

Dufaud fils (George). (Voyez Brevet d'inveution).

E

Eehaubroignes. Loi qui distrait de cette commune et du département des Deux-Sèvres, la portion de territoire appelée S.-Hilairedes-Echaubroignes, et la réunit à la commune de Maulevrier, département de Maine et Loire, 14- Les limites entre ces deux communes fixées, à partir de la rivière de la Moine à l'O, longeant cette rivière et le ruisseau de Jalboeuf, jusqu'au point où il coupe le chemin de la Tessonale aux Echaubroignes, suivant ce chemin et celui de Maulevrier à Poitiers, jusqu'à la rivière de la Moine, 2.

Elagage. Celui demandé, par des propriétaires des terres avoisinant les forêts, des arbres qui étendent leurs branches sur ces

Geux

n'ont

tation, comment terminée, 291. ́Enchérisseurs. Leur nom est inscrit au procès-verbal d'adjudication, 290. Sont tenus d'élire domicile dans le lieu où se font les adjudications, 297. qui, dans les 24 heures, pas renoncé à la vente sont tenus au paiement du droit d'enregistrement dans les vingt jours, 298. Enregistrement. Sa formalité, quoique donnée, au bas de l'acte d'affirmation, n'est relative qu'au procès-verbal, et point à l'affirmation qui en est expressément dispensée, 1-47. Celui fait de l'exploit, dans un bureau autre que celui de la personne citée, ou de celle qui a rédigé l'exploit. ne rend point cet acte nul, non plus que le défaut de mention de la résidence de l'exploitant, 219.

Les gardes ont quatre jours pour faire enregistrer leurs procès-verbaux, 262. Dans quel

lieu l'enregistrement doit être fait, 262. (Voyez Adjudication). Les soumissions Jayant pour objet des concessions à temps, à charge de repeupler les terrains, ne sont point soumises à la formalité de l'enregistrement, 432. (Voyez Recolemens). Epis. (Voy. Magistrat du Rhin). Escaut (département de l' ). A da

ter de quelle époque et pendant
combien de temps, doivent être
levés les centimes additionnels
pour concourir à la réparation
des dommages occasionnés aux
polders ? 2,
Nombre de cen-

times et sur quelles contributions
ils doivent être levés, 3. - Fonds
'd'avance qu'ils doivent former,
ibid. Comment et par qui cette
avance sera remboursée ibid.

-

*

Par qui seront jugées les contestations relatives à cette imposition extraordinaire, ibid. Etablissemens temporaires dans les forêts. (Voyez Šabotiers). Etats. Modèles de ceux à fournir par les propriétaires de bois qui veulent faire des coupes de futaie, 24. Id. De ceux que les conservateurs fournissent à ce sujet, par trimestre, 25 Etendue des forêts. Moyens de déterminer celle d'une partie de bois quelconque, 27. Procédé par les triangles, ibid. Procédé par les carreaux 30. Moyen de vérification, 37. Etrangers. Quel droit donnent à la répression, les dégradations et contraventions commises en France par des étrangers, et vice versa, celles qui ont lieu, en pays étrangers, par des François, 160.. Tenus de fournir en France une caution bonne et solvable pour l'exécution des jugemens rendus à leur profit dans les matières pour lesquelles il y a recours au conseil d'état, 197.

Evêche. (Voyez Montauban). Exploit. (Voyez Enregistrement). On ne peut appliquer aux exploits de notification d'appel donnés dans les cours criminelles, les règles qui s'observent en matière civile, 249. Exploitations des bois et forêts. Les conservateurs, inspecteures et sous-inspecteurs, chacun dans leurs arrondissemens respectifs, ont qualité pour constater et poursuivre les malversations commises dans les exploitations, 148, (Voyez adjudicataires). Comment les exploitations doivent être faites, 304. Les adjudicataires tenus de s'y conformer, ibid. Tous les bois sur pied ou abattus trouvés dans les ventes après les délais de l'exploitation expirés, sont saisis et confisqués, 313. Peines encourrues dans ce cas par les adjudicataires, ibid. Exploitations des mines. Celles du département de l'Ourte mises sous le surveillance de l'ingénieur des mines, 4. Comment est pourvu aux dépenses de ce mode de surveillance, 5. Quelle somme est payée chaque mois et par qui, ibid. Comment se fait cette perception, ibid. Mode de comptabilité prescrit à cet égard, ibid. Destination des fonds publics, ibid. — Partie destinée à payer l'indemnité de l'ingénieur des mines, de l'élève et des conducteurs, ibid. Le reste tenu en réserve, pour, d'après l'autorisation du ministre de l'intérieur, être employé aux dépenses d'amélioration des arênes franches, ibid. Dispositions prescrites pour assurer définitivement leur mode de surveillance, ibid. Nouvelles

mesures prescrites relativement au paiement de la redevanee im

contrevenans aux défenses d'allumer ou porter du feu dans les forêts, doivent supporter toutes les condamnations prescrites par l'ordonnance, 447.

Feuillages (Voyez Restitution). Feuilles. Leur Histoire naturelle ou Phyllographie, par M. M.A, Devaux, 177 (Voyez Adjudica taires, Ouvriers ). Filets de pêche. Ceux saisis sur les délinquans, doivent être déposés au greffe des tribunaux, 162. Finances (Administration des ). Envoi de son compte de 1807,

22.

Flessingue Fixation du délai après lequel, les actes publics seront écrits en françois, dans cette ville, 146.

Florence (Voyez lle d'Elbe) Folle enchère (Voyez Enchères, Adjudicataires). Décision du ministre des finances, qui, à défaut d'accomplissement des formalités prescrites, rend un receveur des domaines garant de la différence existante en moins entre le prix de la revente d'une coupe et la somme pour laquelle cette revente a été provoquée, 318.

Fonds (Voyez Ponts et chaussées). Fonderie Voyez Société anonyme).

Forêts impériales (Voyez Elaga

ge, Artillerie).

Fossés (Voyez Ventes). Les adjudicataires tenus de les curer à vif fond, et de les aligner, 312. (Voyez Pépinières ). Fourneaux économiques ( Voyez Brevets d'invention ). Frais de justice. Décret impérial portant qu'il y a lieu à la contrainte par corps, pour le paie ment des frais de justice criminelle et correctionnelle, 492. Frais de voyage. Comment et sur quel pied, les auditeurs près la