| 1880 - 544 pages
...rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...à la présente loi seront tenus de s'y conformer, tes délais courront pour eux à partir de la promulgation. Art. 10. — La conversion de tous titres... | |
| France - Law - 1880 - 1166 pages
...rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...des aliénés, nommés en exécution de la loi du 3o juin i838. 9. Les tuteurs entrés en fonctions et les mineurs émancipés antérieurement à la... | |
| J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille (1). Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...des aliénés , nommés en exécution de la loi du SOjuin 1838 (2). 9. Les tuteurs entrés en fonctions et les mineurs émancipés antérieurement à... | |
| Mental illness - 1881 - 750 pages
...rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...aliénés, nommés en exécution de la loi du 30 juin 1838. FAITS DIVERS CONGRÈS INTERNATIONAL DES SCIENCES KÉDICALES, Londres, août 1 881 . — Section IV... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...fonctions et les mineurs émancipés antérieurement a la présente loi seront tenus de s'y conformer. Le» délais courront pour eux à partir de la promulgation.... | |
| Rémy Pascaud - 1883 - 1174 pages
...rempliront à cet effet, les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...conversion de tous titres nominatifs en. titres au porteur esl soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titres. Art. il . — Les... | |
| Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...soit par mariage, soit devant le juge de paix. L'obligation de faire la conversion est aussi imposée aux administrateurs provisoires des biens des aliénés nommés en exécution de la loi '. XII. Emploi des capitaux et des revenus des interdits et des mineurs. 385. Toujours par précaution... | |
| Henri Michau - 1885 - 832 pages
...fonctions attribuées au conseil de famille. Enfin l'article 8 dit que « les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...aliénés, nommés en exécution de la loi du 30 juin 1838. » La gestion des biens de ces aliénés placés dans les établissements publics et privés donne... | |
| Henry Dumoulin - 1885 - 910 pages
...rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...des aliénés, nommés en exécution de la loi du 20 juin 1838. Art. 9. — Les tuteurs enlrés eu fonctions elles mineurs émancipés antérieurement... | |
| Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...aliénés nommés en exécution de la loi du 30 juin 1838. Décret du 28 décembre 1883, portant règlement sur le service de santé de l'armée (Extrait). ART.... | |
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