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La pres

Ce qu'on entend par polders, se faisant connoître, dans les ibid. Comment formés , ibid. trois mois , interrompre la pres

Accroissement successif de cription de l'année et la réduire leur nombre, ibid. Objet de

à trois mois, ibid. La citala loi, ibid. Les polders ne

tion donnée dans le délai, par un semblent - ils pas susceptibles exploit régulier, interrompt la d'être plantés en bois? 3. (Voy. prescription , 149 Escaut). – Les auditeurs près cription de trois mois s'étend aus la direction générale des ponts acuions résultantes des procèsut chaussées , chargés de propo- ve buux de récolement, constaser les projets de règlemens tant des délits et malversations, pour les polders et autres asso

162 , 222. - C'est à partir du ciations , 9. (Voy. Auditeurs). procès-yerbal qui sert de base à Ponceaux. (Voyez Routes).

l'acliou , que les trois nois doiPonts. Les auditeurs près la direc- vent être comptés, pour

la

pres tion générale des ponts et chaus- cription, quoique le délit et le sées chargés de proposer les délinquant aient été connus à projets de tarifs , 9. - ( Voyez une époque antérieure, 204. Auditeurs )

Tout délit, commis dans les bois Ponts et chaussées. Commeot se de particuliers, doit être poursui

fait la distribution de tous les vi daus le mois., faute de quoi , fonds accordés par le budjet , il n'y a plus lieu à poursuite , pour les dépenses des ponts et

quelque constant que soil d'ailchaussées, 13. Comment doi- leurs le délit , 209. ( Voyez vent être ordonnancées, sur ce colemens ). crédit, les soinmes nécessaires Prévenus. ( Voyez Procès-verbal),

aux divers travaux , ibid. Procès-verbal. ( Voyež Aveu ).. Ponts et chaussées ( direction gé- Des procès-verbaux peuvent être

nérale des). (Voyez Auditeurs). mis ensemble dans la même feuil. Port d'armés. Les contrevenans au le, en en faisant l'affirmation, règlement , concernant le port dans les viugt-quatre heures de d'armes , sont justiciables de la leurs dates respectives, 72. police correctionnelle, et non de (Voy. Prescription, Serment).la police municipale, 63. * Les La déclaration faite par un indi. gardes forestiers doivent consta- vidu , qu'il s'inscrit en faux conter les coutraventions qu'ils re- tre le procès-verbal d'un garde marquent à cet égard, 70.

forestier ,

n'est

pas suffisante Port-Imperial (Voyez France). pour autoriser à poursuivre sur Poulain , garde forestier. (Voyes cetle plainle : il faut qu'il y ait Medaille).

inscription proprement dite, enPourvoi. ( Voyez Escaut ).

suite, jugement d'admission par Prescription. La notification du le tribunal de première instance,

procès-verbal au prévenu , faite on elle doit être proposée , 102. à la diligence du ministère pu- (Voyez Faux Enregistrement). blic , n'interrompt pas

la
pres-

Le défaut d'énonciation, dans cription de trois mois , comme un procès-verbal, de tous les portant le caractère d'une action contrevenans reconnus postérieujudiciaire, 14. — Le délinquant rement à sa rédaction, et par un n'étant point connu ni désigné procès-verbal postérieur, ne peut au procès-verbal ne peut, en être une raison d'éconduire la

sance, 155.

leur délit,

poursuite dirigée contr'eux, en Proprietaires de bois. ( Voyez Devertu de cette double reconnois- clarations ).

Lorsque , par la Propriete. (Question incidente de). fnite ou par la dissimulation des Lorsqu'il s'en élève une , dans prévenus, le garde n'a pu les dé. la poursuite des délits , elle doit signer, lors de la constatation de être renvoyée par devant les tri

il

peut , étant parve- bunaux ordinaires , 53. Mais ou à les découvrir, dresser un il n'y a pas lieu au renvoi au ci. second procès-verbal qui se liant vil, quoique le prévenu excipe avec le premier le complète et de la propriété, s'il justifie de son devient la base d'une poursuite droit par une reconnoissance forlégitime, 158.- Un piocès-ver- melle de celui qui avoit qualité bal rédigé, signé, affirmé par pour le contester : le tribunal deux gardes , fait foi en justice, correctionnel peut , alors , paset il n'est pas nécessaire qu'il ser outre au jugement du présoit soutenu d'un autre, témoi- tendu délit 497 gnage , 254. A défaut d'ailir- Prytanée françois. (Voyez Unimation, il ne sert que de dé- versite imperiale ) nonciation et de document, et il faut d'autres preuves , pour éta

R blir les délits qui y sont mentionnés, 255. — Dans quelles circons- Rancic. (Voyez Fer). lances un second témoignage est Rattachement des plans. (Voyez nécessaire,

ibid. Moyens de Topographie ). suppléer au vice de fornie d'un Rearpentage. Quand et par qui il procès-verbal «t d'assurer la ré- doit y être procédé, 314.

Les pression du délit qu'il a pour ob- adjudicataires peuvent y appeler jet de constater, 261.- La nul.

uu arpenleur à leur choix, ibid. lité d'un procès-verbal ne sullt Recelement. Celui dans la maison pas pour absoudre des délin

de qui l'on a rouvé zlı bois de quans, si la preuve du délit peut délit , doit , encore qu'il ne soit s'acquérir, soit par l'aveu de ceux pas le délinquant , être puni de qui l'ont' coinmis, soit par l'au- la même peine, attendu la comdition des témoins, 263. • Au- plicité entre eux, 299. cun garde n'a le droit d'annu, Receveurs des domaines ( Voyez ler le procès-verbal qu'il a dres- Adjudications , Cautions, En, ibid. Il doit en faire la chères , Folle enchère, Adjuremise au fonctionnaire qui est dicataires ). chargé des poursuites , ibid. - Receveurs-generaux. ( Voyez AdCe dernier examine s'il y a lieu judications , Cautions ). ou non d'engager l'action judi- Récolemens. ( Voyez Conservaciaire , ibid. -- (Voyez Adjudi- teurs, Inspecteurs et Sous-inscataires). - Nombre d'expédia pecteurs). Fixation de la juris. tions du procès-verbal d'adjudi prudence sur cette opération, .eation, à fournir, 204. Com. 152. ( Voyez Prescription ). ment payées , 295. – Tout pio. Quand et comment doit être pro cès-verbal d'adjudication empor- cédé au récolement des ventes te exécution parée et la con

312. Les adjudicataires tenus trainte par corps , 299

de s'y trouver,

313. -Ce qu'il

țion ,

ge, ibid.

entrer

doivent y représenter ,

ibid. des concessions à temps, ibid. Peines encourues par ceux qui

Le travail particulier des gar, ne feroient pas cette représenta ·

des dans leurs triages,

ibid. ibid.

Doivent signer L'obligation imposée aux a djudi. les procès - verbaux de récole- cataires de bois, de faire des ment, 3.4.- Les droits de tim- repiquemens dans leurs coupes, bre et d'enregistrement de ces ibid. - les conditions à établir procès-verbaux sont à leur char- pour le repeuplement, varient

- Pour mettre l'adini. selon les localités et les espèces nistration en demeure, il faut de plantations en usage, ibid. un acte qui fasse foi en justice et - Il en est de générales , qui soit légalement connu de l'offi - appartiennent plus au service ad. cier , ayant caractère et autori- mivistratif qn'au matériel des té suffisante

pour .

satisfaire à opérations, ibid. Définitions des cette provocation,

362. Non- premières, 429. Modèle des seulement le récolement est ré- soumissions pour les concessions gulier , fait à l'insçu de l'adju, à temps, ibid. dicataire , lorsque son cession. Réserve. Les arbres qu’un adjudivaire y a été appelé, mais en- taire a laissés de trop , dans la core,

l'action dirigée contre ce coupe à lui adjugée, ne peuvent dernier , interrompi la prescrip

en compensation avec tion à l'égard de l'adjudicataire, ceux qu'il a laissés de moins dans 502.- L'expiration du délai fixé la réserve, 81. pour le récolement, ne fait ces- Restitution. Elle doit , ainsi que ser la responsabilité de l'adjudica- les dommages - intérêts , être taire , qu'autant qu'il a mis en prononcée outre l'amende demeure l'administration par un pour tous délits de dépaissance, acle régulier et authentique et pour herbages, feuillages, 405. – Uu procès-verbal de ré- branchages, etc., délits de chascolement, comme acte d'admi- se et délits de rivières, 70. 97. pistration publique , n'est point Rétrocessions. (Voyez Cessions ). sujet à l'enregistrement dans les Rigoles. ( Voyez Fosses ). quatre jours, il suffit qu'il soit Reunion ( L'ile de la ) a le nom, enregistré avant la procédure d'ile Bonaparte, 147 commencée, 445.

Rhin. Décret impérial portant étaRecours. ( Voyez Exploitations blissement d'une commission cen. des mines ). Nouvelles ins. trale

pour

les travaux de ce fleutructions sur les recours en cassa. ve, sous le nom de Magistrat du tion, 263.

Rhin. (Voyez ce nom ). Renards. Moyens faciles de les dé. Rhône. ( Le fleuve du ) Le milieu truire , 95, 136.

sert de limites aux départemens Rentes. ( Voyez Université impe- de l'Ardêche et de la Drôme , riale , Majorats ).

194. Repeuplemens. Quaire moyens sont Rivière. ( Délits de ) ( Voyez Res

principalement employés pour titution ). opérer celui des vides existans Rome, ( la ville de) déclarée ville dans les forêts , 428. Celui impériale et libre, 242.

Son des adjudications et soumissions

gouvernement et son administra. à prix d'argent, ibid, Celui tion seroat réglés par un décret

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ter

231.

spécial · ibid.

Ses monumens été choisi par des particuliers conservés aux dépens du trésor pour veiller à leurs propriétés , public, ibid.

après avoir été agréé par le conRoquevaire. ( Voyez Houille). servateur, s'il s'agit de bois de Routes Grandes ). ( Vuyez Ven- particuliers; et par le préfet , si

tes ). - Les adjudicataires doi- ce sont des biens ruraux dont la vent rétablir et réparer celles garde lui a été confiée , 58. endommagées ou détruites par Un procès-verbal dressé par un le passage de leurs voitures et le garde qui, assermenté derant transport de leurs bois,

312. –

l'un des tribunaux du départePeines encourues en cas de con- ment où sont situés les bois travention, ibid.

à cause desquels a été dressé ce

procès-verbal, ne l'a point été S

devant celui du lieu de sa résidence , n'est pas nul, 79.

Un Sable. ( Voyez Dédommagément). garde qui a serment en justice, Sabotiers (Loges des ). Placées a le droit de verbaliser dans dans l'intérieur des forêts ,

sont

toute autre ressort que celui du soumises à la surveillance parti- tribunal qui l'a reçu, sans qu'il culière des gardes, sans qu'il soit obligé de prêter serment soit besoin de l'assistance d'un dans tous les lieux où le bien du officier municipal pour les visi- service exige qu'il se transporle,

81. Savournin (St.). ( Voyez Houille). Sèvres (Deux-). (Voyez EchauSang-sues. (Voyez Fosse's ). broignes). Sceaux. ( Voyez Armoiries ). Sixt (vallée de ). ( Voyez Fer ). Scieries. ( Voyez Sabotiers ). Société anonyme. Celle formée Secours. ( Voyez Escaut).

pour l'entreprise des canaux Semis. (Voyez Adjudicataires, d'Aigues - Mortes à Beaucaire, Ouvriers , Plantations ).

autorisée à continuer d'exister Sequestre. Les gardes forestiers sous la dénomination d'entre

peuvent mettre les bestiaux, ins- prise de l'achèvemeut du capal trumeys etc., qu'ils ont saisis , d'Aigues-Mortes et de l'étang de en sequestre, dans le lieu de la Maugnie, 50. Approbation résidence du maire ou de l'ad. de celle formée sous le nom de joint, devant lequel ils font l'af- Compagnie des fonderies de Vaufirmation de leurs procès - ver- cluse , ibid. baus , 78.

Șophora. Notice sur la culture de Serment (prestation de). Un garde cet arbre, 45.

forestier qui a déjà prêté serment Soucheteurs. Leur salaire à la devant un tribunal civil, alors

charge des adjudicataires, 313. de son arrondissement, ayant Soulanon. ( Voyez Houille). rempli les dispositions de la loi, Sous-inspecteurs ont, dans leurs a'est plus tenu d'en prêter un arroodissemens respectifs, comnouveau devant le tribunal de me les conservateurs, qualité son arrondissement actuel , 56.

pour constater et poursuivre les Un garde forestier, quoique

malversations commises dans les légalement assermenté en cette exploitations ( Voyez Recours). qualité, doit néanmoins prêter Statistique des forêts. Suite des uy nouveau serment lorsqu'il a considérations sur les moyens de

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1

parvenir à former, le plus utile- Témoins ( arbres ), (Voy. Ventes)
ment, la statistique forestière de Terrains vagues. (Voyez Amelio-
l'Empire, 26, 461, 508.

rations ).

Tiercement. Quelles personnes ad-
T

mises à le faire, 295. Délai Tableauž d'assemblage. (Voyez dans lequel il doit avoir lieu ,

Topographie, Triangulation). ibid. Où doit être fait, com-
Tarn et Garonne (département ment, par qui et à qui signifié,

de). Décret impérial concernant 269.
son organisation, 13. — Epoque T'imbre. (Voyez Adjudicataires ),

layuelle elle doit être mise en Thuile (la). (Voyez Plomb et
activité, ibid.

Fait partie de argent),
la dixième division militaire, 14. Topographie ( bureau de). An-

De la treizième conservation ponce et adresse de ce bureau,
forestière , ib. — De la neuvième 525. Par qui dirigé , ibid.
légion de gendarmerie, ibid. Utilité et avantage qu'il présente
De la dixième cohorte de la lé- à MM les arpenteurs, soit pour
gion d'honneur, ibid.

De la le dessein de leurs plans , soit dixièine inspection divisionnaire pour les divers travaux de rattades ponts et chaussées , ibid chement, soit pour les calculs Du ressort de la cour d'appel de

higonométriques, ibid. -- MaléToulouse , ibid. Distance lé- riaux que possède cet établissegale de son chef-lieu à Paris

ment, ibid.

Confiance qu'il ibid. Comment sont jugées mérité et qu'il a déjà obtenue , les contestations qui intéressent des' arpenteurs, des officiers for les habitans , ibid. - Idem. Les restiers, des conservateurs et de affaires portées devant les con- M. le directeur général de l'adseils de préfectures, ibid. ministration des forêts , ibid. Composition de son couiseil de Toscane. (Voyez ile d'Elbe). préfecture, ibid.

- Id. De son Toulouse ( Cour d'appel de ). Le conseil général, ibid. — Fixation département de Tarn et Garonne du chef-lieu de son deuxième est placé dans son ressort, 14 – arrondissement, 15. — Fixation ( Voyez Tarn et Garonne ). du délai de la remise des pièces, Tourbe. ( Voyez Acquereurs de documens, etc. des différentes domaines nationaux , Brevets administrations aux administra- d'invention). tions de ce nouveau département, Truites. ( Voyez Adjudications ). ibid. (Voyez Montauban, Mois - Traitement. Fixation de celui des sac ).

Mesures provisoires auditeurs près la direction géprescrites pour l'instruction et nérale des ponts et chaussées, 10. le jugement des procès relatifs Tranchées. ( Voyez Adjudicaaux crimes et délits commis dans

tions ). ce département, 198.

Tresor public. Envoi des comptes Témoins. Lorsqu'il y a nécessité généraux de 1807, 22.

d'en entendre à l'appui d'un pro- Tretz. ( Voyez Houille. :). cès-verbal de délit , le tribunal Triangulation. Exposé et résultat doit, sur la demande qui lui en des opérations qui ont servi à est faite, remettre le jugement de former la triangulation de l'arde la capse, 9. (Voyez. Procès- rondissemeut de Wassy , 509. perbal).

Indication de la forme et de l'us

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