Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2Chez A.-Bertrand., 1809 - Forests and forestry |
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Page 208
Par ces motifs , la Cour statuant sur le pourvoi « du Procureur - général - impérial
près ladite Cour de « justice criminelle , casse et annule l ' arrêt de cette # Cour ,
du 23 janvier dernier , etc . » Nota . Lorsqu ' un préposé subalterne de l ...
Par ces motifs , la Cour statuant sur le pourvoi « du Procureur - général - impérial
près ladite Cour de « justice criminelle , casse et annule l ' arrêt de cette # Cour ,
du 23 janvier dernier , etc . » Nota . Lorsqu ' un préposé subalterne de l ...
Page 263
... conformément au Code des délits et des peines , faire la remise de ce procès -
verbal entre les mains dn fonctionnaire qui est chargé des poursuites , et c ' est à
ce dernier à examiner s ' il y a lieu ou non d ' engager l ' action jndiciaire .
... conformément au Code des délits et des peines , faire la remise de ce procès -
verbal entre les mains dn fonctionnaire qui est chargé des poursuites , et c ' est à
ce dernier à examiner s ' il y a lieu ou non d ' engager l ' action jndiciaire .
Page 402
Par ces motifs , la cour casse et annule l ' arrêt de « la cour criminelle du
département de la Sarre , en « date du 12 juin dernier » . Nota . Lorsque deux
individas sont prévenus , l ' un , d ' être l ' auteur , et l ' autre d ' être complice d '
un délit ...
Par ces motifs , la cour casse et annule l ' arrêt de « la cour criminelle du
département de la Sarre , en « date du 12 juin dernier » . Nota . Lorsque deux
individas sont prévenus , l ' un , d ' être l ' auteur , et l ' autre d ' être complice d '
un délit ...
Page 441
... le procureur général impérial , est ainsi conçu : « Attendu que les motifs
énoncés dans l ' arrêt de la « cour criminelle du département du Haut - Rhin ,
sous ' w date du 10 juin dernier , et d ' après lesquels ladite K cour a déclaré l '
inspecteur ...
... le procureur général impérial , est ainsi conçu : « Attendu que les motifs
énoncés dans l ' arrêt de la « cour criminelle du département du Haut - Rhin ,
sous ' w date du 10 juin dernier , et d ' après lesquels ladite K cour a déclaré l '
inspecteur ...
Page 504
Adjoint au maire . L ' affirmation reçue par l ' adjoint est valable , bien qu ' il n ' ait
pas énoncé dans l ' acte que le maire étoit absent ou empêché . ( Arrêt de la cour
de cassation , du 1 . er septembre 180g . ) Le 14 juin dernier , les gardes de la ...
Adjoint au maire . L ' affirmation reçue par l ' adjoint est valable , bien qu ' il n ' ait
pas énoncé dans l ' acte que le maire étoit absent ou empêché . ( Arrêt de la cour
de cassation , du 1 . er septembre 180g . ) Le 14 juin dernier , les gardes de la ...
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Common terms and phrases
acte adjudicataires agens amendes années appel arbres Arrêt articles Attendu avoit bois charges Chêne commune concession condamné conseil d'état conservation Considérant constater correctionnelle côté coupe cour de cassation Cour de justice culture d'après d'autres d'exploiter déclaration Décret impérial délit délits demande département dernier déterminer devant dispositions distance doit doivent domaine donner employé espèces établi étoit exploitations feuilles fixé fondé forestiers forêts forme frais garde général graines ibid indiqué jour jugement juillet juin jusqu'à justice criminelle l'administration l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lieu ligne lois manière mars ment mètres mines Ministre mois motifs moyens nécessaire nombre opérations paiement parler particuliers peines pendant peuvent pieds place plan plantations plants police portant première présent procès procès-verbal prononcer propre qu'un raison rapport règle relativement restitution s'il semis septembre sera seront seulement sieur somme suit suivant terrains terre tion titre tribunal trouve utile vente verbal Voyez
Popular passages
Page 495 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 242 - Considérant enfin que tout ce que nous avons proposé pour concilier la sûreté de nos armées, la tranquillité et le bien-être de nos peuples, la dignité et l'intégrité de notre Empire, avec les prétentions temporelles des souverains pontifes , a été proposé en vain ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art.
Page xv - Histoire des arbres et arbrisseaux qui peuvent être cultivés en pleine terre sur le sol de la France...
Page 245 - Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si...
Page 441 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 359 - ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du...
Page 242 - Français, et notre auguste prédécesseur, fit don aux évêques de Rome de diverses contrées, il les leur céda à titre de fief, pour assurer le repos de ses sujets, et sans que Rome ait cessé pour cela d'être une partie de son empire ; Considérant que , depuis ce temps , l'union des deux pouvoirs, spirituel et temporel...
Page 245 - ... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire , et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de commerce.
Page 6 - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1.
Page 88 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Bibliographic information
| Title | Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2 |
| Contributor | France. Direction des eaux et forêts |
| Publisher | Chez A.-Bertrand., 1809 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 31 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |