Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2Chez A.-Bertrand., 1809 - Forests and forestry |
From inside the book
Results 1-5 of 5
Page 51
... que la loi du 16 octobre 1791 , qui a fixé un délai pour la nomination de
command , ou élection d ' ami , n ' énonce , dans sa disposition , que la personne
au profit de laquelle elle aura été faite ; ce qui prouve que l ' intention du
législateur a ...
... que la loi du 16 octobre 1791 , qui a fixé un délai pour la nomination de
command , ou élection d ' ami , n ' énonce , dans sa disposition , que la personne
au profit de laquelle elle aura été faite ; ce qui prouve que l ' intention du
législateur a ...
Page 164
215 du même code , aux recours en cassation , contre les arrêts des Cours de
justice criminelle , rendus sur l ' appel des tribunaux correctionels , le délai pour
le pourvoi est fixé à trois jours francs , après celui où l ' arrêt a été prononcé ; la ...
215 du même code , aux recours en cassation , contre les arrêts des Cours de
justice criminelle , rendus sur l ' appel des tribunaux correctionels , le délai pour
le pourvoi est fixé à trois jours francs , après celui où l ' arrêt a été prononcé ; la ...
Page 295
... après lequel temps , il n ' y aura plus lieu au tiercement , demi - tiercement ou
doublement , sous quelque prétexte et pour quelques considérations que ce
puisse être . 16 . Le tiercement , même le doublement fait dans le délai ci dessus
fixé ...
... après lequel temps , il n ' y aura plus lieu au tiercement , demi - tiercement ou
doublement , sous quelque prétexte et pour quelques considérations que ce
puisse être . 16 . Le tiercement , même le doublement fait dans le délai ci dessus
fixé ...
Page 352
Au reste , Messieurs , ce fut pour faire cesser tous les doutes sur cette question ,
que fut rendu l ' édit du mois de mai 1716 qui a fixé la législation ; l ' art . 50 est
conçu en ces termes : « Ne pourront les amendes et restitutions , réglées par l ...
Au reste , Messieurs , ce fut pour faire cesser tous les doutes sur cette question ,
que fut rendu l ' édit du mois de mai 1716 qui a fixé la législation ; l ' art . 50 est
conçu en ces termes : « Ne pourront les amendes et restitutions , réglées par l ...
Page xxxvii
Por tion préjudicielle de propriété , tant que l ' expiration du délai , il n ' y a pas
lieu à renvoi au civil , fixé pour le récolement , ne fait quoique le prévenu ' excipe
de la cesser la responsabilité de l ' adju . propriété , s ' il justifie de son droit ...
Por tion préjudicielle de propriété , tant que l ' expiration du délai , il n ' y a pas
lieu à renvoi au civil , fixé pour le récolement , ne fait quoique le prévenu ' excipe
de la cesser la responsabilité de l ' adju . propriété , s ' il justifie de son droit ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte adjudicataires agens amendes années appel arbres Arrêt articles Attendu avoit bois charges Chêne commune concession condamné conseil d'état conservation Considérant constater correctionnelle côté coupe cour de cassation Cour de justice culture d'après d'autres d'exploiter déclaration Décret impérial délit délits demande département dernier déterminer devant dispositions distance doit doivent domaine donner employé espèces établi étoit exploitations feuilles fixé fondé forestiers forêts forme frais garde général graines ibid indiqué jour jugement juillet juin jusqu'à justice criminelle l'administration l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lieu ligne lois manière mars ment mètres mines Ministre mois motifs moyens nécessaire nombre opérations paiement parler particuliers peines pendant peuvent pieds place plan plantations plants police portant première présent procès procès-verbal prononcer propre qu'un raison rapport règle relativement restitution s'il semis septembre sera seront seulement sieur somme suit suivant terrains terre tion titre tribunal trouve utile vente verbal Voyez
Popular passages
Page 495 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 242 - Considérant enfin que tout ce que nous avons proposé pour concilier la sûreté de nos armées, la tranquillité et le bien-être de nos peuples, la dignité et l'intégrité de notre Empire, avec les prétentions temporelles des souverains pontifes , a été proposé en vain ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art.
Page xv - Histoire des arbres et arbrisseaux qui peuvent être cultivés en pleine terre sur le sol de la France...
Page 245 - Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si...
Page 441 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 359 - ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du...
Page 242 - Français, et notre auguste prédécesseur, fit don aux évêques de Rome de diverses contrées, il les leur céda à titre de fief, pour assurer le repos de ses sujets, et sans que Rome ait cessé pour cela d'être une partie de son empire ; Considérant que , depuis ce temps , l'union des deux pouvoirs, spirituel et temporel...
Page 245 - ... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire , et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de commerce.
Page 6 - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1.
Page 88 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Bibliographic information
| Title | Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2 |
| Contributor | France. Direction des eaux et forêts |
| Publisher | Chez A.-Bertrand., 1809 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 31 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |