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" ... de l'administration de l'Assistance publique, soit des administrations hospitalières. Le conseil de surveillance de l'administration de l'Assistance publique et les commissions administratives rempliront à cet effet, les fonctions attribuées au... "
Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ... - Page 653
by Guillaume Louis Julien Carré - 1888
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 105

1880 - 544 pages
...rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...à la présente loi seront tenus de s'y conformer, tes délais courront pour eux à partir de la promulgation. Art. 10. — La conversion de tous titres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1880 - 1166 pages
...rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...des aliénés, nommés en exécution de la loi du 3o juin i838. 9. Les tuteurs entrés en fonctions et les mineurs émancipés antérieurement à la...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille (1). Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...des aliénés , nommés en exécution de la loi du SOjuin 1838 (2). 9. Les tuteurs entrés en fonctions et les mineurs émancipés antérieurement à...
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Archives de neurologie, Volume 1

Mental illness - 1881 - 750 pages
...rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...aliénés, nommés en exécution de la loi du 30 juin 1838. FAITS DIVERS CONGRÈS INTERNATIONAL DES SCIENCES KÉDICALES, Londres, août 1 881 . — Section IV...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...fonctions et les mineurs émancipés antérieurement a la présente loi seront tenus de s'y conformer. Le» délais courront pour eux à partir de la promulgation....
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Du furtum en droit romain: De la récidive en droit français

Rémy Pascaud - 1883 - 1174 pages
...rempliront à cet effet, les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...conversion de tous titres nominatifs en. titres au porteur esl soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titres. Art. il . — Les...
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Droits et devoirs de la femme devant la loi française

Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...soit par mariage, soit devant le juge de paix. L'obligation de faire la conversion est aussi imposée aux administrateurs provisoires des biens des aliénés nommés en exécution de la loi '. XII. Emploi des capitaux et des revenus des interdits et des mineurs. 385. Toujours par précaution...
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De la condition des fous et des prodigues, en droit romain: De l'incapacité ...

Henri Michau - 1885 - 832 pages
...fonctions attribuées au conseil de famille. Enfin l'article 8 dit que « les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...aliénés, nommés en exécution de la loi du 30 juin 1838. » La gestion des biens de ces aliénés placés dans les établissements publics et privés donne...
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Droit romain:- Des fonctions du tuteur: Droit français:- Du régime de la ...

Henry Dumoulin - 1885 - 910 pages
...rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...des aliénés, nommés en exécution de la loi du 20 juin 1838. Art. 9. — Les tuteurs enlrés eu fonctions elles mineurs émancipés antérieurement...
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Traité de l'administration hospitalière: précédé d'un historique des ...

Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs...aliénés nommés en exécution de la loi du 30 juin 1838. Décret du 28 décembre 1883, portant règlement sur le service de santé de l'armée (Extrait). ART....
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