donnaient à des étrangers les meilleurs bénéfices du royaume; on ne pourra appeler au pape, omisso

rendu quelque service à l'Eglise. Comme les prélats y déféraient souvent par le respect du saint Siége, elles devinrent trop fréquentes, et furent quelquefois négligées. On changea les prières en commandemens, et aux premières lettres, que l'on nommait monitoires, on en ajouta de préceptoires, et enfin on y joignit des lettres exécutoriales, portant attribution de juridiction à un commissaire pour contraindre l'ordinaire à exécuter la grâce accordée par le pape, ou conférer à son refus; et cette contrainte allait jusqu'à l'excommunication. Cette procédure était en usage dès le douzième siècle.

Les mandats apostoliques appelés mandata de conferendo, qui étaient une expectative, ont été abrogés par le concile de Trente. Mais il reste encore plusieurs autres sortes d'expectatives, qui ont lieu parmi nous; savoir, celles des gradués, des indultaires, des brévetaires de serment de fidélité et des brévetaires de joyeux avènement.

La réserve proprement dite était une déclaration que le pape prétendait pourvoir à telle cathédrale, telle dignité ou tel autre bénéfice quand il viendrait à vaquer, avec défense au chapitre de procéder à l'élection, ou à l'ordinaire de conférer. De ces réserves spéciales on passa aux générales et Jean XXII, vers le commencement du quatorzième siècle, par sa première règle de chancellerie, réserva toutes les cathédrales de la chrétienté.

Les réserves apostoliques furent faites, ou à raison du lieu, comme celle des bénéfices vacans in curia romana, ou à raison du temps de la vacance, telle que la réserve des mois et de l'alternative; ou à raison de la qualité du dernier possesseur du bénéfice, telle que la réserve des béné

gène en nomma un autre, qui ne fut point reçu; le pape écrivit à la duchesse d'Anjou pour s'en plaindre; ses instances furent inutiles; le prélat qu'il avait nommé ne put se faire recevoir par le clergé. Calixte III fit quelques efforts contre la pragmatique; il avait une confiance particulière dans Guillaume, archevêque de Rouen, laquelle n'eut pas le succès qu'il en espérait.

Il faut pourtant convenir que le zèle de Charles VII pour l'observation de la pragmatique ne fut pas tou jours constant; ce prince pria Calixte III de réserver l'évêché de Tournai pour un de ses favoris; auparavant il avait demandé à Eugène IV l'archevêché de Bourges pour Jean Coeur, fils de son trésorier. De plus, la pragmatique n'avait pas aboli la réserve des bénéfices vacans in curid romand; c'était laisser aux papes l'espérance de venir à bout de leur entreprise. D'autres abus se glissaient dans l'exécution de la pragmatique; mais Charles VII tâcha d'y remédier par son ordonnance de 1454.

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Pie II, élu en 1458, commença par faire valoir son autorité il condamna la pragmatique-sanction comme injurieuse au saint Siége; il en écrivit au roi Charles VII, qu'il trouva inébranlable. Il avait convoqué à Mantoue une grande assemblée, pour y former une croisade; il en fit l'ouverture au mois de mai 1459. Quelque temps après arrivèrent l'archevêque de Tours et l'évêque de Paris, ambassadeurs de France; ils rendirent au pape l'obédience filiale.

Le pontife ne pouvant lier la croisade qu'il avait

sant; enfin, on défendra d'excommunier les villes, les bourgs ou les paroisses, avant que d'avoir procédé dans les formes à l'excommunication des personnes.

La pragmatique rétablit les brèches que les entreprises des papes avaient faites à nos libertés; le Parlement de Paris l'enregistra le 13 de juillet 1439. Cette loi fut observée dans tout le royaume, et sa réputation vola dans tous les pays étrangers. Le roi de Danemarck pria Charles VII de lui en envoyer un exemplaire, pour faire publier dans ses Etats une ordonnance semblable.

La pragmatique fut dressée dans une assemblée de la nation française, pour faire entendre qu'elle pouvait, indépendamment d'un concile, prendre les arrangemens contenus dans cette loi; car c'est une maxime de droit public, en France, que les conciles ne peuvent ni abolir ni affaiblir nos libertés,

la

Quelque temps après, Eugène IV et les Pères de Bâle députèrent à Charles VII, l'un pour faire révoquer la pragmatique, les autres, pour en maintenir l'observation. Ces députés furent entendus dans une grande assemblée; le roi leur répondit qu'il avait toujours tenu le concile de Bâle pour légitime, qu'il reconnaissait Eugène pour le pape légitime, et que pragmatique serait inviolablement observée dans son royaume. Le roi promit néanmoins que si la pragmatique contenait quelque chose dont le pape pût justement se plaindre, cela serait modéré par les Pères de Bâle. Suivant cette ordonnance, les chanoines de l'église d'Angers élurent leur évêque : le pape Eu

gène en nomma un autre, qui ne fut point reçu; le pape écrivit à la duchesse d'Anjou pour s'en plaindre; ses instances furent inutiles; le prélat qu'il avait nommé ne put se faire recevoir par le clergé. Calixte III fit quelques efforts contre la pragmatique; il avait une confiance particulière dans Guillaume, archevêque de Rouen, laquelle n'eut pas le succès qu'il en espérait.

Il faut pourtant convenir que le zèle de Charles VII pour l'observation de la pragmatique ne fut pas toujours constant; ce prince pria Calixte III de réserver l'évêché de Tournai pour un de ses favoris; auparavant il avait demandé à Eugène IV l'archevêché de Bourges pour Jean Cœur, fils de son trésorier. De plus, la pragmatique n'avait pas aboli la réserve des bénéfices vacans in curid romand; c'était laisser aux papes l'espérance de venir à bout de leur entreprise. D'autres abus se glissaient dans l'exécution de la pragmatique; mais Charles VII tâcha d'y remédier par son ordonnance de 1454.

Pie II, élu en 1458, commença par faire valoir son autorité il condamna la pragmatique-sanction comme injurieuse au saint Siége; il en écrivit au roi Charles VII, qu'il trouva inébranlable. Il avait convoqué à Mantoue une grande assemblée, pour y former une croisade; il en fit l'ouverture au mois de mai 1459. Quelque temps après arrivèrent l'archevê

que

de Tours et l'évêque de Paris, ambassadeurs de France; ils rendirent au pape l'obédience filiale. Le pontife ne pouvant lier la croisade qu'il avait

projetée, ne songea plus qu'à faire révoquer la pragmatique; il menaça d'interdire la France, et s'en prit au Parlement de Paris. Il n'est pas croyable, dit-il, qu'un roi religieux ait pu publier une ordonnance qui blesse le siége apostolique, qui ôte la liberté à l'Eglise universelle; ses sentimens seraient bien différens de ceux de Charlemagne. Nous honorons, dit ce grand prince dans ses capitulaires, la sainte Eglise romaine et le Siége apostolique en mémoire du bienheureux apôtre Pierre, et quand méme elle nous imposerait un joug presque intolélérable, nous le porterions avec humilité et avec dévotion. Le pape ajoute: Comment souffrir que les juges laïcs jugent les causes ecclésiastiques? comment souffrir que le pontife romain, dont l'univers est la paroisse, dont les provinces ne sont point fermées par l'Océan, n'ait de juridiction en France qu'autant qu'il plaît au Parlement de Paris, jusque-là que souvent il ose s'opposer à nos censures et examiner nos constitutions?

Guillaume Chartier, évêque de Paris, l'un des ambassadeurs de France, répondit au pape que le roi rendrait toujours au saint Siége les honneurs qui lui étaient dus; mais il soutint que la pragmatique-sanction était fondée sur les décrets des conciles généraux de Constance, de Sienne et de Bâle, approuvés par Martin V, Eugène IV et l'Eglise gallicane (1);

(1)« La quelle loy print son essence, force et auctorité