Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2Chez A.-Bertrand., 1809 - Forests and forestry |
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Page 66
Le délit commis par un adjudicataire de vente de bois , en y abattant des parois ,
arbres de · lisière , etc . , doit - il entraîner une peine plus forte que celle portée
par l ' article 4 , titre 32 de l ' ordonnance de 1669 ; lors même que ce délit n ' a ...
Le délit commis par un adjudicataire de vente de bois , en y abattant des parois ,
arbres de · lisière , etc . , doit - il entraîner une peine plus forte que celle portée
par l ' article 4 , titre 32 de l ' ordonnance de 1669 ; lors même que ce délit n ' a ...
Page 291
En cas de contestation entre les enchérisseurs sur la validité des enchères , celui
qui présidera la vente décidera s ' il sera allumé un nouveau feu . 4 . Dans le cas
ou , lors de l ' adjudication , il n ' y auroit pas lieu à allumer de feux , la vente ...
En cas de contestation entre les enchérisseurs sur la validité des enchères , celui
qui présidera la vente décidera s ' il sera allumé un nouveau feu . 4 . Dans le cas
ou , lors de l ' adjudication , il n ' y auroit pas lieu à allumer de feux , la vente ...
Page 298
Chaque adjudicataire sera tenu de donner , dans les cinq jours qui suivront celui
de la vente , bonne et valable caution et certificateur de caution , lesquels
pourront être renforcés , si le cas y échet , et s ' obligeront solidairement avec lui
à ...
Chaque adjudicataire sera tenu de donner , dans les cinq jours qui suivront celui
de la vente , bonne et valable caution et certificateur de caution , lesquels
pourront être renforcés , si le cas y échet , et s ' obligeront solidairement avec lui
à ...
Page 301
facteur ou garde de vente , qui sera agréé par l ' inspecteur ou le sous -
inspecteur local ; au cas de contestation , il en sera référé à l ' agent forestier
supérieur : - ce facteur ou garde de vente sera ensuite recu par le juge de paix . :
. Ce garde ...
facteur ou garde de vente , qui sera agréé par l ' inspecteur ou le sous -
inspecteur local ; au cas de contestation , il en sera référé à l ' agent forestier
supérieur : - ce facteur ou garde de vente sera ensuite recu par le juge de paix . :
. Ce garde ...
Page
Garde - ventes . Chaque adjudica - Habitations . ( Voyez Constructaire tenu d ' en
avoir un , 300 . - tions ) . Par qui doit ... Est leur en être accordé en cas d '
inautorisé à faire des rapports , tant suffisance , ibid . dans la vente qu ' à l ' ouïe
de la ...
Garde - ventes . Chaque adjudica - Habitations . ( Voyez Constructaire tenu d ' en
avoir un , 300 . - tions ) . Par qui doit ... Est leur en être accordé en cas d '
inautorisé à faire des rapports , tant suffisance , ibid . dans la vente qu ' à l ' ouïe
de la ...
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Common terms and phrases
acte adjudicataires agens amendes années appel arbres Arrêt articles Attendu avoit ayant bois charges Chêne commune concession condamné conseil d'état conservation Considérant constater correctionnelle côté coupe cour de cassation Cour de justice culture d'après d'autres d'exploiter déclaration Décret impérial délit délits demande département dernier déterminer devant dispositions distance doit doivent domaine donner employé espèces établi étoit exploitations feuilles fixé fondé forestiers forêts forme frais garde général graines ibid indiqué jour jugement juillet juin jusqu'à justice criminelle l'administration l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lieu ligne lois majorats manière mars matière ment mètres mines Ministre mois motifs moyens nécessaire nombre opérations paiement particuliers peines pendant peuvent pieds place plan plantations plants police portant première présent procès procès-verbal prononcer propre raison rapport règle relativement restitution s'il semis septembre sera seront seul sieur somme suit suivant terrains terre tion titre tribunal trouve utile vente Voyez
Popular passages
Page 493 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 240 - Considérant enfin que tout ce que nous avons proposé pour concilier la sûreté de nos armées, la tranquillité et le bien-être de nos peuples, la dignité et l'intégrité de notre Empire, avec les prétentions temporelles des souverains pontifes , a été proposé en vain ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art.
Page xiii - Histoire des arbres et arbrisseaux qui peuvent être cultivés en pleine terre sur le sol de la France...
Page 243 - Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si...
Page 439 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 357 - ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du...
Page 240 - Français, et notre auguste prédécesseur, fit don aux évêques de Rome de diverses contrées, il les leur céda à titre de fief, pour assurer le repos de ses sujets, et sans que Rome ait cessé pour cela d'être une partie de son empire ; Considérant que , depuis ce temps , l'union des deux pouvoirs, spirituel et temporel...
Page 243 - ... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire , et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de commerce.
Page 2 - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1.
Page 86 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Bibliographic information
| Title | Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2 |
| Contributor | France. Direction des eaux et forêts |
| Publisher | Chez A.-Bertrand., 1809 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 31 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |