Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2Chez A.-Bertrand., 1809 - Forests and forestry |
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Page 159
Et jamais , dans aucun cas , un tribunal , quel qu ' il soit , ne pouvant , d ' après la
loi du 23 thermidor an 4 , prononcer des peines moindres , en matière de délits
ruraux et forestiers , que celles de trois journées d ' emprisonnement , ou d ' une
...
Et jamais , dans aucun cas , un tribunal , quel qu ' il soit , ne pouvant , d ' après la
loi du 23 thermidor an 4 , prononcer des peines moindres , en matière de délits
ruraux et forestiers , que celles de trois journées d ' emprisonnement , ou d ' une
...
Page 216
... parce que les juges pouvant prononcer dans le délai d ' un mois , il étoit
impossible , pour les département éloignés , qu ' on pût , dans cet espace de
temps , envoyer les pièces du jugement , et recevoir une réponse de l '
administration des ...
... parce que les juges pouvant prononcer dans le délai d ' un mois , il étoit
impossible , pour les département éloignés , qu ' on pût , dans cet espace de
temps , envoyer les pièces du jugement , et recevoir une réponse de l '
administration des ...
Page x
... tribunaux corectionnels , les cours de justice criminelle n ' ont pas le droit de
modérer les amendes ; ces cours doivent se conformer exactement au voeu de la
loi , et prononcer les peines qu ' elle a établies pour chaque espèce de délits , p .
... tribunaux corectionnels , les cours de justice criminelle n ' ont pas le droit de
modérer les amendes ; ces cours doivent se conformer exactement au voeu de la
loi , et prononcer les peines qu ' elle a établies pour chaque espèce de délits , p .
Page xxiv
... tribunaqx correctionnels , les cours de justice criminelle n ' ont pas le droit de
modérer les amendes ; les cours doivent se conformer exactement aq voeu de la
loi , et prononcer les peines qu ' elle a établies pour chaqne espèce de délit , p .
... tribunaqx correctionnels , les cours de justice criminelle n ' ont pas le droit de
modérer les amendes ; les cours doivent se conformer exactement aq voeu de la
loi , et prononcer les peines qu ' elle a établies pour chaqne espèce de délit , p .
Page xxxvii
pas le droit de ' modérer les venu , des doutes sur le fait de amendes : ces cours
doivent se la contravention , il est nécessaire conformer . exactement au voeu de
de la faire constater contradictoi , la loi , et prononcer les peines rement , avant ...
pas le droit de ' modérer les venu , des doutes sur le fait de amendes : ces cours
doivent se la contravention , il est nécessaire conformer . exactement au voeu de
de la faire constater contradictoi , la loi , et prononcer les peines rement , avant ...
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acte adjudicataires agens amendes années appel arbres Arrêt articles Attendu avoit ayant bois charges Chêne commune concession condamné conseil d'état conservation Considérant constater correctionnelle côté coupe cour de cassation Cour de justice culture d'après d'autres d'exploiter déclaration Décret impérial délit délits demande département dernier déterminer devant dispositions distance doit doivent domaine donner employé espèces établi étoit exploitations feuilles fixé fondé forestiers forêts forme frais garde général graines ibid indiqué jour jugement juillet juin jusqu'à justice criminelle l'administration l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lieu ligne lois majorats manière mars matière ment mètres mines Ministre mois motifs moyens nécessaire nombre opérations paiement particuliers peines pendant peuvent pieds place plan plantations plants police portant première présent procès procès-verbal prononcer propre raison rapport règle relativement restitution s'il semis septembre sera seront seul sieur somme suit suivant terrains terre tion titre tribunal trouve utile vente Voyez
Popular passages
Page 493 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 240 - Considérant enfin que tout ce que nous avons proposé pour concilier la sûreté de nos armées, la tranquillité et le bien-être de nos peuples, la dignité et l'intégrité de notre Empire, avec les prétentions temporelles des souverains pontifes , a été proposé en vain ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art.
Page xiii - Histoire des arbres et arbrisseaux qui peuvent être cultivés en pleine terre sur le sol de la France...
Page 243 - Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si...
Page 439 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 357 - ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du...
Page 240 - Français, et notre auguste prédécesseur, fit don aux évêques de Rome de diverses contrées, il les leur céda à titre de fief, pour assurer le repos de ses sujets, et sans que Rome ait cessé pour cela d'être une partie de son empire ; Considérant que , depuis ce temps , l'union des deux pouvoirs, spirituel et temporel...
Page 243 - ... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire , et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de commerce.
Page 2 - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1.
Page 86 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Bibliographic information
| Title | Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2 |
| Contributor | France. Direction des eaux et forêts |
| Publisher | Chez A.-Bertrand., 1809 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 31 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |