Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2Chez A.-Bertrand., 1809 - Forests and forestry |
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Page 253
Statuant sur le pourvoi de l ' administration géa nérale des eaux et forêts , ,
envers l ' arrêt rendu le R 14 mars dernier , par la cour de justice criminelle « du
département de la Charente . « Attendu que l ' arrêt attaqué a écarté l ' appel de «
l ...
Statuant sur le pourvoi de l ' administration géa nérale des eaux et forêts , ,
envers l ' arrêt rendu le R 14 mars dernier , par la cour de justice criminelle « du
département de la Charente . « Attendu que l ' arrêt attaqué a écarté l ' appel de «
l ...
Page 324
dans la forêt , des moutons , chèvres , brebis et « autres bêtes à laine , la Cour de
justice crimi« nelle a interprété les clauses de cet acte , et qu ' elle < < a dès - lors
violé les règles de la compétence , et a commis un excès de pouvoir , en ce ...
dans la forêt , des moutons , chèvres , brebis et « autres bêtes à laine , la Cour de
justice crimi« nelle a interprété les clauses de cet acte , et qu ' elle < < a dès - lors
violé les règles de la compétence , et a commis un excès de pouvoir , en ce ...
Page 394
88 de la loi du 27 ventose an 8 , et les textes ci - dessus cités dans l ' ordonnance
des eaux et forêts , du mois d ' août 1669 , casser et annuler , pour l ' intérêt de la
loi , la disposition de l ' arrêt de la cour de justice criminelle du département ...
88 de la loi du 27 ventose an 8 , et les textes ci - dessus cités dans l ' ordonnance
des eaux et forêts , du mois d ' août 1669 , casser et annuler , pour l ' intérêt de la
loi , la disposition de l ' arrêt de la cour de justice criminelle du département ...
Page viii
Arrêt de la cour de cassation du 21 avril 1808 , portant que l ' individu surpris
enlevant dans une forêt des bois coupés en ... dans l ' exercice de leurs fonctions
, suffisent pour déterminer la compétence exclusire des cours de justice
criminelle ...
Arrêt de la cour de cassation du 21 avril 1808 , portant que l ' individu surpris
enlevant dans une forêt des bois coupés en ... dans l ' exercice de leurs fonctions
, suffisent pour déterminer la compétence exclusire des cours de justice
criminelle ...
Page xix
Arrêt de la cour de cassation portant que les voies de fait et les violences graves
exercées contre les gardes forestiers , dans l ' exercice de leurs fonctions ; sont
de la compétence des cours de justice criminelle spéciale , p . 212 . 26 juillet ...
Arrêt de la cour de cassation portant que les voies de fait et les violences graves
exercées contre les gardes forestiers , dans l ' exercice de leurs fonctions ; sont
de la compétence des cours de justice criminelle spéciale , p . 212 . 26 juillet ...
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acte adjudicataires agens amendes années appel arbres Arrêt articles Attendu avoit ayant bois charges Chêne commune concession condamné conseil d'état conservation Considérant constater correctionnelle côté coupe cour de cassation Cour de justice culture d'après d'autres d'exploiter déclaration Décret impérial délit délits demande département dernier déterminer devant dispositions distance doit doivent domaine donner employé espèces établi étoit exploitations feuilles fixé fondé forestiers forêts forme frais garde général graines ibid indiqué jour jugement juillet juin jusqu'à justice criminelle l'administration l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lieu ligne lois majorats manière mars matière ment mètres mines Ministre mois motifs moyens nécessaire nombre opérations paiement particuliers peines pendant peuvent pieds place plan plantations plants police portant première présent procès procès-verbal prononcer propre raison rapport règle relativement restitution s'il semis septembre sera seront seul sieur somme suit suivant terrains terre tion titre tribunal trouve utile vente Voyez
Popular passages
Page 493 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 240 - Considérant enfin que tout ce que nous avons proposé pour concilier la sûreté de nos armées, la tranquillité et le bien-être de nos peuples, la dignité et l'intégrité de notre Empire, avec les prétentions temporelles des souverains pontifes , a été proposé en vain ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art.
Page xiii - Histoire des arbres et arbrisseaux qui peuvent être cultivés en pleine terre sur le sol de la France...
Page 243 - Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si...
Page 439 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 357 - ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du...
Page 240 - Français, et notre auguste prédécesseur, fit don aux évêques de Rome de diverses contrées, il les leur céda à titre de fief, pour assurer le repos de ses sujets, et sans que Rome ait cessé pour cela d'être une partie de son empire ; Considérant que , depuis ce temps , l'union des deux pouvoirs, spirituel et temporel...
Page 243 - ... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire , et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de commerce.
Page 2 - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1.
Page 86 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Bibliographic information
| Title | Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2 |
| Contributor | France. Direction des eaux et forêts |
| Publisher | Chez A.-Bertrand., 1809 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 31 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |