Cours de droit civil français, Volume 2Bruylant-Christophe & C°, 1863 |
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... deux cas les échéances même plus courtes que d'une année peuvent produire des intérêts , parce que le législateur n'a pas craint l'usure de la part du créancier , II . 3 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL . 33.
... deux cas les échéances même plus courtes que d'une année peuvent produire des intérêts , parce que le législateur n'a pas craint l'usure de la part du créancier , II . 3 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL . 33.
Page 71
... législateur est parti de l'idée que tout payement est un acte d'aliénation . Cette idée , vraie en droit romain , ne l'est plus sous le code civil , où la propriété est transmise par le seul effet des conventions ( art . 711 , 1138 ...
... législateur est parti de l'idée que tout payement est un acte d'aliénation . Cette idée , vraie en droit romain , ne l'est plus sous le code civil , où la propriété est transmise par le seul effet des conventions ( art . 711 , 1138 ...
Page 98
... législateur a craint que ce ne fùt un moyen de fraude à l'égard des autres cautions , si le créancier et la caution s'entendaient pour que la somme payée ne fût pas imputée sur la dette . Exposé de motifs , n ° 159 ( Locré , XII , p ...
... législateur a craint que ce ne fùt un moyen de fraude à l'égard des autres cautions , si le créancier et la caution s'entendaient pour que la somme payée ne fût pas imputée sur la dette . Exposé de motifs , n ° 159 ( Locré , XII , p ...
Page 103
... législateur . D'autres , partant de la même idée , appliquent cependant l'exception au seul des cas prévus dans lequel la nature de la chose due n'exclurait pas la compensation , c'est - à - dire au dépôt appelé irrégulier , lorsque l ...
... législateur . D'autres , partant de la même idée , appliquent cependant l'exception au seul des cas prévus dans lequel la nature de la chose due n'exclurait pas la compensation , c'est - à - dire au dépôt appelé irrégulier , lorsque l ...
Page 104
... législateur était de l'admettre . « Il n'y a de compensation avec le trésor public , disait Portalis dans la mème séance du conseil d'État , « que lorsqu'il doit à la manière des particuliers et qu'on lui doit de la même manière , c'est ...
... législateur était de l'admettre . « Il n'y a de compensation avec le trésor public , disait Portalis dans la mème séance du conseil d'État , « que lorsqu'il doit à la manière des particuliers et qu'on lui doit de la même manière , c'est ...
Common terms and phrases
actes action aurait auteurs avant bonne c'est-à-dire cause caution charge chose civil clause code commun communauté compensation condition conformément conservateur considéré contraire contrat contrat de mariage convention corps créancier d'après débiteur déclaration délai demande dernier déterminé dette dettes différence disposition distinguer doit donner écrit effet époux établir exception exemple femme fonds forme garantie général héritiers hypothèques immeubles intérêts jour jugement l'acheteur l'acte l'action l'ancien l'art l'article l'autre l'égard l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'un légale législateur lieu Locré mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs moyen nature nécessaire nullité objet obligation opposer payement pendant personne personnels peuvent porte possession Pothier pourrait pouvait premier prescription preuve principal privilége propre propriétaire propriété qu'une question raison rapport reçu régime règle renoncer rente restitution résulte romain s'il séparation serait serment seulement simple société somme spéciale stipulation succession suite suivant supra tenu terme tiers tion titre Troplong trouve valeur vendeur vente
Popular passages
Page 649 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 195 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 835 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 3 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 198 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 46 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
Page 89 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 217 - Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire. SECTION I™.
Page 500 - Il ya trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau. qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés.
Page 136 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...