Cours de droit civil français, Volume 2Bruylant-Christophe & C°, 1863 |
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... intérêts ( dol positif ) . Il y a également dol lorsque l'un des contractants connait l'erreur de l'autre , et qu'il en tire profit ( dol négatif ) . 23. La règle sur le dol diffère de celle sur la violence . Pour être une cause de ...
... intérêts ( dol positif ) . Il y a également dol lorsque l'un des contractants connait l'erreur de l'autre , et qu'il en tire profit ( dol négatif ) . 23. La règle sur le dol diffère de celle sur la violence . Pour être une cause de ...
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... intérêts ne sont pas l'objet de l'obligation , mais ils en sont l'effet accidentel ( no 52 ) , à défaut d'exé- cution . - 59. — Si l'obligation de faire ou de ne pas faire a un caractère que l'on pourrait appeler réel plutôt que ...
... intérêts ne sont pas l'objet de l'obligation , mais ils en sont l'effet accidentel ( no 52 ) , à défaut d'exé- cution . - 59. — Si l'obligation de faire ou de ne pas faire a un caractère que l'on pourrait appeler réel plutôt que ...
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... INTÉRÊTS . A. Dans les cas où l'obligation n'a pas pour objet une somme d'argent . ( Art . 1149-1152 . ) -- 74. Les dommages - intérêts sont l'équivalent de l'exécution de l'obligation ; ils doivent donc être égaux à la perte que le ...
... INTÉRÊTS . A. Dans les cas où l'obligation n'a pas pour objet une somme d'argent . ( Art . 1149-1152 . ) -- 74. Les dommages - intérêts sont l'équivalent de l'exécution de l'obligation ; ils doivent donc être égaux à la perte que le ...
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... intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obli- gation n'est pas exécutée ( art . 1150 ) ; 3 ° le débiteur est encore tenu des dommages et intérêts qui n'ont pas été ...
... intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obli- gation n'est pas exécutée ( art . 1150 ) ; 3 ° le débiteur est encore tenu des dommages et intérêts qui n'ont pas été ...
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... intérêts , stipuler une somme dépassant le taux de l'intérêt légal . B. Dans les cas où l'obligation a pour objet une somme d'argent . 19 . - Dans ce cas , les dommages et intérêts sont dus à raison du retard apporté dans l'exécution de ...
... intérêts , stipuler une somme dépassant le taux de l'intérêt légal . B. Dans les cas où l'obligation a pour objet une somme d'argent . 19 . - Dans ce cas , les dommages et intérêts sont dus à raison du retard apporté dans l'exécution de ...
Common terms and phrases
actes action aurait auteurs avant bonne c'est-à-dire cause caution charge chose civil clause code commun communauté compensation condition conformément conservateur considéré contraire contrat contrat de mariage convention corps créancier d'après débiteur déclaration délai demande dernier déterminé dette dettes différence disposition distinguer doit donner écrit effet époux établir exception exemple femme fonds forme garantie général héritiers hypothèques immeubles intérêts jour jugement l'acheteur l'acte l'action l'ancien l'art l'article l'autre l'égard l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'un légale législateur lieu Locré mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs moyen nature nécessaire nullité objet obligation opposer payement pendant personne personnels peuvent porte possession Pothier pourrait pouvait premier prescription preuve principal privilége propre propriétaire propriété qu'une question raison rapport reçu régime règle renoncer rente restitution résulte romain s'il séparation serait serment seulement simple société somme spéciale stipulation succession suite suivant supra tenu terme tiers tion titre Troplong trouve valeur vendeur vente
Popular passages
Page 649 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 195 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 835 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 3 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 198 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 46 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
Page 89 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 217 - Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire. SECTION I™.
Page 500 - Il ya trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau. qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés.
Page 136 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...