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" Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 245
1809
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 1

Forests and forestry - 1808
...conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil...
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Bulletin des lois, Volume 42

France - Law - 1808
...CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes , l'avis du Conseil...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1810
...CONSEIL D'ÉTAT , qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs des biens communaux doivent, comme les détenteurs de ces biens, en vertu d'un partage...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire régler le rang des présidens des tribunaux ordinaires des douanes ; Considérant que le décret du...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...conseil d'état, qui en exécution du renvoi « ordonné par SM , a entendu le rapport de la « section de l'intérieur sur celui du ministre de ce «^département , tendant à faire régler le rang des >• présidens des tribunaux ordinaires des douanes ; «.Considérant que le décret...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...LE conseil d'état, qui, d'aprèsle renvoi qui lui a été fait, a entendu le rapport delà section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à •faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes l'avis du conseil...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 7

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825
...conseil d'Etat qui , d'après le renvoi or» donné par SM , a entendu le rapport de la » section de l'intérieur sur celui du ministre de » ce département, tendant à faire décider si l'on » peut appliquer au partage du produit des bois » possédés en indivis par plusieurs communes,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au Partage des bois possédés indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil...
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Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827
...conseil d'état qui, d'après le renvoi qui lui en a été fait, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition , à titre d'échange, par la commune de Condé-sur-Iton, département de l'Eure,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...Conseil-d'F.tat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de savoir si une demande en dommages et intérêts , formée par un particulier...
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