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la quatrième partie de leurs bénéfices à des gradués, savoir les bénéfices qui vaqueront dans les mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre, aux gradués qui auront fait insinuer les lettres de leurs grades et le temps de leurs études; les autres mois demeurent libres aux patrons et aux collateurs. Le temps des études nécessaires est fixé à dix années pour les docteurs, licenciés ou bacheliers en théologie; à sept ans, pour les docteurs ou licenciés en droit canon, civil ou en médecine; à cinq ans, pour les maîtres ès-arts. Il est dit', par le quatrième article du concordat, que chaque pape pourra, une seule fois pendant son pontificat, délivrer un mandat apostolique sur un collateur qui aura dix bénéfices à sa collation, et deux sur un qui en aura cinquante.

ap

Le cinquième article regarde les causes et les pellations. Il y est dit qu'elles seront jugées sur les

supplicationibus ejusdem Majestatis Tua nomine nobis super hoc humiliter porrectis inclinati, eidem Majestati Tuæ, etc.

On voit encore, dans les termes de ce bref, que le pape suppose qu'en vertu du concordat, tous les bénéfices vacans in curiá lui sont réservés, et que le roi semble convenir de cette réserve.

M. le duc de Neubourg ayant été nommé à l'abbaye de Fécam, le roi, en 1763, reçut un bref du pape qui remettait son droit de réserve. Rome accorde rarement ces sortes de brefs. Il serait à propos de n'en point demander, afin de ne pas autoriser une clause du concordat qui est vicieuse, et à laquelle on peut déroger en conservant toujours l'essence du concordat.

lieux, excepté les causes majeures et celles des cardinaux et des officiers de la cour de Rome.

Le cardinal Santiquattro et un avocat du roi signèrent un cahier où le pape accordait au roi, sa vie durant, de nommer aux églises et aux monastères de Bretagne et de Provence. Le pape lui promettait que si le roi lui faisait voir que le saint Siége eût autrefois accordé sur cet article un privilége au duc de Bretagne et aux comtes de Provence, il le confirmerait.

Le pape devait envoyer en France un légat pour y régler la taxe des bénéfices, adresser au roi un bref pour nommer aux bénéfices du duché de Milan, et lever les censures fulminées par Jules II (1).

Le roi étant à Paris, y reçut la nouvelle que le concile de Latran avait approuvé le concordat. L'évêque de Baïeux, nonce du pape, présenta à ce prince deux cahiers scellés en plomb : l'un était le concordat, couvert de damas blanc, ratifié par le concile de Latran; l'autre, couvert de drap d'or frisé, c'était la révocation de la pragmatique. Le nonce demanda au roi que ces deux actes fussent enregistrés dans les parlemens de France: cette demande embarrassa ce prince; il savait déjà que les Cours souveraines de son royaume blâmaient le concordat, qu'elles regardaient cet accommodement comme un acte de fai

(1) M. Doujat remarque que la forme observée dans la pragmatique fut conservée dans le concordat, et qu'on n'y fit guère d'autres changemens que ceux qui étaient conformes aut dessein du pape. (Præfat.)

blesse qui faisait tort au courage du roi, aux prérogatives de sa couronne, et aux droits de son clergé. François I, qui cherchait à diminuer les oppositions, crut qu'il ne fallait proposer aux Cours que l'enregistrement du cahier qui contenait le concordat, et ne point parler de celui qui révoquait la pragmatique

sanction.

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Mais avant que de faire cette démarche, il convoà Paris une assemblée : elle fut composée de prélats, de présidens, de conseillers, de chanoines, de docteurs et d'autres suppôts de l'Université de Paris. Le roi y présida, et le chancelier du Prat en fit l'ouverture par un discours dont voici la substance.

Il représenta les excès commis par Jules II contre Louis XII, les censures qu'il avait fulminées contre ce prince et son royaume, les traités qu'il avait faits avec les ennemis de la France, et les mesures qu'il avait prises pour ôter au roi sa couronne, et livrer ses Etats à l'empereur, aux rois d'Espagne et d'Angleterre il ajouta que Léon X, successeur de Jules, aurait continué ses entreprises, si, pour arrêter tant de maux, le roi n'eût proposé deux expédiens; que la cour de Rome les ayant rejetés, il avait été contraint de faire avec Léon X le concordat qu'il présentait à l'assemblée pour y être vérifié.

Le cardinal de Boissy dit que cette affaire intéressait le clergé de France, qu'il fallait donc avoir son consentement pour délibérer; qu'on ne devait point souffrir que la pragmatique fût traitée de pièce infernale, de source de corruption abusive, par le con

cile de Latran; qu'il était contre la justice d'outrager ainsi les auteurs de cette loi; et que si aujourd'hui on ne pouvait l'accorder avec les intérêts de l'Eglise gallicane et de l'Etat, il fallait, pour la supprimer, appeler les évêques, dont le consentement était nécessaire dans cette conjoncture.

Le roi, mécontent de cette réponse, déclara qu'il voulait que le clergé obéît, ou qu'il enverrait à Rome les évêques pour y disputer avec le pape.

Le président Baillet promit d'en faire son rapport à la Cour, et fit espérer que Dieu et le roi seraient contens. Le chancelier dit au roi que ceux de sa Cour l'entendaient bien. A ceux-là, répartit le prince, je leur ferai bien faire.

Après cette assemblée, François Ier fit dresser des lettres-patentes qui renfermaient le concordat; il enjoignait au Parlement et à tous les juges de son royaume d'en faire observer les articles, et de s'y conformer dans les jugemens. Ces lettres furent présentées à la Cour par le duc de Bourbon, connétable, par mes

sire d'Albret et le chancelier. Le Parlement ordonna qu'elles seraient remises aux gens du roi. Le 15 de juin, le chancelier apporta à la Cour deux actes, la révocation de la pragmatique et le concordat. Lelièvre, avocat du roi, lut le concordat, en fit voir les inconvéniens, et demanda à la Cour des commissaires pour l'examiner. Le 22° de juin, il dit, les chambres assemblées, qu'il avait lu l'acte qui révoquait la pragmatique ; qu'il avait déjà appelé de cette révocation, et qu'il persistait dans son appel.

Le roi, mécontent du procédé du Parlement, lui envoya le bâtard de Savoie, son oncle, pour presser l'enregistrement du concordat. Ce commissaire avait ordre d'assister aux délibérations. La Cour, gênée par la présence de ce seigneur, députa à Sa Majesté Jean de La Haye, président aux enquêtes, et Nicolas Dorigny, conseiller, pour lui en faire des remontrances. Le roi parut goûter leurs raisons; cependant, il ajouta : Je sais, à la vérité, qu'il y a des gens de bien dans mon Parlement; mais j'en sais d'autres qui ne font que caqueter de ma conduite. Je suis votre roi. Mon prédécesseur a banni hors du royaume ceux qui ne lui obéissaient pas; j'enverrai à Bordeaux et à Toulouse ceux qui me désobéiront, et je mettrai des gens de bien à leur place. Enfin, je veux que mon oncle soit présent à vos délibérations, pour m'en faire le rapport.

Les députés rapportèrent cette réponse au Parlement, qui consentit que le Bâtard de Savoie fût présent aux délibérations. Le résultat fut que la Cour ne pouvait enregistrer le concordat; qu'elle continuerait d'observer la pragmatique; qu'elle appellerait de la révocation de cette loi; et qu'avant de publier le concordat, il fallait assembler le clergé de France, comme Charles VII l'avait fait pour délibérer sur la

tique.

pragma

Le commissaire fit au roi le rapport de ce qui s'était passé dans le Parlement. Le prince manda à la Cour de lui envoyer des députés pour lui dire les raisons qui empêchaient d'enregistrer le concordat.