Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2Chez A.-Bertrand., 1809 - Forests and forestry |
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Page 148
70 de la même loi , « suivant lequel les actes d ' affirmation de ces procèsa
verbaux sont exempts de l ' enregistrement . a Vu pareillement l ' art . 458 du
Code du 3 brumaire m an 4 , portant qu ' il y a lieu à cassation pour fausse «
application ...
70 de la même loi , « suivant lequel les actes d ' affirmation de ces procèsa
verbaux sont exempts de l ' enregistrement . a Vu pareillement l ' art . 458 du
Code du 3 brumaire m an 4 , portant qu ' il y a lieu à cassation pour fausse «
application ...
Page 225
L ' affirmation , mise à la suite de cet acte , est ainsi conçue : Je soussigné adjoint
du maire de . . . , certifie que le procès - verbal de l ' autre part ; m ' a été présenté
par ledit Desmarets cejourd ' hui 10 heures du matin , et le 3 du mois d ...
L ' affirmation , mise à la suite de cet acte , est ainsi conçue : Je soussigné adjoint
du maire de . . . , certifie que le procès - verbal de l ' autre part ; m ' a été présenté
par ledit Desmarets cejourd ' hui 10 heures du matin , et le 3 du mois d ...
Page 226
mode d ' affirmation , comme illégal , attendu que la présentation de l ' acte est
seulement énoncée , et non l ' affirmation , que dès lors le procès - verbal n ' étant
point valablement affirmé ne pouvoit faire foi en justice , sur la dénégation du ...
mode d ' affirmation , comme illégal , attendu que la présentation de l ' acte est
seulement énoncée , et non l ' affirmation , que dès lors le procès - verbal n ' étant
point valablement affirmé ne pouvoit faire foi en justice , sur la dénégation du ...
Page 435
A l ' avenir , cette prise de possession se fera par un procès - verbal , dressé
contradictoirement , entre le conservateur et le titulaire , ou son fondé de pouvoir
spécial , sur la représentation de l ' acte d ' investiture , lequel sera annexé au ...
A l ' avenir , cette prise de possession se fera par un procès - verbal , dressé
contradictoirement , entre le conservateur et le titulaire , ou son fondé de pouvoir
spécial , sur la représentation de l ' acte d ' investiture , lequel sera annexé au ...
Page 505
pas que l ' acte d ' affirmation des adjoints doive faire mention de l ' absence ou
de l ' empêchement du maire . Les prévenus , par l ' organe de leur défenseur ,
obseryèrent que la réception de l ' affirmation des procèsverbaux des gardes ...
pas que l ' acte d ' affirmation des adjoints doive faire mention de l ' absence ou
de l ' empêchement du maire . Les prévenus , par l ' organe de leur défenseur ,
obseryèrent que la réception de l ' affirmation des procèsverbaux des gardes ...
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acte adjudicataires agens amendes années appel arbres Arrêt articles Attendu avoit ayant bois charges Chêne commune concession condamné conseil d'état conservation Considérant constater correctionnelle côté coupe cour de cassation Cour de justice culture d'après d'autres d'exploiter déclaration Décret impérial délit délits demande département dernier déterminer devant dispositions distance doit doivent domaine donner employé espèces établi étoit exploitations feuilles fixé fondé forestiers forêts forme frais garde général graines ibid indiqué jour jugement juillet juin jusqu'à justice criminelle l'administration l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lieu ligne lois majorats manière mars matière ment mètres mines Ministre mois motifs moyens nécessaire nombre opérations paiement particuliers peines pendant peuvent pieds place plan plantations plants police portant première présent procès procès-verbal prononcer propre raison rapport règle relativement restitution s'il semis septembre sera seront seul sieur somme suit suivant terrains terre tion titre tribunal trouve utile vente Voyez
Popular passages
Page 493 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 240 - Considérant enfin que tout ce que nous avons proposé pour concilier la sûreté de nos armées, la tranquillité et le bien-être de nos peuples, la dignité et l'intégrité de notre Empire, avec les prétentions temporelles des souverains pontifes , a été proposé en vain ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art.
Page xiii - Histoire des arbres et arbrisseaux qui peuvent être cultivés en pleine terre sur le sol de la France...
Page 243 - Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si...
Page 439 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 357 - ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du...
Page 240 - Français, et notre auguste prédécesseur, fit don aux évêques de Rome de diverses contrées, il les leur céda à titre de fief, pour assurer le repos de ses sujets, et sans que Rome ait cessé pour cela d'être une partie de son empire ; Considérant que , depuis ce temps , l'union des deux pouvoirs, spirituel et temporel...
Page 243 - ... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire , et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de commerce.
Page 2 - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1.
Page 86 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Bibliographic information
| Title | Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2 |
| Contributor | France. Direction des eaux et forêts |
| Publisher | Chez A.-Bertrand., 1809 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 31 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |