 | 1809 - 392 pages
...degré inclusivement ; 4°. si les notaires ou l'un d'eux , étaient parens ou alliés du testateur .en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement ; 5°. si les deux notaires entre eux étaient parens ou alliés en ligne directe... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...Expéditions et Répertoires. VIII. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...articles suivans : Les notaires (art. 8) ne ponrront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle eu de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions eu leur faveur.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...L'art. 8 de cette loi porte : Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale jusdé sa qualité, en instrumentant hors de son territoire , contre t'antidate qu'il pourrait donner... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...qui est ainsi conçu : « Les notaires ne pourront recevoir des actes dans les» quels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les » degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de ne» veu inclusivement, seraient parties, ou qui contien» draient quelques dispositions en leur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...à la validité des contrats. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés, en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement , seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur.... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...en état de faillite. » 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés, en ligne directe , à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.... | |
 | France - 1830 - 592 pages
...(.1); mais elle doit s'en abstenir toutes les fois , i.° Que le testateur est soii parent ou allié en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (2). a.° Que ses parens aux mêmes degrés doivent avoir part aux dons ou legs... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...grosses, expéditions et répertoires. i0. Un notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés , et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...même porté la rigueur jusqu'à lui interdire cette faculté pour les actes dans lesquels ses parens ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu, seraient parties. Ce dernier exemple peut servir précisément à décider la question... | |
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Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition... 
