Cours de droit civil français, Volume 2Bruylant-Christophe & C°, 1863 |
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Egide Rodolphe Nicolas Arntz. nature même de l'acte , et qui , pour ce motif , ont lieu de plein droit , sans convention ... acte , soit en y ajoutant , soit en en retranchant quelque chose . Quatre conditions sont essentielles pour la ...
Egide Rodolphe Nicolas Arntz. nature même de l'acte , et qui , pour ce motif , ont lieu de plein droit , sans convention ... acte , soit en y ajoutant , soit en en retranchant quelque chose . Quatre conditions sont essentielles pour la ...
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... acte qu'il était obligé de faire , par exemple , la promesse ou donation à un fonctionnaire public pour qu'il fasse un acte de ses fonctions . ( Code pénal , art . 177. ) 37.- La convention n'est pas moins valable , quoique la cause n ...
... acte qu'il était obligé de faire , par exemple , la promesse ou donation à un fonctionnaire public pour qu'il fasse un acte de ses fonctions . ( Code pénal , art . 177. ) 37.- La convention n'est pas moins valable , quoique la cause n ...
Page 18
... acte entier . Dans le doute , la convention s'interprète contre celui qui a stipulé , et en faveur de celui qui a contracté l'obligation . Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue , elle ne comprend ...
... acte entier . Dans le doute , la convention s'interprète contre celui qui a stipulé , et en faveur de celui qui a contracté l'obligation . Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue , elle ne comprend ...
Page 37
... acte fait par le débiteur puisse être attaqué , il faut : 1 ° . Que le débiteur soit insolvable ; 2 ° Que son insolvabilité soit le résultat de l'acte attaqué , ou tout au moins que son insolvabilité ait été augmentée par cet acte ...
... acte fait par le débiteur puisse être attaqué , il faut : 1 ° . Que le débiteur soit insolvable ; 2 ° Que son insolvabilité soit le résultat de l'acte attaqué , ou tout au moins que son insolvabilité ait été augmentée par cet acte ...
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... acte ; 3 ° Que le droit du créancier qui intente l'action paulienne soit d'une date antérieure à celle de l'acte attaqué ; 4 ° Que l'action ait pour objet de faire rentrer dans le patrimoine du débiteur un droit qui puisse servir de ...
... acte ; 3 ° Que le droit du créancier qui intente l'action paulienne soit d'une date antérieure à celle de l'acte attaqué ; 4 ° Que l'action ait pour objet de faire rentrer dans le patrimoine du débiteur un droit qui puisse servir de ...
Common terms and phrases
actes action aurait auteurs avant bonne c'est-à-dire cause caution charge chose civil clause code commun communauté compensation condition conformément conservateur considéré contraire contrat contrat de mariage convention corps créancier d'après débiteur déclaration délai demande dernier déterminé dette dettes différence disposition distinguer doit donner écrit effet époux établir exception exemple femme fonds forme garantie général héritiers hypothèques immeubles intérêts jour jugement l'acheteur l'acte l'action l'ancien l'art l'article l'autre l'égard l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'un légale législateur lieu Locré mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs moyen nature nécessaire nullité objet obligation opposer payement pendant personne personnels peuvent porte possession Pothier pourrait pouvait premier prescription preuve principal privilége propre propriétaire propriété qu'une question raison rapport reçu régime règle renoncer rente restitution résulte romain s'il séparation serait serment seulement simple société somme spéciale stipulation succession suite suivant supra tenu terme tiers tion titre Troplong trouve valeur vendeur vente
Popular passages
Page 649 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 195 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 835 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 3 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 198 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 46 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
Page 89 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 217 - Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire. SECTION I™.
Page 500 - Il ya trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau. qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés.
Page 136 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...