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" Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il... "
Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ... - Page 162
by Guillaume Louis Julien Carré - 1888
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...les chosss inventoriée.-;, ou de répondre de leur vak-ur , comme gardien judiciaire. (Art. 270.) Toute obligation contractée par le mari à la charge...immeubles qui en dépendent , postérieurement à ]a date ds l'ordounance dont il est fait mention en l'art. z38, sera déclarée nulle, s'il est prouvé...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. .„,.,. 27 i . Toute obligation contractée par le mari à la charge...immeubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258 , sera déclarée nulle , s'il est...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui fa1te des im meubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien, judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...immeubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. » • Article 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 2 38 , sera déclarée vaille , s'il...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...leur yaleup ipmnie gardien judiciaire. ' Toute obligation contractée par le mari à lia charge àf la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date dç J'ordonnance dopt il est feit mention en l'art. ал8 , sera déclarée nulle, s'il est...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...de répondre de leur valeur , comme gardien judiciaire (270). 705. Et, à dater de la même époque, toute obligation contractée par le mari , à la charge...aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , peut être déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait élé faite ou contractée...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. . 271 ». Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite'des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnante dont il est fait...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Pr. 807 s. 943. «si. ui qui est causé par le fait des personnes dont on...Le père, et la mère après le décès du mari, so la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire (5). 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...immeubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258, sera déclarée nulle, s'il est...
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