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relatives à la conservation et à l'administration des biens af. fectés à la dotation des majorats, tant dans l'intérieur de

l'Empire que dans les pays conquis, p. 433. Décret impérial du 20 septembre 1809, portant qu'il y a lieu à

la contrainte par corps, ponr le paiement des frais de justice criminelle et correctionnelle, p. 492.

4. Contenant proclamation des brevets d'invention. Décret imperial du 29 novembre 1808, pour des procédés pro

pres à la fabrication du fer, par le seul secours de calorique , sans le contact du combustible.

P:

15. Décret impérial du 30 janvier 1809, pour de nouveaux procédés

de chauffage économique, applicables aux cheminées et aux poëles, et consistant en une bascule à réverbération et un

cornet' de poële qui donble la chaleur , p. 145. - 200 Décret impérial du 13 avril 1808, pour une machine à vapenr

portative , pour divers fourneaux économiques : - pour une machine propre

à faire mouvoir avec économie la vis d'Arcbi. méde, p. 201. Décret impérial da 18 juillet 1809, pour une cheminée éco

nomique , propre à la consommation de la bouille, p481. Décret impérial du 18 juillet 1809, pour un appareil propre à

tirer parti des vapeurs qui se dégagent de la tourbe, pendant

la carbonisation, p. 482. Décret impérial du 18 juillet 180g, pour une machine à feu et

à vapeur, p. 482 Décret impérial da 18 juillet 1808, potir addition et changement à une machine à vapeur , p. 482.

5. Concernant les établisseniens d'usines, Décret impérial da 19 octobre 1808, qui permet an sięär Mé

jean, de construire sur les bords da chemiu de Vallerangue et sur la rivière de l'Hérault,

au-delà du pont de Peyregrosse, commune de S. André de Majeuconlis , département du Gard, une usine pour le traitement du minerai de fer, par lui décou

vert dans l'arron dissement da Vigan; p. 145. Décret impérial du 7 juillet 1809, qui permet au sieur Frere

jan, maire de Pré-S.-Didier, de construire sur les bords de la Doire, ct eu face de cette commune, une usine à traiter lc fer, p. 490.

6. Concernant les mines de houille. Décret impérial du 19 octobre 1806, concernant la surveillance

des mines du département de l'Ourte, p. 4.

p. 433.

Décret impérial du 19 octobre 1808, concernant le paiement

de la redevance imposée sur les exploitations de mines du

département de l'Oarte, p. 6. Décret impérial du 22 oetobre 1808, qui fait cession au sieur

Preux, maire de Gosselin , du droit d'exploiter, pendant 50 années, les mines de houille existant dans les bois de Wartou

sien, commune de Viesville, département de Jemmapes, p. 50. Décret impérial du 17 mars 1809, qui fait concession pour 50

années, aux sieurs Aigoin ei compagnie , du droit d'exploi. ter les mines de Soulanon près Sumène, arrondissement du

Vigan, département du Gard, p. 205. Décret impérial dn 4 juin 1809, qui fait concession pour 50

années, au sieur Albanis Beaumont, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire des commu

nes d'Arrache , Maglau et autres du département du Léman, Decret impérial du 4 juin 1809 , qui fait concession, pour

50 années, aux siears Giscard, Bonnaire, Maury, Salles et à la veuve Maliavale, du droit d'exploiter la mine de houille dite de Caylus , commune de Neflies, département de l'Hé

rault , p. 483. Décret impérial du 1 juillet 1809, qni fait concession, pour

50 années, aux sieurs Sicard et Rouhier, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire des communes de Tretz et d'Auriol , département des Bonches

du Rhône, p. 484. Décret impérial du i juillet 1809, qni fait concession, pour 50

années aux sienrs et demoiselles Gerin-Ricard, du droit d'exploiter les mines de hooille existantes sur le territoire des communes de Peypin et de S. Savournin , département des

Bouches du Rhône, p 484. Décret impérial dn i juillet 1809, qui fait concession pour .

50 annécs , au sieur de Castellane et à la dame Massol, veuve du sieur de Cabre, du droit d'exploiter les mines de honille existantes dans leurs propriétés , situées aux communes de Beleodenne et de Gréasque, département des Bon

ches du Rhône, p. 484 Décret impérial da 1 juillet 1809, qui fait concession , pour 50

années, aux sieurs Lacombe, Dubreuil et compagnie, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire des commnues de Gardannes , fuveau, Peynier , Gréasque, Roquevaire et Belcodène, départemement des Bouches du Rhôue, p. 484.

Décret impérial da 29 août 1809, qui rejette la demande en

concession du droit d'exploiter les mines de honille, situées à la Pléan, commune de Maussac, et à Janoneix, commune de Meymac, département de la Corrèze , formée par les propriétaires de surface, réunis sous le nom du sieur Lachaad,

fils aîné, p. 485. Décret impérial du 29 août 1809, qui fait concession, poor 50

années, an siear Jorin, propriétaire du doinaine de la Pléan, et co-entrepreneur de la manufacture d'armes à feu de Tolle, du droit d'exploiter les mines de houille, sitúées à la Pléau commune de Mangsac, el à Janoneix, commune de Meymac,

département de la Corrèze, p. 485 Décret impérial du 29 août 1809, portant que la société char

bonnière, dite de la Louvière, est maintenue pour 50 années, à partir de la promulgation de la loi du 28 juillet 1791 dans le département de Jemmapes, dans le droit d'exploiter les mines de honille existantes dans l'étendue des ci-devant fiefs de la Louvière et de Falunetz; et est autorisée à étendre son exploitation sur une portion des terrains siinés dans la commune de S.-Waast, dépendant de l'ancien charbonnage de Bouvy, p. 485.

7:

Concernant les mines de plomb. Décret impérial dn 11 décembre : 808, qui fait concession, pour

50 années, au sieur Derriard, du droit d'exploiter les mines de plo.nb et argent existantes dans ses propriétés, situées à Conrmayeur , et dans la Vallée blanche, arrondissement

d'Aost, départeinent de la Doire, p. 145. Décret impérial du 6 août 1809, qui fait concession , pour 501

années, an sieur Pantaléon - Argentier, du droit d'exploiter les mines de plomb et d'argent, situées dans la commune de la Thuile , département de la Doire, page 489.

8. Concernant les mines d'argent. (Voyez les décrets impériaux concernant les mines de plomb. )

9. Concernant les mines de ser, Décret impérial du 15 janvier 1809, qui rejette la demande en

concession des mines de fer de Rancié, canton de Vicdessos , département de l'Arriège, formée par le sieur Tournier, et renouvelée par les sieurs Rousse, Viviés et compagnie,

p. 201. Décret impérial du 6 août 1809, concernant le mode d'ex.

ploitation et de concession des mines de fer d'Anmetz et d'Audun le Tiche, département de la Moselle, p. 486.

Arrêté du 15 pluviôse an XI (4 février 1803), relatif à l'ex

ploitation des mines de fer de S.-Pancré, département de la

Moselle, p. 488. Décret impérial du 4 juin 1809, qui fait concession, pour 50 an.

nées, an sieur Albanis Beaumont, du droit d'exploiter les mines de fer de la vallée de Sixt, département du Léman, p.489.

S. 3. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Avis du conseil d'état du 30 janvier 1809, sur plusieurs questions

relatives aux acquéreurs de domaines nationaux, p. 51. Avis du conseil d'état, du 17 mai 1809, en interprétation des

articles 27 et 28 du Code du commerce, relatifs aux associés commanditaires, p. 244. vis du conseil d'état, du 17 mai 1809, relatif aux paiemens , par anticipation, faits par les acquéreurs de domaines natio

naux, p. 245. Avis du conseil d'état, portant concession d'armoiries aux villes,

communes et corporations, p. 247. Avis du conseil d'états du 5 août 1809 , relatif à la surveillance

à exercer, de la part de l'administration des forêts, sur les bois affectés à la composition des majorats, p. 495. 2e. SECTION, JURISPRUDENCE.

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. Arrêt de la cour de cassation du 27 février 1808 , qni casse et

annule deux jugemens rendus, l'un par le triburial de première instance de l'arrondissement du Havre , jugeant en matière correctionnelle, et l'autre par la cour de justice criminelle du département de la Seinc inférioure, sur une préten

tion incidente de propriété, relativement à un délit forestiera Ariêt de la cour de cassation du Įi mars 1808, portant qu'un

garde - forestier qui a déjà prêté serment devant un tribunal civil, alors de son arrondissement, ayant rempli les dispositions de la loi , n'est plus tenu de prêter un nouveau serment

devant le tribunal de son arrondissement actuel, p. 56. Arrêt de la cour de cassation du 17 mars 1848, portant que

les procureurs généraux impériaux peuvent se rendre appelana

avant le délai de l'opposition expiré, p. 58. Arrêt de la conr de cassation du i april 1808, portant qu'un

arrêt du parlement, qui règle l'âge auquel les bois sont défen

sables, n'est plus obligatoire aujourd'hui, p. 91. Arrec de la coar de cassation du 12 janvier 1809, portant qu'on

P. 53.

que ce

délit commis par un garde, et qui ne seroit puni que d'une amende simple, s'il étoit commis par une personne privée , ne pent être réprimé, à son égard, d'une manière pins sévère et devenir le sujet , soit d'une condamnation à la double

amende, soit même d'une poursuite extraordinaire, p. 63.' Arrêt du conseil , du 7 février 1905, portant que le délit commis

par un adjudicataire de vente de bois, en y abattant des parois , arbres de lisière, etc. ne peut entrafner une peine plus forte que celle portée par l'art. 4. titre 32 de l'ordonnance de 1669 lors même délit n'a

pas

été commis de nuit, par scie et par fen, qui est le cas prévu par l'article 3 du même titre, p.

66. Arrêt de la cour de cassation du

février 1808, portant que les contrevenans aux Yois et règlemens concernant le port

d'armes sont justiciables de la police correctionnelle, p. 68. Arrêt de la cour de cassation du 11 février 1808, portant que

la restitution et les dommages-intérêts doivent être prononcés,

outre l'amende, pour délits d’abroutissement, p. 70. Arrêt de la coar de cassation du 19 février 1808., portant que

des procès-verbaux peuvent êire niis ensemble dans la même feuille , en faisant l'affirmation dans les 24 heures de leurs

dates respectives, p. 72. Arrêt de la cour de cassation du 8 avril 1808, portant que la

notification du procès-verbal an prévenu , faire à la diligence du ministère public, n'est pas dans le cas d'interrompre la prescription de trois mois, comme portant le caractère d'une action jndiciaire ; et que le délinquant n'étant point connu ni désigné an procès-verbal, ne peut, en se faisant connoître dans les trois mois , par

des actes extérieurs , interrompre la prescription de l'année et la rédaire à trois Arrêt de la conr de cassation du 15 avril 1808, portant que

le procès – verbal dressé par un garde qui, assermenté devant l’un rles tribunaux du département où sont situés les bois à cause desquels il a été dressé procès-verbal, ne l'a point été devant celui du lien de sa résidence, u'est pas nul,

p. 79. Arrêt de la cour de cassation, da 7

arril 1808, portant que ce qu'un adjudicataire a laissé de trop, sar les arbres à lai adjagés, ne peut entrer en compensation avec ce qu'il a laissé

de moins sur ceux réservés, p.81. Arrêt de la cour de cassation da 9 avril 1809, portant que

la peine de restitution, doi mages-intérêts, doit être applia

mois, p. 74.

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