Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2Chez A.-Bertrand., 1809 - Forests and forestry |
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Page 70
Quoique la surveillance du port d ' armes , comme branche de police générale ,
soit particolièrement confiée à la gendarmerie , il est du devoir des gardes d ' y
concourir , en constatant les contraventions qu ' ils remarqueront , et dont la ...
Quoique la surveillance du port d ' armes , comme branche de police générale ,
soit particolièrement confiée à la gendarmerie , il est du devoir des gardes d ' y
concourir , en constatant les contraventions qu ' ils remarqueront , et dont la ...
Page 159
sur l ' incompétence du tribunal de police , pour connoître d ' un délit de cette
nature ; · 2 . 0 Sur la violation qu ' auroit toujours faite le tribunal de police , de la
loi du 23 thermidor an 4 , quand bien même il auroit été compétent .
sur l ' incompétence du tribunal de police , pour connoître d ' un délit de cette
nature ; · 2 . 0 Sur la violation qu ' auroit toujours faite le tribunal de police , de la
loi du 23 thermidor an 4 , quand bien même il auroit été compétent .
Page 160
Les tribunaux de police ne peuvent connoître des délits prévus par le titre 11 du
code rural , que dans le cas où les peines , déterminées pour ces délits , n '
excèdent pas les limites portées par les art . 600 et 606 da code des délits et des
...
Les tribunaux de police ne peuvent connoître des délits prévus par le titre 11 du
code rural , que dans le cas où les peines , déterminées pour ces délits , n '
excèdent pas les limites portées par les art . 600 et 606 da code des délits et des
...
Page 255
... à l ' inscription de faux , ainsi que cela a lieu , pour tous les procès - verbaux
dressés par les officiers de police judiciaire , relativement aux délits de police , et
de police correctionnelle que ces fonctionnaires sont autorisés à constater .
... à l ' inscription de faux , ainsi que cela a lieu , pour tous les procès - verbaux
dressés par les officiers de police judiciaire , relativement aux délits de police , et
de police correctionnelle que ces fonctionnaires sont autorisés à constater .
Page 493
Vu la loi du 18 germinal an 7 , portant que les frais de justice criminelle et de
police correctionnelle seront à la charge des parties condamnées . ; ; .
Considérant que l ' article 41 da titre , il de la loi du 22 juillet 1791 , ne distingue
point entre les ...
Vu la loi du 18 germinal an 7 , portant que les frais de justice criminelle et de
police correctionnelle seront à la charge des parties condamnées . ; ; .
Considérant que l ' article 41 da titre , il de la loi du 22 juillet 1791 , ne distingue
point entre les ...
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Popular passages
Page 493 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 240 - Considérant enfin que tout ce que nous avons proposé pour concilier la sûreté de nos armées, la tranquillité et le bien-être de nos peuples, la dignité et l'intégrité de notre Empire, avec les prétentions temporelles des souverains pontifes , a été proposé en vain ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art.
Page xiii - Histoire des arbres et arbrisseaux qui peuvent être cultivés en pleine terre sur le sol de la France...
Page 243 - Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si...
Page 439 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 357 - ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du...
Page 240 - Français, et notre auguste prédécesseur, fit don aux évêques de Rome de diverses contrées, il les leur céda à titre de fief, pour assurer le repos de ses sujets, et sans que Rome ait cessé pour cela d'être une partie de son empire ; Considérant que , depuis ce temps , l'union des deux pouvoirs, spirituel et temporel...
Page 243 - ... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire , et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de commerce.
Page 2 - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1.
Page 86 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Bibliographic information
| Title | Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2 |
| Contributor | France. Direction des eaux et forêts |
| Publisher | Chez A.-Bertrand., 1809 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 31 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |