Cours de droit civil français, Volume 2Bruylant-Christophe & C°, 1863 |
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... demande en dommages - intérêts contre celui qui en est l'auteur , mais non à une demande en nullité de la convention . La raison de la différence qui existe entre les effets de la violence exercée par un tiers et ceux du dol pratiqué ...
... demande en dommages - intérêts contre celui qui en est l'auteur , mais non à une demande en nullité de la convention . La raison de la différence qui existe entre les effets de la violence exercée par un tiers et ceux du dol pratiqué ...
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... demande l'exécution de la convention , donc au créancier , à prouver la cause , à moins que la cause ne résulte suffisamment de l'acte même . ( Arg , art . 1315. ) Car la cause est une des conditions essentielles de la validité de la ...
... demande l'exécution de la convention , donc au créancier , à prouver la cause , à moins que la cause ne résulte suffisamment de l'acte même . ( Arg , art . 1315. ) Car la cause est une des conditions essentielles de la validité de la ...
Page 30
... demande en justice sauf les exceptions indiquées au no 69 , 2o ( art . 1153 , al . 3 , art . 1904 ) , ou par une citation en conciliation , suivie d'une demande en justice formée dans le mois , à dater de la non - comparution ou de la ...
... demande en justice sauf les exceptions indiquées au no 69 , 2o ( art . 1153 , al . 3 , art . 1904 ) , ou par une citation en conciliation , suivie d'une demande en justice formée dans le mois , à dater de la non - comparution ou de la ...
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... demande judiciaire , ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ( art . 1154 ) et pourvu que la demande du créancier ait pour ...
... demande judiciaire , ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ( art . 1154 ) et pourvu que la demande du créancier ait pour ...
Page 47
... demande que pour l'objet principal de l'obligation , et non pas pour l'objet que le débiteur a la faculté de payer ; 3 ° pour déterminer le caractère de l'obligation , par exemple si elle divisible ou indivisible , mobilière ou ...
... demande que pour l'objet principal de l'obligation , et non pas pour l'objet que le débiteur a la faculté de payer ; 3 ° pour déterminer le caractère de l'obligation , par exemple si elle divisible ou indivisible , mobilière ou ...
Common terms and phrases
acte authentique actes actes récognitifs aliéné auteurs bail bailleur cause caution censé cession cessionnaire chose clause code civil communauté compensation condition conformément conseil d'État conservateur des hypothèques contrat de mariage contrat synallagmatique convention créancier d'après débiteur principal demande dettes disposition doit dommages-intérêts donation dotal Duranton effet exception exemple Exposé de motifs femme fongibles garantie héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jugement l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'art l'article l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'un des époux l'usucapion légale législateur locataire Locré mandat mandataire mari meubles mineur mobilier nullité obligation Odier opposer payement pendant le mariage personne personnels peuvent possession Pothier prescription présomption preuve preuve testimoniale principe privilége propriétaire propriété prouver quasi-contrat quasi-délit Rapport au Tribunat régime règle réméré renoncer rente rescision restitution résulte romain s'il seing privé serait serment seulement société stipulation subrogation supra tenu tion titre Toullier transcription Troplong usucapion usufruit valable vendeur vente Zachariæ
Popular passages
Page 649 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 195 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 835 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 3 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 198 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 46 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
Page 89 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 217 - Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire. SECTION I™.
Page 500 - Il ya trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau. qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés.
Page 136 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...