Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et] Chauveau Adolphe ...Marchal et Billard, 1888 - Civil procedure |
Common terms and phrases
17 mars 23 mars 27 août acte Adde conf adjudication août arrêt auteur autorisé avoué Bioche Caen cahier des charges Carré Cass caution Chauveau Colmar compétence conseil de famille Cour de cassation créan créanciers inscrits Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration défendeur délai demande en séparation devant le tribunal disposition de l'art doit domicile enchères époux femme fév formalités former tierce opposition greffe ibid immeubles janv judiciaire juge de paix jugement de séparation jugements par défaut juill juin jurisprudence l'acquéreur l'adjudicataire l'adjudication l'avoué l'exécution l'immeuble l'instance Langlade législateur lieu mari ment mineurs notaire notification observe ordonner Pigeau poursuites précédent Supplément prescrites président proc procédure prononcée quest question résulte Riom Saint-Prix Saisie immobilière scellés séparation de corps serait serment serment décisoire seulement signification solution suivant suprà suren surenchère du dixième surenchérisseur texte Thomine-Desmazures tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente
Popular passages
Page 177 - En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme en conformité de l'article 1449.
Page 617 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Page 653 - ... de l'administration de l'Assistance publique, soit des administrations hospitalières. Le conseil de surveillance de l'administration de l'Assistance publique et les commissions administratives rempliront à cet effet, les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs provisoires des biens des aliénés, nommés en exécution de la loi du 30 juin 1838.
Page 96 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 653 - ... délai de trois mois, à partir de l'attribution définitive ou de la mise en possession de ces valeurs. — Le conseil de famille pourra fixer pour la conversion un terme plus long. — Lorsque, soit par leur nature, soit à raison de conventions, les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d'être converties en titres nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation soit de les aliéner avec emploi, soit de les conserver ; dans ce dernier...
Page 200 - Attendu qu'il est de principe général, dans l'application des lois , qu'il n'est pas permis de distinguer là où la loi ne distingue pas; — Attendu que l'art.
Page 162 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme.
Page 126 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis.
Page 617 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Page 572 - Code de procédure civile ; la manière dont il est rédigé a permis de discuter si les jugements des tribunaux de commerce sont de plein droit exécutoires par provision...